Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 18 janvier 2017 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 29 bis, amendements 81 29
Mathieu Darnaud, rapporteur :Comme nous l’avons indiqué en commission des lois, l’amendement n° 81, qui vise à rétablir l’article 29 bis dans sa version initiale, pose un problème de constitutionnalité, que l’amendement du Gouvernement permet de résoudre.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 81 et favorable à l’amendement n° 111, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 233.
