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Intervention de Philippe Paul
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen du rapport pour avis, amendement 2
Philippe Paul, rapporteur :Sans doute des restrictions en matière de devoir de réserve et de droits sociaux, mais, comme je l'ai expliqué, il me paraît compliqué de garder cette formulation dès lors que l'autorité est transmise au chef d'entreprise. L'amendement n°2 est rédactionnel. L'amendement n°4 précise le contenu du rapport d'évaluation afin que nous puissions prendre une décision éclairée sur la pérennisation ou non du dispositif.
Les amendements n°6, 2 et 4 sont adoptés.
Le rapport pour avis est adopté.
La réunion est close à 9 h 50.
