Intervention de Mathieu Darnaud

Ce sous-amendement vise à préciser le dispositif de l’amendement n° 111.

Il a tout d’abord pour objet de remplacer l’expression « sous la responsabilité de ceux-là » par l’expression consacrée « sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire », employée dans d’autres textes pénaux. Cette modification de forme n’emporte aucune incidence sur le fond, le terme de « contrôle » n’impliquant pas la présence de l’officier de police judiciaire.

Le sous-amendement tend par ailleurs à préciser les infractions pour lesquelles les agents de police judiciaire disposeraient de pouvoirs étendus. L’infraction d’orpaillage n’existant pas en tant que telle, il convient, en effet, de viser spécifiquement les dispositions du code minier relatives aux infractions et sanctions pénales.