Intervention de Gélita Hoarau

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui tend simplement à mettre en conformité la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, dite LOOM, avec la révision constitutionnelle de 2003. Il vise à inscrire La Réunion dans un cadre légal en s’appuyant sur les dispositions constitutionnelles les plus récentes.

La révision constitutionnelle de 2003 a institué « la création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique », le consentement des électeurs étant obligatoirement requis.

La Réunion, si elle le souhaite, peut donc opter pour une évolution institutionnelle ou statutaire, puisque la Constitution le permet. Cependant, les textes sont clairs : toute évolution ne peut intervenir qu’avec l’aval du congrès, instance spécifique aux régions d’outre-mer qui comprennent un seul département et composée des conseillers départementaux et des conseillers régionaux, comme le prévoit l’article 62 de la LOOM. Les députés et les sénateurs élus dans le département qui ne sont membres ni du conseil départemental ni du conseil régional siègent au congrès avec voix consultative.

Le congrès délibère de toute proposition d’évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l’État vers le département et la région concernés et de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.

L’aberration est donc énorme : d’un côté, La Réunion peut travailler à un changement de statut, puisque la Constitution l’y autorise, mais, de l’autre, elle est empêchée de le mettre en œuvre par un texte inférieur, le code général des collectivités territoriales. Pour mettre en cohérence les textes et faire en sorte que La Réunion puisse réunir légalement un congrès, il convient donc de modifier l’article L. 5911-1 de ce code.