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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 24 janvier 2017 à 9h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Jean-Claude Gaudin, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016–1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 4 janvier 2017.
