Intervention de Jean Desessard

Tout le monde reconnaît que la situation est intenable et qu’il faut faire quelque chose. Cependant, il n’est pas sûr que l’adoption de ces amendements résoudrait le problème.

En tout état de cause, on ne peut pas se borner à poser un constat et à exprimer de l’empathie. Aussi, madame la ministre, pourriez-vous mettre en place une mission spécifique sur cette question, associant des parlementaires, des juristes et des représentants du Gouvernement et chargée de proposer dans les trois mois une solution au problème soulevé ? Sinon, je ne vois pas comment nous sortirons de cette situation très difficile.