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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 18 janvier 2017 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 29 bis, amendement 233
Hervé Marseille, président :Le sous-amendement n° 233, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 111, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
sous la responsabilité de ceux-là
par les mots :
sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire
2° Remplacer les mots :
de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci
par les mots:
des infractions mentionnées aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, ainsi que de tout produit provenant de celles-ci
La parole est à M. le rapporteur.
