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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 18 janvier 2017 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Articles additionnels avant l'article 29 bis, amendement 12
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Soilihi, Mayet, D. Laurent, Huré et Legendre, est ainsi libellé :
Avant l'article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 21-7 et 21-11 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département de Mayotte, ces dispositions sont applicables lorsque l’un au moins des parents se trouve en situation régulière au moment de la naissance de l’enfant. »
La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.
