Intervention de Hélène Conway-Mouret

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen du rapport pour avis

Quels sont les éléments de l'état militaire qui devaient s'appliquer en entreprise en l'absence de l'amendement ?

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