Intervention de Mathieu Darnaud

Mme la ministre a salué le travail de la députée Chantal Berthelot. Il convient de dépassionner le débat. À cet égard, je trouve assez regrettable que cette députée se soit permis de dire, via un communiqué de presse, que le groupe des Républicains et la commission des lois du Sénat soutenaient l’orpaillage illégal… Mes chers collègues, je vous laisse apprécier le sens de la nuance et l’objectivité de l’auteur de cette déclaration !

Malheureusement pour elle, les faits sont têtus. En l’occurrence, le régime de déclaration préalable des équipements servant à l’exploitation minière a été introduit par la loi du 15 novembre 2013 portant différentes dispositions relatives à l’outre-mer, sur l’initiative de Mme Berthelot, qui, à l’époque, avait attiré l’attention sur la nécessité de revoir le dispositif pour ne pas porter atteinte aux libertés individuelles… CQFD !

Pour ce qui concerne les deux amendements identiques, nous avons montré combien la commission des lois entendait lutter efficacement contre l’orpaillage illégal au moyen d’un dispositif constitutionnel, tout en se montrant soucieuse du respect des libertés individuelles. Nous avons beaucoup travaillé avec le Gouvernement sur ces nouvelles dispositions, qui permettront, je le crois, d’agir plus efficacement.

En l’état du droit, l’article L. 621-13 du code minier prévoit des restrictions aux conditions de détention et d’utilisation des matériels et substances utilisés dans l’activité minière en Guyane. Il soumet à une déclaration préalable au préfet de Guyane la détention de mercure, de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe. À défaut, une amende de 30 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans sont encourues.

L’application de cette disposition, introduite par la loi du 15 novembre 2013, avait été circonscrite géographiquement, en raison d’une atteinte potentielle aux libertés individuelles. La zone littorale, moins sujette à l’orpaillage illégal et concentrant l’essentiel de la population guyanaise, avait été exclue de son champ.

Les deux amendements visent à étendre ce régime de déclaration préalable à tout le territoire guyanais. Au-delà des atteintes potentielles aux libertés individuelles, l’extension de ce régime dérogatoire à la zone la plus peuplée de la Guyane est susceptible d’engendrer des charges administratives considérables pour nos concitoyens et nos entreprises, qui, ne l’oublions pas, utilisent également ce type d’équipements pour un usage quotidien.

Il y a par ailleurs fort à penser que l’application d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en cas d’absence de déclaration préalable serait susceptible de constituer une atteinte au principe constitutionnel de nécessité des peines.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.