Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 19 janvier 2017 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

J’informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé la candidature de Mme Gélita Hoarau.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016–1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 4 janvier 2017.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre deux projets de conventions entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relatives aux actions « écoles universitaires de recherche » et « nouveaux cursus à l’université » du programme d’investissements d’avenir.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis aux commissions permanentes compétentes.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 janvier 2017, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 2 de la loi n° 2016–1767 du 19 décembre 2016 (État d’urgence – Prolongation des assignations à résidence au-delà d’un an) (2017–624 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 1582, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Nous savons tous que les pollinisateurs, c’est-à-dire les abeilles domestiques, bien sûr, mais aussi tous les autres pollinisateurs sauvages, sont indispensables tant pour la biodiversité en général que pour leur valeur économique. Même si ce poids économique est difficile à évaluer, la plupart des experts l’estiment entre 3 millions et 5 millions d’euros.

Les recherches scientifiques progressent, mais on sait combien il est complexe de déterminer les causes de surmortalité des abeilles.

En effet, ces causes peuvent être multiples, s’enchevêtrent, voire s’additionnent parfois : nourriture, maladies en tous genres, fragilité propre à des abeilles qui sont peut-être plus fragiles qu’autrefois, car davantage sélectionnées, utilisation de certains produits de traitement ou de certains « cocktails » de produits plus sournois, car davantage méconnus.

Tous les acteurs doivent se mobiliser. Ils le font déjà, mais doivent encore progresser : je veux parler des apiculteurs, des pouvoirs publics, mais également des agriculteurs, non seulement parce qu’ils utilisent certains produits de traitement, mais aussi en raison de la façon actuelle de nourrir les abeilles. À l’époque des jachères, apiculteurs et agriculteurs se coordonnaient davantage sur le sujet.

Aujourd’hui, l’Institut national de la recherche agronomique – l’INRA –, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – et les professionnels travaillent sur ce dossier. La France a également demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments – l’EFSA – de durcir l’homologation des autorisations de mise sur le marché, en raison notamment des problèmes de « retour à la ruche ».

Cela étant, il est nécessaire aujourd’hui de créer un réseau de surveillance avec des ruches témoins, comme le demandent de nombreux spécialistes.

Il importe également de mieux identifier tous les apiculteurs amateurs en vue d’instaurer une véritable prophylaxie, comme pour les bovins, les équins et les ovins.

Il conviendrait, enfin, de mieux mobiliser les organismes professionnels agricoles, les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, les FREDON, ou les groupements de défense sanitaire.

Monsieur le ministre, je sais que vous avez déjà travaillé sur le sujet. Aussi, mes questions seront simples : quelles sont les intentions du Gouvernement en termes de stratégie nationale interministérielle pour reconnaître la mission d’intérêt général assumée par la filière apicole ? Sous quel délai comptez-vous agir ? Pourquoi ne pas retenir la préservation des abeilles comme grande cause nationale, ce qui contribuerait évidemment à apporter des financements supplémentaires ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous me demandez de faire de la défense des abeilles une grande cause nationale. Je partage cet objectif. Quand je suis devenu ministre de l’agriculture, vous l’avez peut-être encore en tête, j’ai pris une première décision consistant à interdire un néonicotinoïde utilisé sous forme d’enrobage de semences de colza, plante mellifère, lequel avait un lien direct – cela avait été démontré par l’ANSES – sur la surmortalité des abeilles.

Cette première décision m’a ensuite permis d’obtenir le durcissement des autorisations de mise sur le marché d’un certain nombre de produits phytosanitaires à l’échelon européen, ainsi qu’un moratoire sur trois néonicotinoïdes utilisés sous forme d’enrobage de semences, justement pour protéger les abeilles. C’est ce qui a justifié la position que j’ai prise par la suite en faveur de l’interdiction généralisée de tous les néonicotinoïdes, question qui avait été débattue ici même dans le cadre de l’examen de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce n’est qu’à cette aune que j’avais fait ce choix.

Nous avions alors engagé un processus alternatif aux néonicotinoïdes, en ayant notamment recours à l’agro-écologie, de sorte que l’agriculture, de manière générale, puisse intégrer de nouvelles stratégies pour la production de plantes mellifères, et que l’on diversifie les semences utilisées.

Il convient de distinguer un enjeu spécifique, celui de la protection de la biodiversité des pollinisateurs et des abeilles, d’un second enjeu lié, lui, à la production de miel, dans la mesure où la France est un gros importateur de miel dont l’origine est souvent indéfinie ou indéterminée.

Nous ne pouvons plus continuer ainsi. C’est pourquoi j’ai mobilisé 40 millions d’euros sur une période de trois ans pour financer des actions visant à évaluer les situations génétique et sanitaire du cheptel d’abeilles en France. Le constat qui a été dressé révèle que la situation sanitaire de ce cheptel est mauvaise et qu’il est indispensable de l’améliorer.

De multiples facteurs viennent ajouter à la mortalité des abeilles. La chute énorme de la production de miel au cours du printemps dernier, un printemps catastrophique, en est la preuve. En 2015, la production de miel était remontée à un niveau estimé entre 16 000 et 17 000 tonnes, alors qu’elle est redescendue à 9 000 tonnes en 2016. Cela montre que les aléas climatiques ont aussi un impact !

Le 8 février prochain, je présenterai un nouveau plan pour l’apiculture, après celui qui a permis de mobiliser les 40 millions d’euros dont je viens de parler. Grâce à un certain nombre de financements européens, nous avons obtenu que 7, 5 millions d’euros soient consacrés aux abeilles chaque année entre 2017 et 2019.

Cet argent devra servir à structurer la filière, à consacrer des moyens pour faire face aux enjeux sanitaires de manière générale, et à la question du développement du cheptel des abeilles, en particulier. Il faudra également faire en sorte que la nouvelle politique agricole commune, qui prévoit un verdissement de l’agriculture, ainsi qu’un certain nombre de mesures agroenvironnementales – les MAE –, contribue à soutenir ces stratégies de production visant l’augmentation du nombre des pollinisateurs, et permettre d’accroître la quantité de miel produit, à la condition néanmoins de mettre l’ordre nécessaire pour que nos concitoyens soient en mesure de mieux identifier l’origine du miel qu’ils consomment, et de parvenir à développer notre production nationale pour éviter de devoir massivement en importer.

Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, l’amélioration de la situation passe aussi par une meilleure organisation de la filière en tant que telle, d’où la bataille que je mène pour organiser et structurer une interprofession du miel de France, qui permette de répondre à la demande des consommateurs et, surtout, aux besoins de développement du cheptel des pollinisateurs et des abeilles. Cela nous permettra de produire davantage de ce miel que nous aimons tant, celui que l’on consomme le matin, mais aussi parfois le midi ou le soir, quand on souffre d’une petite grippe ou d’un mal de gorge.

Nous sommes donc parfaitement d’accord pour faire de cet enjeu une cause nationale, monsieur le sénateur. C’est pourquoi je vous inviterai le 8 février prochain aux journées organisées par l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation.

La parole est à M. Michel Raison.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il semble que nous soyons sur la même longueur d’onde. Au passage je vous informe que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable organisera une table ronde au Sénat pour mieux comprendre cette problématique.

Vous avez indiqué vouloir créer une interprofession de la filière française du miel. Dieu sait si c’est une bonne idée, notamment en raison des importations de miel très douteux et des perturbations que cela engendre.

Je tiens beaucoup à la prophylaxie et j’espère qu’elle sera rendue obligatoire. Si l’on n’avait pas imposé la prophylaxie pour les ovins, les porcins et les équins, ces animaux d’élevage souffriraient toujours de la brucellose, de la tuberculose et de nombreuses autres maladies, comme les abeilles aujourd’hui.

La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 1572, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 1572, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, en juin 2016, un entrepreneur chinois a déposé la marque « calisson d’Aix » auprès des autorités de son pays, ce qui a provoqué la colère des producteurs locaux de cette confiserie.

Le calisson d’Aix est une tradition ancestrale de Provence, issue d’une recette bien particulière, composée d’un tiers d’amandes, d’un tiers de fruits confits et d’un tiers de sucre. Par ailleurs, les ingrédients utilisés viennent de Provence et de la Méditerranée, comme les melons de Cavaillon ou les amandes provençales, ce qui donne au calisson son goût si spécifique.

Il y a quatorze ans, l’union des fabricants du calisson d’Aix – l’UFCA – a déposé une demande d’indication géographique protégée – IGP – auprès de l’Union européenne pour protéger cette appellation. Toutefois, cette procédure n’a pas pu aboutir : cela s’explique par le degré d’exigence attendu lors de l’instruction du dossier, mais aussi, il est vrai, parce que les fabricants n’ont pas toujours réussi à se mettre d’accord.

Il semble néanmoins que ce soit désormais chose faite. À la suite d’une réunion avec l’Institut national de l’origine et de la qualité – l’INAO –, le 6 décembre dernier, un représentant des calissons du Roy René a en effet présenté un nouveau cahier des charges pour le calisson d’Aix aux membres présents de l’union des fabricants du calisson d’Aix le vendredi 20 janvier. Le cahier des charges a été modifié et sera présenté à tous les calissonniers aixois pour une validation finale qui devrait intervenir très prochainement. L’objectif est de parvenir à déposer l’ensemble du dossier de demande d’IGP en mars prochain, afin d’espérer une reconnaissance en juin.

D’ici là, l’appellation « calisson d’Aix » est cependant menacée.

Monsieur le ministre, un terroir et un savoir-faire ne peuvent être plagiés sans vergogne. Aujourd’hui, les fabricants de calissons se sentent seuls. C’est la confiserie du Roy René qui a avancé les frais nécessaires à la première action juridique contre le dépôt de la marque en Chine, action qui suit d’ailleurs son cours.

Monsieur le ministre, l’État ne pourrait-il pas apporter un soutien à la fois juridique et logistique à ces petites PME qui se sentent démunies et impuissantes ? Celles-ci attendent un signe de l’État de façon urgente et, surtout, une action déterminée en faveur de la protection d’un savoir-faire qui date tout de même du XVe siècle ! Que pouvez-vous leur répondre aujourd’hui à ce sujet ?

Monsieur le ministre, en juin 2016, un entrepreneur chinois a déposé la marque « calisson d’Aix » auprès des autorités de son pays, ce qui a provoqué la colère des producteurs locaux de cette confiserie.

Le calisson d’Aix est une tradition ancestrale de Provence, issue d’une recette bien particulière, composée d’un tiers d’amandes, d’un tiers de fruits confits et d’un tiers de sucre. Par ailleurs, les ingrédients utilisés viennent de Provence et de la Méditerranée, comme les melons de Cavaillon ou les amandes provençales, ce qui donne au calisson son goût si spécifique.

Il y a quatorze ans, l’union des fabricants du calisson d’Aix – l’UFCA – a déposé une demande d’indication géographique protégée – IGP – auprès de l’Union européenne pour protéger cette appellation. Toutefois, cette procédure n’a pas pu aboutir : cela s’explique par le degré d’exigence attendu lors de l’instruction du dossier, mais aussi, il est vrai, parce que les fabricants n’ont pas toujours réussi à se mettre d’accord.

Il semble néanmoins que ce soit désormais chose faite. À la suite d’une réunion avec l’Institut national de l’origine et de la qualité – l’INAO –, le 6 décembre dernier, un représentant des calissons du Roy René a en effet présenté un nouveau cahier des charges pour le calisson d’Aix aux membres présents de l’union des fabricants du calisson d’Aix le vendredi 20 janvier. Le cahier des charges a été modifié et sera présenté à tous les calissonniers aixois pour une validation finale qui devrait intervenir très prochainement. L’objectif est de parvenir à déposer l’ensemble du dossier de demande d’IGP en mars prochain, afin d’espérer une reconnaissance en juin.

D’ici là, l’appellation « calisson d’Aix » est cependant menacée.

Monsieur le ministre, un terroir et un savoir-faire ne peuvent être plagiés sans vergogne. Aujourd’hui, les fabricants de calissons se sentent seuls. C’est la confiserie du Roy René qui a avancé les frais nécessaires à la première action juridique contre le dépôt de la marque en Chine, action qui suit d’ailleurs son cours.

Monsieur le ministre, l’État ne pourrait-il pas apporter un soutien à la fois juridique et logistique à ces petites PME qui se sentent démunies et impuissantes ? Celles-ci attendent un signe de l’État de façon urgente et, surtout, une action déterminée en faveur de la protection d’un savoir-faire qui date tout de même du XVe siècle ! Que pouvez-vous leur répondre aujourd’hui à ce sujet ?

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je peux tout d’abord répondre aux défenseurs du calisson que, depuis mon arrivée au Gouvernement, je me suis toujours battu pour défendre les indications géographiques protégées lors des discussions au niveau international.

Preuve en est la reconnaissance par la Chine de près de quarante-cinq AOP de vins de Bordeaux après que je m’y suis rendu il y a un an et demi. Désormais, ces vins bénéficient des moyens nécessaires pour se défendre sur ce grand marché du vin qu’est le marché chinois.

J’ai toujours défendu cette conception française et, désormais, européenne des appellations au sein des instances internationales face à une conception plus anglo-saxonne, qui s’appuie uniquement sur les marques commerciales et industrielles. Dans le cadre des discussions avec les États-Unis, la France a toujours dit qu’elle n’accepterait aucune remise en cause des IGP et qu’il était hors de question de franchir cette ligne rouge. À Lisbonne, en 2015, un accord avait été trouvé pour protéger cette conception de l’agriculture à l’échelon international.

Comme vous l’avez rappelé, les demandes d’IGP doivent respecter certaines procédures. Je suis bien placé pour vous dire que certaines filières historiques ne parviennent pas à concrétiser la défense de leur production sous la forme d’une IGP, parce que certains acteurs économiques de la filière, compte tenu de stratégies économiques qui leur sont propres, ne sont pas toujours d’accord pour fixer un cahier des charges qui convienne à tout le monde. C’est ce qui s’est passé pour la filière du calisson d’Aix. Si quatorze années de négociations n’ont pas suffi et ont jusqu’à présent abouti à un échec, c’est aussi parce que les acteurs économiques ont une part de responsabilité. Ce n’est pas l’État ou le ministre de l’agriculture qui définit les critères d’obtention d’une IGP ! Vous le savez bien, c’est l’INAO, ce sont des professionnels qui gèrent ces demandes avant que la Commission européenne ne valide cette dénomination.

Il semble que la filière du calisson soit récemment parvenue à un accord. Je m’engage donc à faire diligence pour que votre dossier soit traité en priorité par le directeur de l’INAO : il faut aller vite si l’on veut préserver le calisson d’Aix et faire en sorte qu’il obtienne cette IGP. C’est l’engagement que je prends devant vous, madame la sénatrice, afin que le calisson d’Aix soit reconnu comme IGP dans le monde entier et que cette tradition qui, vous le rappeliez, date du XVe siècle continue d’être défendue. Tel est l’enjeu auquel nous sommes confrontés aujourd'hui, compte tenu notamment des difficultés que les fabricants de calisson ont rencontrées en Chine – j’ai vu cela à la télévision comme vous tous. Comme quoi, il faut toujours qu’une pression extérieure s’exerce pour qu’un certain nombre d’acteurs se mettent enfin d’accord et finissent par se protéger.

Le Gouvernement agira au plus vite, afin que le calisson d’Aix garde sa spécificité et soit reconnu tant en France que dans le monde entier.

Madame la sénatrice, je peux tout d’abord répondre aux défenseurs du calisson que, depuis mon arrivée au Gouvernement, je me suis toujours battu pour défendre les indications géographiques protégées lors des discussions au niveau international.

Preuve en est la reconnaissance par la Chine de près de quarante-cinq AOP de vins de Bordeaux après que je m’y suis rendu il y a un an et demi. Désormais, ces vins bénéficient des moyens nécessaires pour se défendre sur ce grand marché du vin qu’est le marché chinois.

J’ai toujours défendu cette conception française et, désormais, européenne des appellations au sein des instances internationales face à une conception plus anglo-saxonne, qui s’appuie uniquement sur les marques commerciales et industrielles. Dans le cadre des discussions avec les États-Unis, la France a toujours dit qu’elle n’accepterait aucune remise en cause des IGP et qu’il était hors de question de franchir cette ligne rouge. À Lisbonne, en 2015, un accord avait été trouvé pour protéger cette conception de l’agriculture à l’échelon international.

Comme vous l’avez rappelé, les demandes d’IGP doivent respecter certaines procédures. Je suis bien placé pour vous dire que certaines filières historiques ne parviennent pas à concrétiser la défense de leur production sous la forme d’une IGP, parce que certains acteurs économiques de la filière, compte tenu de stratégies économiques qui leur sont propres, ne sont pas toujours d’accord pour fixer un cahier des charges qui convienne à tout le monde. C’est ce qui s’est passé pour la filière du calisson d’Aix. Si quatorze années de négociations n’ont pas suffi et ont jusqu’à présent abouti à un échec, c’est aussi parce que les acteurs économiques ont une part de responsabilité. Ce n’est pas l’État ou le ministre de l’agriculture qui définit les critères d’obtention d’une IGP ! Vous le savez bien, c’est l’INAO, ce sont des professionnels qui gèrent ces demandes avant que la Commission européenne ne valide cette dénomination.

Il semble que la filière du calisson soit récemment parvenue à un accord. Je m’engage donc à faire diligence pour que votre dossier soit traité en priorité par le directeur de l’INAO : il faut aller vite si l’on veut préserver le calisson d’Aix et faire en sorte qu’il obtienne cette IGP. C’est l’engagement que je prends devant vous, madame la sénatrice, afin que le calisson d’Aix soit reconnu comme IGP dans le monde entier et que cette tradition qui, vous le rappeliez, date du XVe siècle continue d’être défendue. Tel est l’enjeu auquel nous sommes confrontés aujourd'hui, compte tenu notamment des difficultés que les fabricants de calisson ont rencontrées en Chine – j’ai vu cela à la télévision comme vous tous. Comme quoi, il faut toujours qu’une pression extérieure s’exerce pour qu’un certain nombre d’acteurs se mettent enfin d’accord et finissent par se protéger.

Le Gouvernement agira au plus vite, afin que le calisson d’Aix garde sa spécificité et soit reconnu tant en France que dans le monde entier.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Je tiens simplement à vous remercier au nom de tous les calissonniers d’Aix-en-Provence, monsieur le ministre.

Je tiens simplement à vous remercier au nom de tous les calissonniers d’Aix-en-Provence, monsieur le ministre.

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, auteur de la question n° 1566, transmise à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, auteur de la question n° 1566, transmise à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

Monsieur le ministre, ma question s’adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, mais je vous remercie d’y répondre en tant que porte-parole du Gouvernement.

Ma question porte sur les critères d’application de l’article 19 de la loi n° 2016–297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

Cet article crée un article L. 543–3 dans le code de la sécurité sociale selon lequel l’allocation de rentrée scolaire « est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant ». Cet article précise bien que le dispositif s’applique lorsque l’enfant est placé sur décision judiciaire, c’est-à-dire soit sur décision du juge des enfants lorsqu’il ordonne le placement de l’enfant auprès d’un service départemental de l’Aide sociale à l’enfance, d’un service ou établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, en application du 3° ou du 5° de l’article 375–3 du code civil, soit à titre provisoire sur décision du juge ou, en cas d’urgence, du procureur de la République, en application de l’article 375–5 du code civil.

Cependant, le placement sur décision d’un magistrat judiciaire n’est pas le seul qui existe. Le placement volontaire d’un enfant par ses parents est également possible lorsque ceux-ci rencontrent des difficultés.

C’est pourquoi je souhaiterais savoir dans quelle mesure le dispositif prévu à l’article L. 543–3 du code de la sécurité sociale pourrait également s’appliquer au cas d’un placement volontaire, notamment lorsque la convention signée entre l’établissement d’accueil du mineur et le parent précise que la participation financière de ce dernier porte sur les fournitures scolaires.

Monsieur le ministre, ma question s’adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, mais je vous remercie d’y répondre en tant que porte-parole du Gouvernement.

Ma question porte sur les critères d’application de l’article 19 de la loi n° 2016–297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

Cet article crée un article L. 543–3 dans le code de la sécurité sociale selon lequel l’allocation de rentrée scolaire « est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant ». Cet article précise bien que le dispositif s’applique lorsque l’enfant est placé sur décision judiciaire, c’est-à-dire soit sur décision du juge des enfants lorsqu’il ordonne le placement de l’enfant auprès d’un service départemental de l’Aide sociale à l’enfance, d’un service ou établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, en application du 3° ou du 5° de l’article 375–3 du code civil, soit à titre provisoire sur décision du juge ou, en cas d’urgence, du procureur de la République, en application de l’article 375–5 du code civil.

Cependant, le placement sur décision d’un magistrat judiciaire n’est pas le seul qui existe. Le placement volontaire d’un enfant par ses parents est également possible lorsque ceux-ci rencontrent des difficultés.

C’est pourquoi je souhaiterais savoir dans quelle mesure le dispositif prévu à l’article L. 543–3 du code de la sécurité sociale pourrait également s’appliquer au cas d’un placement volontaire, notamment lorsque la convention signée entre l’établissement d’accueil du mineur et le parent précise que la participation financière de ce dernier porte sur les fournitures scolaires.

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, nous constatons que près de 40 % des jeunes de 18 à 25 ans vivant dans la rue ont été accueillis par les services de protection de l’enfance durant leur parcours. Ce chiffre montre bien que certaines personnes, du fait de leur histoire personnelle, peinent parfois à s’insérer dans la société et sont confrontées par la suite à des situations extrêmement difficiles.

C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité que les jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance – l’ASE – disposent à leur majorité d’un pécule constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire, qui leur permette d’être mieux accompagnés vers l’autonomie au moment précis où ils sortent des dispositifs de l’ASE.

Ces jeunes entrent en général dans la vie d’adulte sans économies, parfois sans aucun soutien familial ni amical, et vivent en tout cas des situations très délicates. Pour un jeune de l’ASE, l’entrée dans la vie adulte est donc encore plus difficile que pour n’importe quel autre jeune.

Depuis la rentrée scolaire de 2016, l’allocation de rentrée scolaire pour un enfant confié par le juge des enfants à l’ASE est versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation.

Pour répondre très clairement à votre question, cette mesure s’applique exclusivement aux placements ordonnés par le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative. Par conséquent, les placements dits « administratifs », c’est-à-dire effectués avec l’accord des parents ou sur leur demande, ne sont pas concernés par le dispositif. Dans ces cas, les parents continuent à percevoir l’allocation de rentrée scolaire et, en fonction de la situation, peuvent participer aux frais liés à la rentrée scolaire.

Madame la sénatrice, nous constatons que près de 40 % des jeunes de 18 à 25 ans vivant dans la rue ont été accueillis par les services de protection de l’enfance durant leur parcours. Ce chiffre montre bien que certaines personnes, du fait de leur histoire personnelle, peinent parfois à s’insérer dans la société et sont confrontées par la suite à des situations extrêmement difficiles.

C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité que les jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance – l’ASE – disposent à leur majorité d’un pécule constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire, qui leur permette d’être mieux accompagnés vers l’autonomie au moment précis où ils sortent des dispositifs de l’ASE.

Ces jeunes entrent en général dans la vie d’adulte sans économies, parfois sans aucun soutien familial ni amical, et vivent en tout cas des situations très délicates. Pour un jeune de l’ASE, l’entrée dans la vie adulte est donc encore plus difficile que pour n’importe quel autre jeune.

Depuis la rentrée scolaire de 2016, l’allocation de rentrée scolaire pour un enfant confié par le juge des enfants à l’ASE est versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation.

Pour répondre très clairement à votre question, cette mesure s’applique exclusivement aux placements ordonnés par le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative. Par conséquent, les placements dits « administratifs », c’est-à-dire effectués avec l’accord des parents ou sur leur demande, ne sont pas concernés par le dispositif. Dans ces cas, les parents continuent à percevoir l’allocation de rentrée scolaire et, en fonction de la situation, peuvent participer aux frais liés à la rentrée scolaire.

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, car elle permet de clarifier un point qui, vous l’imaginez, a causé un grand désarroi parmi les personnes concernées.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, car elle permet de clarifier un point qui, vous l’imaginez, a causé un grand désarroi parmi les personnes concernées.

La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 1551, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 1551, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Michel Canevet. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les quotas de thon rouge en Méditerranée – si chère à notre président de séance !

M. Michel Canevet. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les quotas de thon rouge en Méditerranée – si chère à notre président de séance !

La pêche au thon rouge est soumise à une réglementation particulièrement drastique et à un encadrement très strict de son activité. Un quota annuel de pêche au thon rouge, respecté par les professionnels, a été fixé, ainsi qu’un nombre limité de navires autorisés à le pêcher.

Les professionnels m’ont alerté sur le fait qu’un certain nombre de thoniers senneurs ne peuvent plus exercer leur activité. Alors que vingt-trois navires pratiquaient cette activité en Méditerranée jusqu’à récemment, seuls dix-sept navires sont en mesure aujourd'hui de le faire. Les professionnels considèrent donc à juste titre que cette situation est particulièrement préjudiciable à l’emploi et à l’équilibre économique du secteur. Ils souhaiteraient que l’on augmente le nombre de thoniers senneurs autorisés à pêcher le thon rouge, de telle sorte qu’un maximum de ces navires puisse se livrer à ce type de pêche.

Je précise que les professionnels qui m’ont contacté n’attendent aucune augmentation des quotas de pêche au thon rouge. Au contraire, ils considèrent que ces quotas sont suffisamment élevés pour permettre le renouvellement des ressources, ce qui est indispensable pour la pérennité de leur activité. En revanche, ils considèrent que le nombre de navires pouvant exercer cette activité pourrait être sensiblement accru.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître votre position, ainsi que vos intentions à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État.

La pêche au thon rouge est soumise à une réglementation particulièrement drastique et à un encadrement très strict de son activité. Un quota annuel de pêche au thon rouge, respecté par les professionnels, a été fixé, ainsi qu’un nombre limité de navires autorisés à le pêcher.

Les professionnels m’ont alerté sur le fait qu’un certain nombre de thoniers senneurs ne peuvent plus exercer leur activité. Alors que vingt-trois navires pratiquaient cette activité en Méditerranée jusqu’à récemment, seuls dix-sept navires sont en mesure aujourd'hui de le faire. Les professionnels considèrent donc à juste titre que cette situation est particulièrement préjudiciable à l’emploi et à l’équilibre économique du secteur. Ils souhaiteraient que l’on augmente le nombre de thoniers senneurs autorisés à pêcher le thon rouge, de telle sorte qu’un maximum de ces navires puisse se livrer à ce type de pêche.

Je précise que les professionnels qui m’ont contacté n’attendent aucune augmentation des quotas de pêche au thon rouge. Au contraire, ils considèrent que ces quotas sont suffisamment élevés pour permettre le renouvellement des ressources, ce qui est indispensable pour la pérennité de leur activité. En revanche, ils considèrent que le nombre de navires pouvant exercer cette activité pourrait être sensiblement accru.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître votre position, ainsi que vos intentions à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les contraintes réglementaires qui encadrent la pêcherie de thon rouge en Méditerranée.

Le thon rouge est l’exemple d’une espèce pour laquelle on était proche d’une interdiction totale de la pêche en 2010, et dont l’état du stock est en constante amélioration depuis, en raison des efforts de gestion importants réalisés par les professionnels de la pêche. Le total admissible de capture, le TAC, est ainsi en augmentation de 20 % chaque année depuis 2014.

Une nouvelle étape importante s’ouvrira à l’occasion de la prochaine réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, la CICTA, en novembre prochain.

La bonne gestion des capacités de pêche, l’efficacité du contrôle et l’amélioration de la traçabilité de cette pêcherie sont autant d’arguments qui doivent permettre le passage du thon rouge sous plan de gestion dès 2018, et non plus comme actuellement sous plan de reconstitution.

Ce plan de gestion sera le cadre qui permettra de maintenir les hausses du TAC et d’accroître le nombre des autorisations de pêche. Dans cette attente, le nombre d’autorisations européennes de pêche de thon rouge à la senne reste figé à dix-sept navires pour la France. Le passage de la pêcherie de thon rouge sous plan de gestion en novembre prochain permettra de négocier l’augmentation de ce nombre d’autorisations pour les senneurs, afin qu’il soit davantage en adéquation avec l’évolution des quotas de thon rouge depuis 2014.

Concernant l’activité de la pêcherie de thon rouge par les petits métiers, c’est-à-dire la pêche à la canne-ligne et à la palangre, le nombre d’autorisations est passé progressivement de 87 en 2014 à 107 en 2017 sous l’impulsion du Gouvernement, et ce en complément d’un quota socio-économique distribué à l’ensemble des navires détenteurs d’une autorisation de pêche dite « petits métiers » pour le thon rouge, qui a peu à peu augmenté de 400 à 700 kilogrammes, compte tenu de l’évolution favorable du quota français entre 2014 et 2017.

Je tiens, enfin, à saluer la solidarité entre les métiers du secteur, qui a permis de maintenir les transferts de quotas entre senneurs et petits métiers, chacun contribuant à sa façon à l’équilibre socio-économique des ports de pêche en Méditerranée.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les contraintes réglementaires qui encadrent la pêcherie de thon rouge en Méditerranée.

Le thon rouge est l’exemple d’une espèce pour laquelle on était proche d’une interdiction totale de la pêche en 2010, et dont l’état du stock est en constante amélioration depuis, en raison des efforts de gestion importants réalisés par les professionnels de la pêche. Le total admissible de capture, le TAC, est ainsi en augmentation de 20 % chaque année depuis 2014.

Une nouvelle étape importante s’ouvrira à l’occasion de la prochaine réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, la CICTA, en novembre prochain.

La bonne gestion des capacités de pêche, l’efficacité du contrôle et l’amélioration de la traçabilité de cette pêcherie sont autant d’arguments qui doivent permettre le passage du thon rouge sous plan de gestion dès 2018, et non plus comme actuellement sous plan de reconstitution.

Ce plan de gestion sera le cadre qui permettra de maintenir les hausses du TAC et d’accroître le nombre des autorisations de pêche. Dans cette attente, le nombre d’autorisations européennes de pêche de thon rouge à la senne reste figé à dix-sept navires pour la France. Le passage de la pêcherie de thon rouge sous plan de gestion en novembre prochain permettra de négocier l’augmentation de ce nombre d’autorisations pour les senneurs, afin qu’il soit davantage en adéquation avec l’évolution des quotas de thon rouge depuis 2014.

Concernant l’activité de la pêcherie de thon rouge par les petits métiers, c’est-à-dire la pêche à la canne-ligne et à la palangre, le nombre d’autorisations est passé progressivement de 87 en 2014 à 107 en 2017 sous l’impulsion du Gouvernement, et ce en complément d’un quota socio-économique distribué à l’ensemble des navires détenteurs d’une autorisation de pêche dite « petits métiers » pour le thon rouge, qui a peu à peu augmenté de 400 à 700 kilogrammes, compte tenu de l’évolution favorable du quota français entre 2014 et 2017.

Je tiens, enfin, à saluer la solidarité entre les métiers du secteur, qui a permis de maintenir les transferts de quotas entre senneurs et petits métiers, chacun contribuant à sa façon à l’équilibre socio-économique des ports de pêche en Méditerranée.

La parole est à M. Michel Canevet

La parole est à M. Michel Canevet

Je souhaite vous remercier de votre réponse, monsieur le ministre, qui ouvre de nouvelles perspectives aux professionnels de la pêche au thon rouge, pêche emblématique de cette partie du littoral français.

Je profite également de l’occasion pour rappeler que je vous avais interrogé il y a quelques mois sur la création d’une préparation au BTS « pêche » au lycée maritime du Guilvinec dans le Finistère. Cette création ayant été annoncée pour la rentrée prochaine, je tiens à vous remercier une seconde fois.

Je souhaite vous remercier de votre réponse, monsieur le ministre, qui ouvre de nouvelles perspectives aux professionnels de la pêche au thon rouge, pêche emblématique de cette partie du littoral français.

Je profite également de l’occasion pour rappeler que je vous avais interrogé il y a quelques mois sur la création d’une préparation au BTS « pêche » au lycée maritime du Guilvinec dans le Finistère. Cette création ayant été annoncée pour la rentrée prochaine, je tiens à vous remercier une seconde fois.

La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1555, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1555, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous avais interrogé, voilà plus d’un an, sur la création de la ligne à grande vitesse – ou LGV – Poitiers-Limoges, destinée au futur train à grande vitesse – ou TGV – limousin. Vous m’aviez alors donné l’assurance du Gouvernement que ce projet, pour lequel le Président de la République s’était personnellement engagé, serait réalisé et la déclaration d’utilité publique dont l’opération fit l’objet le 10 janvier 2015 vint le confirmer.

De ce fait, à l’automne de cette même année, le président du conseil régional de l’ancienne région du Limousin convoqua tous les parlementaires du territoire pour activer, avec lui, ce projet très attendu par l’ensemble des décideurs économiques et sociaux.

La nouvelle équipe à la tête de la grande région formée par l’Aquitaine, le Limousin et Poitou-Charentes manifesta, par la suite, moins d’enthousiasme pour participer au financement de cette réalisation. De toute manière, quelques mois plus tard, le 15 avril 2016, il ne fallut que quelques minutes au Conseil d’État pour enterrer ce projet dont l’objectif était non seulement de mettre fin au désenclavement ferroviaire dont souffrent le centre de la France et ses abords, mais encore de permettre leur raccordement et leur intégration dans l’espace européen.

La conséquence de tout cela, c’est qu’aujourd'hui, en Corrèze tout au moins, plus personne ne croit au projet.

Toutefois, d’autres solutions sont envisagées par les spécialistes du rail afin de désenclaver, enfin, le Limousin, l’Auvergne et Midi-Pyrénées-Languedoc, ce problème étant accentué par la suppression, au fil des années, de nombreuses liaisons de trains d’équilibre du territoire, et ce sans compter la baisse des effectifs de cheminots.

Parmi ces solutions se trouve le doublement nécessaire de la LGV Paris-Lyon en vue d’assurer une meilleure desserte du sud-est de la France, à la suite de la montée en puissance des relations vers le sud.

Ce projet ouvre effectivement la possibilité de créer une relation Paris–Orléans–Clermont-Ferrand–Lyon, dite POCL, avec un tracé médian-ouest, par Vierzon, qui permettrait de desservir, en lien avec la liaison Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT, un plus grand nombre de territoires, dont celui de l’ancienne région Limousin. De surcroît, cette réalisation apporterait un plus aux investissements prévus pour la modernisation de la ligne POLT.

Ma première question, monsieur le secrétaire d’État, est donc la suivante : quelle est la position du Gouvernement sur ce projet qui pourrait utilement se substituer à la LGV Poitiers-Limoges ?

Cette question, vous le comprendrez bien, est assortie d’une seconde, tout aussi récurrente, concernant la ligne Paris-Toulouse-Rodez via Brive. Alors que tous les élus ne cessent, depuis des années, de dénoncer la vétusté des matériels, l’inconfort et les récurrents retards de cette ligne, vous avez annoncé sa rénovation. Où en est-on de celle-ci ?

Enfin, s’agissant du train de nuit Paris-Rodez, dont le maintien a été garanti par le Gouvernement, les travaux prévus pendant quatre ans ne doivent pas servir de prétexte à supprimer l’axe Paris-Brive.

Nombre d’élus de plusieurs régions sont en attente, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse sur les trois points que je viens d’évoquer, réponse dont je vous remercie par avance.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous avais interrogé, voilà plus d’un an, sur la création de la ligne à grande vitesse – ou LGV – Poitiers-Limoges, destinée au futur train à grande vitesse – ou TGV – limousin. Vous m’aviez alors donné l’assurance du Gouvernement que ce projet, pour lequel le Président de la République s’était personnellement engagé, serait réalisé et la déclaration d’utilité publique dont l’opération fit l’objet le 10 janvier 2015 vint le confirmer.

De ce fait, à l’automne de cette même année, le président du conseil régional de l’ancienne région du Limousin convoqua tous les parlementaires du territoire pour activer, avec lui, ce projet très attendu par l’ensemble des décideurs économiques et sociaux.

La nouvelle équipe à la tête de la grande région formée par l’Aquitaine, le Limousin et Poitou-Charentes manifesta, par la suite, moins d’enthousiasme pour participer au financement de cette réalisation. De toute manière, quelques mois plus tard, le 15 avril 2016, il ne fallut que quelques minutes au Conseil d’État pour enterrer ce projet dont l’objectif était non seulement de mettre fin au désenclavement ferroviaire dont souffrent le centre de la France et ses abords, mais encore de permettre leur raccordement et leur intégration dans l’espace européen.

La conséquence de tout cela, c’est qu’aujourd'hui, en Corrèze tout au moins, plus personne ne croit au projet.

Toutefois, d’autres solutions sont envisagées par les spécialistes du rail afin de désenclaver, enfin, le Limousin, l’Auvergne et Midi-Pyrénées-Languedoc, ce problème étant accentué par la suppression, au fil des années, de nombreuses liaisons de trains d’équilibre du territoire, et ce sans compter la baisse des effectifs de cheminots.

Parmi ces solutions se trouve le doublement nécessaire de la LGV Paris-Lyon en vue d’assurer une meilleure desserte du sud-est de la France, à la suite de la montée en puissance des relations vers le sud.

Ce projet ouvre effectivement la possibilité de créer une relation Paris–Orléans–Clermont-Ferrand–Lyon, dite POCL, avec un tracé médian-ouest, par Vierzon, qui permettrait de desservir, en lien avec la liaison Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT, un plus grand nombre de territoires, dont celui de l’ancienne région Limousin. De surcroît, cette réalisation apporterait un plus aux investissements prévus pour la modernisation de la ligne POLT.

Ma première question, monsieur le secrétaire d’État, est donc la suivante : quelle est la position du Gouvernement sur ce projet qui pourrait utilement se substituer à la LGV Poitiers-Limoges ?

Cette question, vous le comprendrez bien, est assortie d’une seconde, tout aussi récurrente, concernant la ligne Paris-Toulouse-Rodez via Brive. Alors que tous les élus ne cessent, depuis des années, de dénoncer la vétusté des matériels, l’inconfort et les récurrents retards de cette ligne, vous avez annoncé sa rénovation. Où en est-on de celle-ci ?

Enfin, s’agissant du train de nuit Paris-Rodez, dont le maintien a été garanti par le Gouvernement, les travaux prévus pendant quatre ans ne doivent pas servir de prétexte à supprimer l’axe Paris-Brive.

Nombre d’élus de plusieurs régions sont en attente, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse sur les trois points que je viens d’évoquer, réponse dont je vous remercie par avance.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Permettez-moi tout d’abord de clarifier un point, monsieur le sénateur : il n’y a pas d’abandon du projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges. Mais les mots ont un sens et, comme vous l’indiquez, une décision de justice administrative – émanant, en l’occurrence, du Conseil d’État – en date du 15 avril dernier a annulé le décret de déclaration d’utilité publique.

Depuis cette décision, j’ai reçu tous les élus et représentants des associations qui en ont fait la demande. De ces entretiens, je retire la conviction, partagée par le Gouvernement, que l’amélioration de la desserte de Limoges, du Limousin et des territoires limitrophes constitue un enjeu majeur d’aménagement du territoire national.

C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a confié une mission à Michel Delebarre, sénateur et ancien ministre, afin de faire émerger les meilleures solutions permettant d’assurer à court, moyen et long termes une desserte efficace de Limoges et du sud de Limoges.

Il s’agira de tenir compte de la complexité du sujet, tant sous l’angle des aspects juridiques et techniques soulevés par la décision du Conseil d’État que du point de vue des enjeux d’aménagement du territoire.

Dans ce cadre, les avantages qui pourraient être tirés d’une articulation avec le projet de ligne à grande vitesse Paris–Orléans–Clermont-Ferrand–Lyon seront naturellement examinés.

Les conclusions de la mission de Michel Delebarre sont attendues pour le mois d’avril 2017.

Par ailleurs, le Gouvernement mène une action résolue pour assurer une desserte ferroviaire de haut niveau pour les territoires de l’ancienne région Limousin.

Sachez que l’action que je mène, aux côtés des territoires, sur les trains d’équilibre du territoire, mais également sur la régénération de l’infrastructure vise précisément à moderniser et renforcer les lignes structurantes pour l’aménagement du territoire national, dont l’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fait partie.

Cette priorité à la maintenance des infrastructures se traduit par un véritable effort de mise à niveau de cet axe afin de garantir la fiabilité du service rendu. Ainsi, 500 millions d’euros seront consacrés à sa modernisation sur la période 2015 à 2020, doublant ainsi le rythme d’investissement par rapport à la période 2005 à 2014.

À cet important effort de régénération, dont le rythme sera maintenu sur la période 2020 à 2025, viendront s’ajouter un peu plus de 120 millions d’euros d’investissements inscrits dans les contrats de plan 2015-2020 conclus entre l’État et les régions traversées.

En outre, le matériel roulant sera renouvelé d’ici à 2025. L’appel d’offre en vue d’acquérir un matériel au confort adapté aux parcours de moyenne et longue distances a été lancé à la demande de l’État par SNCF Mobilités le 21 décembre dernier, et l’avis de marché a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 24 décembre.

À l’issue de ces efforts considérables sur l’infrastructure et les services, l’axe sera profondément rajeuni et modernisé.

L’ensemble de ces éléments permettront d’alimenter le schéma directeur, dont l’élaboration est en cours.

Enfin, concernant le train de nuit Paris-Rodez, dont le maintien, vous l’avez rappelé, a été décidé par l’État, compte tenu du manque d’alternative de desserte, il sera effectivement impacté par les travaux de modernisation de la ligne POLT que j’ai mentionnés.

Le passage des trains par la ligne Brive-Périgueux-Coutras pendant la durée des travaux constitue la solution de repli a priori retenue. Ce scénario fait actuellement l’objet de vérifications concernant les horaires et les coûts, et nous devrions en connaître prochainement les résultats.

Permettez-moi tout d’abord de clarifier un point, monsieur le sénateur : il n’y a pas d’abandon du projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges. Mais les mots ont un sens et, comme vous l’indiquez, une décision de justice administrative – émanant, en l’occurrence, du Conseil d’État – en date du 15 avril dernier a annulé le décret de déclaration d’utilité publique.

Depuis cette décision, j’ai reçu tous les élus et représentants des associations qui en ont fait la demande. De ces entretiens, je retire la conviction, partagée par le Gouvernement, que l’amélioration de la desserte de Limoges, du Limousin et des territoires limitrophes constitue un enjeu majeur d’aménagement du territoire national.

C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a confié une mission à Michel Delebarre, sénateur et ancien ministre, afin de faire émerger les meilleures solutions permettant d’assurer à court, moyen et long termes une desserte efficace de Limoges et du sud de Limoges.

Il s’agira de tenir compte de la complexité du sujet, tant sous l’angle des aspects juridiques et techniques soulevés par la décision du Conseil d’État que du point de vue des enjeux d’aménagement du territoire.

Dans ce cadre, les avantages qui pourraient être tirés d’une articulation avec le projet de ligne à grande vitesse Paris–Orléans–Clermont-Ferrand–Lyon seront naturellement examinés.

Les conclusions de la mission de Michel Delebarre sont attendues pour le mois d’avril 2017.

Par ailleurs, le Gouvernement mène une action résolue pour assurer une desserte ferroviaire de haut niveau pour les territoires de l’ancienne région Limousin.

Sachez que l’action que je mène, aux côtés des territoires, sur les trains d’équilibre du territoire, mais également sur la régénération de l’infrastructure vise précisément à moderniser et renforcer les lignes structurantes pour l’aménagement du territoire national, dont l’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fait partie.

Cette priorité à la maintenance des infrastructures se traduit par un véritable effort de mise à niveau de cet axe afin de garantir la fiabilité du service rendu. Ainsi, 500 millions d’euros seront consacrés à sa modernisation sur la période 2015 à 2020, doublant ainsi le rythme d’investissement par rapport à la période 2005 à 2014.

À cet important effort de régénération, dont le rythme sera maintenu sur la période 2020 à 2025, viendront s’ajouter un peu plus de 120 millions d’euros d’investissements inscrits dans les contrats de plan 2015-2020 conclus entre l’État et les régions traversées.

En outre, le matériel roulant sera renouvelé d’ici à 2025. L’appel d’offre en vue d’acquérir un matériel au confort adapté aux parcours de moyenne et longue distances a été lancé à la demande de l’État par SNCF Mobilités le 21 décembre dernier, et l’avis de marché a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 24 décembre.

À l’issue de ces efforts considérables sur l’infrastructure et les services, l’axe sera profondément rajeuni et modernisé.

L’ensemble de ces éléments permettront d’alimenter le schéma directeur, dont l’élaboration est en cours.

Enfin, concernant le train de nuit Paris-Rodez, dont le maintien, vous l’avez rappelé, a été décidé par l’État, compte tenu du manque d’alternative de desserte, il sera effectivement impacté par les travaux de modernisation de la ligne POLT que j’ai mentionnés.

Le passage des trains par la ligne Brive-Périgueux-Coutras pendant la durée des travaux constitue la solution de repli a priori retenue. Ce scénario fait actuellement l’objet de vérifications concernant les horaires et les coûts, et nous devrions en connaître prochainement les résultats.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État.

La LGV Limoges-Poitiers offrait une réelle solution. Mais plus personne ne croit à ce projet, qui, en dépit d’une mobilisation générale de quinze années, a été enterré par le Conseil d’État en quelques minutes.

Or, vous l’avez dit, la Corrèze et, plus largement, la région Limousin sont très mal desservies sur le plan ferroviaire. La ligne POLT et les infrastructures ont mal été entretenues. Les rames ont quarante ans d’âge ! En 1980, il fallait 2 heures 45 minutes pour joindre Limoges et Paris ; aujourd'hui, il faut, au mieux, 3 heures 15 minutes ! Hier soir, le trajet m’a pris 3 heures et demie !

L’aménagement du territoire doit aussi concerner les régions les moins peuplées, comme le Limousin et le Massif central. Dans l’optique d’un abandon de la LGV Limoges-Poitiers – vous avez bien précisé qu’il n’en était rien pour l’instant, mais il faut tout de même repartir à zéro –, certains estiment que la solution de Y renversé, associée, bien sûr, à la poursuite de la rénovation de l’axe POLT, pourrait être une bonne solution pour un désenclavement rapide.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État.

La LGV Limoges-Poitiers offrait une réelle solution. Mais plus personne ne croit à ce projet, qui, en dépit d’une mobilisation générale de quinze années, a été enterré par le Conseil d’État en quelques minutes.

Or, vous l’avez dit, la Corrèze et, plus largement, la région Limousin sont très mal desservies sur le plan ferroviaire. La ligne POLT et les infrastructures ont mal été entretenues. Les rames ont quarante ans d’âge ! En 1980, il fallait 2 heures 45 minutes pour joindre Limoges et Paris ; aujourd'hui, il faut, au mieux, 3 heures 15 minutes ! Hier soir, le trajet m’a pris 3 heures et demie !

L’aménagement du territoire doit aussi concerner les régions les moins peuplées, comme le Limousin et le Massif central. Dans l’optique d’un abandon de la LGV Limoges-Poitiers – vous avez bien précisé qu’il n’en était rien pour l’instant, mais il faut tout de même repartir à zéro –, certains estiment que la solution de Y renversé, associée, bien sûr, à la poursuite de la rénovation de l’axe POLT, pourrait être une bonne solution pour un désenclavement rapide.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, auteur de la question n° 1558, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, auteur de la question n° 1558, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous semble que le projet de liaison ferroviaire Roissy-Creil-Picardie joue l’arlésienne depuis trop longtemps !

Déjà inscrit dans le contrat de plan État-région 2007-2013, il l’a été, de nouveau, dans le contrat signé en 2015 par Manuel Valls à Amiens, qui prévoit un renforcement des liaisons entre la Picardie et l’Île-de-France et, pourquoi pas, un raccordement au réseau du Grand Paris Express.

En 2010, un débat public a même eu lieu sur le projet. On nous annonçait une déclaration d’utilité publique pour 2015, voire 2016. Nous sommes en 2017… et toujours rien !

En octobre 2016, des rumeurs insistantes dans le département ont fait état d’un report de 2020 à 2030. Elles ont même été confirmées dans la presse par mon collègue Christian Manable, sénateur de la Somme. Vous avez démenti le 25 octobre 2016 par voie de presse, monsieur le secrétaire d’État, et je m’en réjouis car les enjeux de ce barreau sont grands.

Des milliers de personnes habitent dans le sud de l’Oise et se rendent chaque jour à Roissy pour travailler. Elles sont contraintes d’utiliser leur voiture et l’autoroute A1, déjà largement saturée par les camions et les bus de M. Macron, ou bien de redescendre à la gare du Nord pour emprunter la ligne B du réseau express régional – ou RER – jusqu’à l’aéroport.

Relier Amiens et Creil à l’aéroport de Roissy nécessite l’aménagement des lignes existantes et la création d’une jonction de six kilomètres. Cette liaison permettrait notamment de rejoindre Roissy, depuis Creil, en 22 minutes. Ce serait un réel atout pour le sud de l’Oise, pour les travailleurs, et la promesse, pour les entreprises, d’un développement européen par l’accès aux infrastructures aéroportuaires et la connexion au réseau de lignes à grande vitesse.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez mis fin aux rumeurs en affirmant : « les conditions sont toujours réunies pour que le lancement des travaux puisse intervenir d’ici 2020. Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de la réalisation de ce projet. »

Je souhaiterais donc, aujourd'hui, avoir votre confirmation que ce projet de liaison Amiens-Creil-Roissy verra bien le jour, et dans quelles conditions.

Quel sera le calendrier ? La déclaration d’utilité publique interviendra-t-elle en 2017 ou en 2018 ? Y aura-t-il mise en service en 2020, comme l’annonçait votre prédécesseur Frédéric Cuvillier, ou en 2022, comme évoqué ici ou là ? La liaison pourra-t-elle être utilisée indifféremment par des trains express régionaux – ou TER – et par des TGV ? Quel sera le coût total – là aussi, les chiffres varient grandement en fonction des sources d’information – et, surtout, comment le projet sera-t-il financé ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous semble que le projet de liaison ferroviaire Roissy-Creil-Picardie joue l’arlésienne depuis trop longtemps !

Déjà inscrit dans le contrat de plan État-région 2007-2013, il l’a été, de nouveau, dans le contrat signé en 2015 par Manuel Valls à Amiens, qui prévoit un renforcement des liaisons entre la Picardie et l’Île-de-France et, pourquoi pas, un raccordement au réseau du Grand Paris Express.

En 2010, un débat public a même eu lieu sur le projet. On nous annonçait une déclaration d’utilité publique pour 2015, voire 2016. Nous sommes en 2017… et toujours rien !

En octobre 2016, des rumeurs insistantes dans le département ont fait état d’un report de 2020 à 2030. Elles ont même été confirmées dans la presse par mon collègue Christian Manable, sénateur de la Somme. Vous avez démenti le 25 octobre 2016 par voie de presse, monsieur le secrétaire d’État, et je m’en réjouis car les enjeux de ce barreau sont grands.

Des milliers de personnes habitent dans le sud de l’Oise et se rendent chaque jour à Roissy pour travailler. Elles sont contraintes d’utiliser leur voiture et l’autoroute A1, déjà largement saturée par les camions et les bus de M. Macron, ou bien de redescendre à la gare du Nord pour emprunter la ligne B du réseau express régional – ou RER – jusqu’à l’aéroport.

Relier Amiens et Creil à l’aéroport de Roissy nécessite l’aménagement des lignes existantes et la création d’une jonction de six kilomètres. Cette liaison permettrait notamment de rejoindre Roissy, depuis Creil, en 22 minutes. Ce serait un réel atout pour le sud de l’Oise, pour les travailleurs, et la promesse, pour les entreprises, d’un développement européen par l’accès aux infrastructures aéroportuaires et la connexion au réseau de lignes à grande vitesse.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez mis fin aux rumeurs en affirmant : « les conditions sont toujours réunies pour que le lancement des travaux puisse intervenir d’ici 2020. Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de la réalisation de ce projet. »

Je souhaiterais donc, aujourd'hui, avoir votre confirmation que ce projet de liaison Amiens-Creil-Roissy verra bien le jour, et dans quelles conditions.

Quel sera le calendrier ? La déclaration d’utilité publique interviendra-t-elle en 2017 ou en 2018 ? Y aura-t-il mise en service en 2020, comme l’annonçait votre prédécesseur Frédéric Cuvillier, ou en 2022, comme évoqué ici ou là ? La liaison pourra-t-elle être utilisée indifféremment par des trains express régionaux – ou TER – et par des TGV ? Quel sera le coût total – là aussi, les chiffres varient grandement en fonction des sources d’information – et, surtout, comment le projet sera-t-il financé ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, le projet de ligne nouvelle Roissy-Picardie consiste à réaliser un barreau de 7 kilomètres entre le contournement en LGV de l’Île-de-France, au nord de l’aéroport de Roissy–Charles-de-Gaulle, et la ligne classique Paris-Creil-Amiens, ainsi que des aménagements sur le réseau existant, notamment en gares de Roissy–Charles-de-Gaulle, Survilliers-Fosses, Creil et Amiens. Cette nouvelle liaison permettra de faire circuler des TER entre la Picardie et Roissy, ainsi que des TGV de Creil et d’Amiens vers la province.

À la fin du mois d’octobre, des rumeurs ont circulé au sujet d’un report du projet. J’ai tenu à les démentir immédiatement. La liaison Roissy-Picardie figure effectivement parmi les projets prioritaires qui ont été identifiés par la commission « Mobilité 21 » comme devant faire l’objet d’un engagement des travaux à l’horizon de 2030.

Les rumeurs se fondaient précisément sur cette mention d’un horizon à 2030. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, il s’agit là du délai maximal fixé par la commission pour réaliser une série de projets jugés prioritaires en France, et non de l’objectif établi pour l’engagement des travaux de la liaison Roissy-Picardie.

Les conditions sont toujours réunies pour que le lancement des travaux de cette liaison puisse intervenir d’ici à 2020.

Ce malentendu ayant été dissipé, je tiens, une nouvelle fois, à réaffirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de la réalisation de ce projet.

Au début de l’année 2014, les études techniques ont permis de préciser la consistance des aménagements à réaliser. Sur cette base, une première phase du projet, évaluée à 282 millions d'euros, aux conditions économiques de 2011, a été définie.

Une mission a par ailleurs été confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable, afin qu’il assure la coordination des échanges entre les différents partenaires en vue d’établir des hypothèses de trafic actualisées. La mission a proposé de retenir un scénario combinant 2 aller-retour TGV et 3 aller-retour directs, sous réserve d’un conventionnement entre la région Hauts-de-France et SNCF Mobilités.

Le conseil régional des Hauts-de-France a ouvert, à l’automne, des discussions avec le groupe public ferroviaire afin de préciser les hypothèses de trafic et la prise en charge financière des deux circulations TGV. Ces données ont vocation à alimenter les études socio-économiques du dossier, qui sera présenté à l’enquête publique d’ici à 2018.

Signe concret de notre détermination commune sur ce projet, des crédits d’un montant total de 24 millions d'euros ont été inscrits aux contrats de plan État-régions 2015-2020 des régions Île-de-France et Hauts-de-France, afin de poursuivre les études au-delà de l’enquête d’utilité publique et de prévoir les premières acquisitions foncières du projet.

Ainsi, les conditions sont bel et bien réunies pour que le lancement de la phase de travaux puisse intervenir d’ici à 2020.

Monsieur le sénateur, le projet de ligne nouvelle Roissy-Picardie consiste à réaliser un barreau de 7 kilomètres entre le contournement en LGV de l’Île-de-France, au nord de l’aéroport de Roissy–Charles-de-Gaulle, et la ligne classique Paris-Creil-Amiens, ainsi que des aménagements sur le réseau existant, notamment en gares de Roissy–Charles-de-Gaulle, Survilliers-Fosses, Creil et Amiens. Cette nouvelle liaison permettra de faire circuler des TER entre la Picardie et Roissy, ainsi que des TGV de Creil et d’Amiens vers la province.

À la fin du mois d’octobre, des rumeurs ont circulé au sujet d’un report du projet. J’ai tenu à les démentir immédiatement. La liaison Roissy-Picardie figure effectivement parmi les projets prioritaires qui ont été identifiés par la commission « Mobilité 21 » comme devant faire l’objet d’un engagement des travaux à l’horizon de 2030.

Les rumeurs se fondaient précisément sur cette mention d’un horizon à 2030. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, il s’agit là du délai maximal fixé par la commission pour réaliser une série de projets jugés prioritaires en France, et non de l’objectif établi pour l’engagement des travaux de la liaison Roissy-Picardie.

Les conditions sont toujours réunies pour que le lancement des travaux de cette liaison puisse intervenir d’ici à 2020.

Ce malentendu ayant été dissipé, je tiens, une nouvelle fois, à réaffirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de la réalisation de ce projet.

Au début de l’année 2014, les études techniques ont permis de préciser la consistance des aménagements à réaliser. Sur cette base, une première phase du projet, évaluée à 282 millions d'euros, aux conditions économiques de 2011, a été définie.

Une mission a par ailleurs été confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable, afin qu’il assure la coordination des échanges entre les différents partenaires en vue d’établir des hypothèses de trafic actualisées. La mission a proposé de retenir un scénario combinant 2 aller-retour TGV et 3 aller-retour directs, sous réserve d’un conventionnement entre la région Hauts-de-France et SNCF Mobilités.

Le conseil régional des Hauts-de-France a ouvert, à l’automne, des discussions avec le groupe public ferroviaire afin de préciser les hypothèses de trafic et la prise en charge financière des deux circulations TGV. Ces données ont vocation à alimenter les études socio-économiques du dossier, qui sera présenté à l’enquête publique d’ici à 2018.

Signe concret de notre détermination commune sur ce projet, des crédits d’un montant total de 24 millions d'euros ont été inscrits aux contrats de plan État-régions 2015-2020 des régions Île-de-France et Hauts-de-France, afin de poursuivre les études au-delà de l’enquête d’utilité publique et de prévoir les premières acquisitions foncières du projet.

Ainsi, les conditions sont bel et bien réunies pour que le lancement de la phase de travaux puisse intervenir d’ici à 2020.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Je crains que votre réponse ne nous plonge un peu plus dans le flou, monsieur le secrétaire d’État ! Tout était bien plus clair lorsqu’il s’est agi d’évoquer la ligne Charles-de-Gaulle Express, alors même que celle-ci concerne beaucoup moins de personnes !

Prenons les coûts : alors que le conseil économique, social et environnemental régional des Hauts-de-France a estimé ces derniers à 340 millions d’euros, vous me confirmez que, pour le moment, seulement 24 millions d’euros sont inscrits dans le cadre des contrats de plan État-régions des régions Picardie et Île-de-France.

Je considère donc que nous ne sommes pas plus avancés avec votre réponse, et continue de m’inquiéter quant à la réalisation de cette liaison.

On a déjà perdu vingt ans ! En effet, si le TGV était passé par Amiens dès le départ, plutôt que par la gare des betteraves d’Ablaincourt-Pressoir, avec des liaisons en autobus pour rejoindre Amiens, nous n’en serions pas là !

Je crains que votre réponse ne nous plonge un peu plus dans le flou, monsieur le secrétaire d’État ! Tout était bien plus clair lorsqu’il s’est agi d’évoquer la ligne Charles-de-Gaulle Express, alors même que celle-ci concerne beaucoup moins de personnes !

Prenons les coûts : alors que le conseil économique, social et environnemental régional des Hauts-de-France a estimé ces derniers à 340 millions d’euros, vous me confirmez que, pour le moment, seulement 24 millions d’euros sont inscrits dans le cadre des contrats de plan État-régions des régions Picardie et Île-de-France.

Je considère donc que nous ne sommes pas plus avancés avec votre réponse, et continue de m’inquiéter quant à la réalisation de cette liaison.

On a déjà perdu vingt ans ! En effet, si le TGV était passé par Amiens dès le départ, plutôt que par la gare des betteraves d’Ablaincourt-Pressoir, avec des liaisons en autobus pour rejoindre Amiens, nous n’en serions pas là !

À l’heure où il est question de pics de pollution, tant en région parisienne que dans l’Oise, la réalisation de cette ligne Roissy-Creil-Picardie est essentielle. Or je crains, à l’écoute de la réponse qui m’a été faite, que nous n’ayons pas beaucoup progressé.

À l’heure où il est question de pics de pollution, tant en région parisienne que dans l’Oise, la réalisation de cette ligne Roissy-Creil-Picardie est essentielle. Or je crains, à l’écoute de la réponse qui m’a été faite, que nous n’ayons pas beaucoup progressé.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 1567, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 1567, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais aborder un problème récurrent pour de nombreux habitants de la Gironde et de la métropole bordelaise, celui de l’asphyxie et de la saturation du trafic routier sur la rocade bordelaise, la plus congestionnée de France !

Ce véritable « serpent de mer » empoisonne le quotidien, comme en témoignent ces chiffres éloquents : plus de 100 000 véhicules par jour sur le pont d’Aquitaine et plus de 140 000 sur la rocade est !

Par ailleurs, en moyenne 23 000 poids lourds empruntent quotidiennement la rocade bordelaise et la densité du trafic de fret grève lourdement l’usage de cette infrastructure. Selon les chiffres de votre propre ministère, monsieur le secrétaire d’État, chaque camion a une influence sur le trafic équivalant à 2, 5 véhicules légers.

Si l’on veut rendre une image réelle de la saturation de la rocade de Bordeaux, il faut donc comprendre que celle-ci supporte des trafics moyens journaliers hors du commun, de l’ordre de 265 000 véhicules par jour !

Chaque automobiliste communautaire doit consacrer 1 heure et 20 minutes pour ses déplacements quotidiens. Les plus de 4, 7 millions de déplacements journaliers dans le département, dont 3, 3 millions à l’intérieur de la seule métropole, sont effectués à 65 % en voiture et 226 000 sont affectés par un passage sur la rocade.

Les projections les plus sérieuses annoncent une progression effrayante – de plus de 2 millions – du nombre des déplacements dans l’agglomération ; elles font craindre le pire.

Une telle saturation se traduit d’ores et déjà par le gaspillage quotidien de plus de 300 000 heures, dont au moins 60 000 heures perdues sur la rocade par tous ceux qui travaillent et sont obligés d’emprunter cette voie périurbaine.

Au-delà de tout ce temps perdu, il faut tenir compte des conséquences économiques et environnementales de la thrombose de cette infrastructure, que je chiffre à près de 1 million d’euros par jour !

Dès 1989, alors président du conseil départemental, j’avais émis l’idée d’un grand contournement autoroutier. En 1995, j’avais fait réaliser une étude de faisabilité pour un raccordement des autoroutes en provenance de Paris – l’A10 et la route nationale 10 –, de Lyon – l’A89 –, de l’Espagne – l’A64 et l’A63. En 2001, le contrat de plan confirmait cette faisabilité. Puis sont intervenus les débats nationaux du Grenelle de l’environnement, aboutissant à l’abandon du projet.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, Bordeaux est un point de passage obligé sur l’itinéraire entre Paris, le nord de l’Europe et l’ouest espagnol, le Portugal, voire les pays du Maghreb.

Cet élément essentiel du dispositif autoroutier français et européen est devenu le maillon faible de cet axe nord-sud de l’Europe.

La réalisation d’un grand contournement de l’agglomération bordelaise s’impose de façon urgente ! Il y va de l’avenir économique de toute la région Nouvelle Aquitaine ! Si seulement 20 % du trafic des 240 000 véhicules empruntant au quotidien les deux ponts d’Aquitaine et François Mitterrand était transféré, le gain économique ainsi que le gain de temps seraient considérables ! Et je ne parle même pas des conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre !

Les statistiques de l’Union routière de France obligent à être alarmiste. Le trafic des poids lourds à Hendaye s’est accru de près de 50 % entre 1985 et les années 2000, soit plus du double de la moyenne nationale !

Comme pour le pont de Normandie, le viaduc de Millau, la deuxième ceinture autoroutière lyonnaise ou le doublement de l’autoroute A9 à Montpellier, l’agglomération bordelaise doit pouvoir bénéficier de la construction d’un contournement autoroutier.

Il n’est plus question aujourd’hui d’une approche velléitaire, du simple énoncé d’une question. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une décision politique prioritaire concernant cette infrastructure indispensable et plus que jamais nécessaire. Des milliers d’automobilistes n’en peuvent plus d’être ainsi pris en otage quotidiennement, coincés dans leur voiture, et c’est l’avenir de toute une région qui est en jeu !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais aborder un problème récurrent pour de nombreux habitants de la Gironde et de la métropole bordelaise, celui de l’asphyxie et de la saturation du trafic routier sur la rocade bordelaise, la plus congestionnée de France !

Ce véritable « serpent de mer » empoisonne le quotidien, comme en témoignent ces chiffres éloquents : plus de 100 000 véhicules par jour sur le pont d’Aquitaine et plus de 140 000 sur la rocade est !

Par ailleurs, en moyenne 23 000 poids lourds empruntent quotidiennement la rocade bordelaise et la densité du trafic de fret grève lourdement l’usage de cette infrastructure. Selon les chiffres de votre propre ministère, monsieur le secrétaire d’État, chaque camion a une influence sur le trafic équivalant à 2, 5 véhicules légers.

Si l’on veut rendre une image réelle de la saturation de la rocade de Bordeaux, il faut donc comprendre que celle-ci supporte des trafics moyens journaliers hors du commun, de l’ordre de 265 000 véhicules par jour !

Chaque automobiliste communautaire doit consacrer 1 heure et 20 minutes pour ses déplacements quotidiens. Les plus de 4, 7 millions de déplacements journaliers dans le département, dont 3, 3 millions à l’intérieur de la seule métropole, sont effectués à 65 % en voiture et 226 000 sont affectés par un passage sur la rocade.

Les projections les plus sérieuses annoncent une progression effrayante – de plus de 2 millions – du nombre des déplacements dans l’agglomération ; elles font craindre le pire.

Une telle saturation se traduit d’ores et déjà par le gaspillage quotidien de plus de 300 000 heures, dont au moins 60 000 heures perdues sur la rocade par tous ceux qui travaillent et sont obligés d’emprunter cette voie périurbaine.

Au-delà de tout ce temps perdu, il faut tenir compte des conséquences économiques et environnementales de la thrombose de cette infrastructure, que je chiffre à près de 1 million d’euros par jour !

Dès 1989, alors président du conseil départemental, j’avais émis l’idée d’un grand contournement autoroutier. En 1995, j’avais fait réaliser une étude de faisabilité pour un raccordement des autoroutes en provenance de Paris – l’A10 et la route nationale 10 –, de Lyon – l’A89 –, de l’Espagne – l’A64 et l’A63. En 2001, le contrat de plan confirmait cette faisabilité. Puis sont intervenus les débats nationaux du Grenelle de l’environnement, aboutissant à l’abandon du projet.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, Bordeaux est un point de passage obligé sur l’itinéraire entre Paris, le nord de l’Europe et l’ouest espagnol, le Portugal, voire les pays du Maghreb.

Cet élément essentiel du dispositif autoroutier français et européen est devenu le maillon faible de cet axe nord-sud de l’Europe.

La réalisation d’un grand contournement de l’agglomération bordelaise s’impose de façon urgente ! Il y va de l’avenir économique de toute la région Nouvelle Aquitaine ! Si seulement 20 % du trafic des 240 000 véhicules empruntant au quotidien les deux ponts d’Aquitaine et François Mitterrand était transféré, le gain économique ainsi que le gain de temps seraient considérables ! Et je ne parle même pas des conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre !

Les statistiques de l’Union routière de France obligent à être alarmiste. Le trafic des poids lourds à Hendaye s’est accru de près de 50 % entre 1985 et les années 2000, soit plus du double de la moyenne nationale !

Comme pour le pont de Normandie, le viaduc de Millau, la deuxième ceinture autoroutière lyonnaise ou le doublement de l’autoroute A9 à Montpellier, l’agglomération bordelaise doit pouvoir bénéficier de la construction d’un contournement autoroutier.

Il n’est plus question aujourd’hui d’une approche velléitaire, du simple énoncé d’une question. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une décision politique prioritaire concernant cette infrastructure indispensable et plus que jamais nécessaire. Des milliers d’automobilistes n’en peuvent plus d’être ainsi pris en otage quotidiennement, coincés dans leur voiture, et c’est l’avenir de toute une région qui est en jeu !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Le Gouvernement est sensible à la problématique de congestion du trafic sur la rocade bordelaise, qui mêle trafic local – majoritairement – et trafic de transit.

Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, un grand contournement autoroutier avait un temps été envisagé afin d’écarter le trafic de transit de cet itinéraire. Il s’agissait d’une infrastructure autoroutière d’une centaine de kilomètres en tracé neuf, dont le coût était estimé, voilà dix ans, à plus de 1 milliard d’euros.

Conformément aux orientations du Grenelle de l’environnement, ce projet a été abandonné en 2008, car il ne répondait pas à une nécessité de sécurité ou d’utilité collective et présentait un impact non négligeable sur l’environnement. De ce fait, il n’a pas figuré au schéma national des infrastructures de transport de 2011.

La commission « Mobilité 21 », qui a priorisé les grands projets d’infrastructures de transport en 2013, n’a pas non plus retenu le projet de grand contournement de Bordeaux. Aujourd’hui, aucun nouvel élément ne permet de remettre en cause ces conclusions.

Toutefois, l’État est pleinement conscient des problèmes de congestion que rencontrent quotidiennement les usagers de la rocade. Celle-ci cumule à la fois les déplacements quotidiens des habitants de la métropole et le passage du trafic de transit français et européen.

C’est pourquoi, depuis 2009, l’État s’est engagé aux côtés de Bordeaux Métropole pour son élargissement à 2x3 voies dans les plus brefs délais.

Les travaux d’élargissement de la moitié sud de la rocade ouest, entre les échangeurs 10 et 16, se sont achevés en novembre 2016 et ont coûté plus de 100 millions d'euros, pris en charge à 75 % par l’État.

Les travaux concernant la moitié nord de la rocade ouest débuteront en 2017. Là encore, un investissement important de plus de 130 millions d'euros est consenti, à parité, entre l’État et la métropole de Bordeaux.

Ces investissements permettront d’améliorer significativement la circulation sur la rocade et, ainsi, de diminuer les temps de parcours. Le premier bilan des mises en service des élargissements progressifs fait d’ores et déjà ressortir des résultats très positifs : les trafics sur la rocade ont été fluidifiés et les voiries urbaines, délestées.

C’est donc dans ce sens que le Gouvernement veut conduire une politique des infrastructures de transport pour notre pays, de manière à répondre aux attentes des Français tout en ciblant les investissements de l’État, dans un contexte budgétaire que l’on sait contraint.

Le Gouvernement est sensible à la problématique de congestion du trafic sur la rocade bordelaise, qui mêle trafic local – majoritairement – et trafic de transit.

Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, un grand contournement autoroutier avait un temps été envisagé afin d’écarter le trafic de transit de cet itinéraire. Il s’agissait d’une infrastructure autoroutière d’une centaine de kilomètres en tracé neuf, dont le coût était estimé, voilà dix ans, à plus de 1 milliard d’euros.

Conformément aux orientations du Grenelle de l’environnement, ce projet a été abandonné en 2008, car il ne répondait pas à une nécessité de sécurité ou d’utilité collective et présentait un impact non négligeable sur l’environnement. De ce fait, il n’a pas figuré au schéma national des infrastructures de transport de 2011.

La commission « Mobilité 21 », qui a priorisé les grands projets d’infrastructures de transport en 2013, n’a pas non plus retenu le projet de grand contournement de Bordeaux. Aujourd’hui, aucun nouvel élément ne permet de remettre en cause ces conclusions.

Toutefois, l’État est pleinement conscient des problèmes de congestion que rencontrent quotidiennement les usagers de la rocade. Celle-ci cumule à la fois les déplacements quotidiens des habitants de la métropole et le passage du trafic de transit français et européen.

C’est pourquoi, depuis 2009, l’État s’est engagé aux côtés de Bordeaux Métropole pour son élargissement à 2x3 voies dans les plus brefs délais.

Les travaux d’élargissement de la moitié sud de la rocade ouest, entre les échangeurs 10 et 16, se sont achevés en novembre 2016 et ont coûté plus de 100 millions d'euros, pris en charge à 75 % par l’État.

Les travaux concernant la moitié nord de la rocade ouest débuteront en 2017. Là encore, un investissement important de plus de 130 millions d'euros est consenti, à parité, entre l’État et la métropole de Bordeaux.

Ces investissements permettront d’améliorer significativement la circulation sur la rocade et, ainsi, de diminuer les temps de parcours. Le premier bilan des mises en service des élargissements progressifs fait d’ores et déjà ressortir des résultats très positifs : les trafics sur la rocade ont été fluidifiés et les voiries urbaines, délestées.

C’est donc dans ce sens que le Gouvernement veut conduire une politique des infrastructures de transport pour notre pays, de manière à répondre aux attentes des Français tout en ciblant les investissements de l’État, dans un contexte budgétaire que l’on sait contraint.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Je reconnais les quelques efforts fournis par l’État, mais, en tant qu’utilisateur régulier de cette rocade, je sais à quel point la question doit être traitée en urgence. La thrombose est réelle !

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne pourra satisfaire les populations girondines. D’ailleurs, le nombre de réactions recueillies à la suite de l’enquête menée par notre grand quotidien régional Sud-Ouest sur cette problématique est révélateur de l’exaspération. Aujourd’hui, huit personnes interrogées sur dix se déclarent réellement en colère. Elles se retrouvent bloquées dans leur véhicule, avec des murs de camions qui défilent ! Pour elles, il faut absolument dériver le flux des poids lourds !

Et je n’évoquerai pas, au-delà de l’exaspération des automobilistes, la gabegie économique et le problème de la sécurité routière. Je vous assure, monsieur le secrétaire d’État, que le problème est très grave.

À Montpellier, on a fait ce qu’il fallait faire ! C’est maintenant au tour de Bordeaux, et de cet axe nord-sud qui est réellement bloqué.

Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité intervenir assez fortement sur le sujet ce matin.

Je reconnais les quelques efforts fournis par l’État, mais, en tant qu’utilisateur régulier de cette rocade, je sais à quel point la question doit être traitée en urgence. La thrombose est réelle !

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne pourra satisfaire les populations girondines. D’ailleurs, le nombre de réactions recueillies à la suite de l’enquête menée par notre grand quotidien régional Sud-Ouest sur cette problématique est révélateur de l’exaspération. Aujourd’hui, huit personnes interrogées sur dix se déclarent réellement en colère. Elles se retrouvent bloquées dans leur véhicule, avec des murs de camions qui défilent ! Pour elles, il faut absolument dériver le flux des poids lourds !

Et je n’évoquerai pas, au-delà de l’exaspération des automobilistes, la gabegie économique et le problème de la sécurité routière. Je vous assure, monsieur le secrétaire d’État, que le problème est très grave.

À Montpellier, on a fait ce qu’il fallait faire ! C’est maintenant au tour de Bordeaux, et de cet axe nord-sud qui est réellement bloqué.

Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité intervenir assez fortement sur le sujet ce matin.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville, auteur de la question n° 1569, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville, auteur de la question n° 1569, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, les pêcheurs normands sont confrontés à leurs homologues britanniques qui viennent pêcher la coquille Saint-Jacques, contournant le cadre normatif en vigueur, en Manche Est, en particulier au large de la baie de Seine.

Pas moins de 50 navires britanniques pêchent régulièrement de manière abusive, bafouant l’accord franco-britannique conclu. Celui-ci visait à permettre à chaque flotte de pêcher dans des conditions équitables, mais les Britanniques, en achetant massivement des navires de plus petite taille, échappent aux restrictions qu’il impose et à ses dispositions.

En effet, nos bateaux sont contraints de se limiter à 2 tonnes par jour pour quatre sorties en mer. Les Britanniques, quant à eux, sont autorisés à pêcher 10 à 15 tonnes quotidiennement, et ce sur une semaine. Ainsi, la filière normande se trouve lésée et le marché français est submergé par la production britannique provenant de nos propres côtes, notamment sous forme de produits congelés.

C’est pourquoi il est urgent que les autorités anglaises, mais aussi irlandaises et européennes – notamment la Commission européenne – se saisissent de ce problème de la pêche en mer sans limites, qui fait courir des risques à la fois à la filière normande et aux ressources naturelles.

De plus, nos pêcheurs craignent les effets du Brexit qui pourrait entraîner la remise en cause de l’accord déjà malmené, comme je viens de l’expliquer. Les Britanniques bénéficieraient alors d’une plus grande liberté, au détriment des pêcheurs français, ce qui, bien entendu, n’est pas acceptable.

Monsieur le secrétaire d’État, les élus locaux vous ont interpellé à propos de règles communes et équitables qui devraient régir ce marché de la coquille Saint-Jacques.

Vous souhaitiez par ailleurs appuyer activement les propositions qui ont déjà été formulées par la France auprès de la Commission européenne et de son comité scientifique pour une gestion durable du stock de coquilles Saint-Jacques en Manche Est.

Pouvez-vous nous fournir des éléments de nature à rassurer les pêcheurs normands et à leur permettre de poursuivre leur activité dans des conditions plus sereines ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, les pêcheurs normands sont confrontés à leurs homologues britanniques qui viennent pêcher la coquille Saint-Jacques, contournant le cadre normatif en vigueur, en Manche Est, en particulier au large de la baie de Seine.

Pas moins de 50 navires britanniques pêchent régulièrement de manière abusive, bafouant l’accord franco-britannique conclu. Celui-ci visait à permettre à chaque flotte de pêcher dans des conditions équitables, mais les Britanniques, en achetant massivement des navires de plus petite taille, échappent aux restrictions qu’il impose et à ses dispositions.

En effet, nos bateaux sont contraints de se limiter à 2 tonnes par jour pour quatre sorties en mer. Les Britanniques, quant à eux, sont autorisés à pêcher 10 à 15 tonnes quotidiennement, et ce sur une semaine. Ainsi, la filière normande se trouve lésée et le marché français est submergé par la production britannique provenant de nos propres côtes, notamment sous forme de produits congelés.

C’est pourquoi il est urgent que les autorités anglaises, mais aussi irlandaises et européennes – notamment la Commission européenne – se saisissent de ce problème de la pêche en mer sans limites, qui fait courir des risques à la fois à la filière normande et aux ressources naturelles.

De plus, nos pêcheurs craignent les effets du Brexit qui pourrait entraîner la remise en cause de l’accord déjà malmené, comme je viens de l’expliquer. Les Britanniques bénéficieraient alors d’une plus grande liberté, au détriment des pêcheurs français, ce qui, bien entendu, n’est pas acceptable.

Monsieur le secrétaire d’État, les élus locaux vous ont interpellé à propos de règles communes et équitables qui devraient régir ce marché de la coquille Saint-Jacques.

Vous souhaitiez par ailleurs appuyer activement les propositions qui ont déjà été formulées par la France auprès de la Commission européenne et de son comité scientifique pour une gestion durable du stock de coquilles Saint-Jacques en Manche Est.

Pouvez-vous nous fournir des éléments de nature à rassurer les pêcheurs normands et à leur permettre de poursuivre leur activité dans des conditions plus sereines ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la situation de la coquille Saint-Jacques en Manche Est et sur l’appel lancé par nos pêcheurs voilà quelques mois.

Je suis très sensible aux préoccupations des professionnels qui se sont exprimées dans cet appel concernant la gestion européenne de la coquille Saint-Jacques, en raison de l’importance socio-économique de cette pêcherie en France.

En 2013, au terme d’un long processus de discussion, les professionnels britanniques et français ont conclu les premiers accords relatifs à une gestion concertée et raisonnée de la coquille Saint-Jacques en Manche. Ces accords ont été entérinés par les gouvernements français et anglais. Ils consistent en la cession au Royaume-Uni d’une partie du quota français d’effort de pêche pour la coquille Saint-Jacques en échange du respect, par les navires britanniques, de la fermeture estivale de cette pêche.

Ces accords ont par la suite été renouvelés chaque année.

En 2016, la date d’ouverture au sud du parallèle 49°42’N a été anticipée et fixée, à la demande du secteur français, au 11 octobre – au lieu du 30 octobre – pour toutes les flottilles.

Cet accord n’inclut toutefois pas les navires de pêche irlandais et les navires de pêche britanniques de moins de 15 mètres.

Comme je m’y étais engagé, à l’occasion du Conseil européen de la pêche qui s’est tenu le 14 novembre dernier, j’ai mené une série d’entretiens bilatéraux avec le commissaire européen, le ministre britannique et le ministre irlandais afin de leur faire part des préoccupations de la France sur la question de la gestion européenne de la coquille Saint-Jacques en Manche Est.

Dans ce cadre, j’ai réaffirmé ma volonté de parvenir à un cadre réglementaire commun, conformément aux propositions constructives formulées par la France pour une gestion durable de ce stock, propositions que les professionnels français, de leur propre initiative, mettent déjà en œuvre.

À la suite de ces échanges, des contacts ont été pris entre les administrations des trois pays pour travailler avec les représentants des secteurs professionnels concernés sur l’élaboration d’un cadre réglementaire commun.

Dans le contexte actuel du Brexit, et compte tenu de l’importance des enjeux liés à la pêche en France, il est très important que nous puissions maintenir le dialogue et éviter toute forme de surenchère.

Je rappelle que nos navires de pêche fréquentent également de manière importante les eaux britanniques, et que l’enjeu des années à venir sera de défendre nos intérêts de pêche dans le cadre de discussions globales qui s’engageront avec la Grande-Bretagne.

Ces éléments illustrent la nécessité d’une politique commune de la pêche, à la fois pour harmoniser les réglementations entre les différents pavillons et pour permettre l’accès réciproque aux eaux des États membres.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la situation de la coquille Saint-Jacques en Manche Est et sur l’appel lancé par nos pêcheurs voilà quelques mois.

Je suis très sensible aux préoccupations des professionnels qui se sont exprimées dans cet appel concernant la gestion européenne de la coquille Saint-Jacques, en raison de l’importance socio-économique de cette pêcherie en France.

En 2013, au terme d’un long processus de discussion, les professionnels britanniques et français ont conclu les premiers accords relatifs à une gestion concertée et raisonnée de la coquille Saint-Jacques en Manche. Ces accords ont été entérinés par les gouvernements français et anglais. Ils consistent en la cession au Royaume-Uni d’une partie du quota français d’effort de pêche pour la coquille Saint-Jacques en échange du respect, par les navires britanniques, de la fermeture estivale de cette pêche.

Ces accords ont par la suite été renouvelés chaque année.

En 2016, la date d’ouverture au sud du parallèle 49°42’N a été anticipée et fixée, à la demande du secteur français, au 11 octobre – au lieu du 30 octobre – pour toutes les flottilles.

Cet accord n’inclut toutefois pas les navires de pêche irlandais et les navires de pêche britanniques de moins de 15 mètres.

Comme je m’y étais engagé, à l’occasion du Conseil européen de la pêche qui s’est tenu le 14 novembre dernier, j’ai mené une série d’entretiens bilatéraux avec le commissaire européen, le ministre britannique et le ministre irlandais afin de leur faire part des préoccupations de la France sur la question de la gestion européenne de la coquille Saint-Jacques en Manche Est.

Dans ce cadre, j’ai réaffirmé ma volonté de parvenir à un cadre réglementaire commun, conformément aux propositions constructives formulées par la France pour une gestion durable de ce stock, propositions que les professionnels français, de leur propre initiative, mettent déjà en œuvre.

À la suite de ces échanges, des contacts ont été pris entre les administrations des trois pays pour travailler avec les représentants des secteurs professionnels concernés sur l’élaboration d’un cadre réglementaire commun.

Dans le contexte actuel du Brexit, et compte tenu de l’importance des enjeux liés à la pêche en France, il est très important que nous puissions maintenir le dialogue et éviter toute forme de surenchère.

Je rappelle que nos navires de pêche fréquentent également de manière importante les eaux britanniques, et que l’enjeu des années à venir sera de défendre nos intérêts de pêche dans le cadre de discussions globales qui s’engageront avec la Grande-Bretagne.

Ces éléments illustrent la nécessité d’une politique commune de la pêche, à la fois pour harmoniser les réglementations entre les différents pavillons et pour permettre l’accès réciproque aux eaux des États membres.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des garanties apportées par vos soins à une profession qui, je le rappelle, est particulièrement respectueuse de la gestion des ressources naturelles et des contingences imposées dans l’intérêt de tous.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des garanties apportées par vos soins à une profession qui, je le rappelle, est particulièrement respectueuse de la gestion des ressources naturelles et des contingences imposées dans l’intérêt de tous.

La parole est à Mme Sophie Primas, auteur de la question n° 1550, adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

La parole est à Mme Sophie Primas, auteur de la question n° 1550, adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le classement des bois « Dalbergia », plus communément appelés bois de rose, à l’annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

Ce classement, qui vise à réglementer drastiquement le commerce international de ce bois, est évidemment très utile, la forte croissance de ce commerce, tiré par la forte consommation, notamment chinoise, conduisant à une augmentation des prix et des prélèvements, en particulier des prélèvements illicites. Néanmoins, il suscite de nombreuses inquiétudes au sein des entreprises du secteur de la facture instrumentale.

Les bois de rose sont largement utilisés dans la fabrication d’instruments de musique – je pense tout particulièrement aux clarinettes et aux hautbois –, notamment pour leur qualité acoustique actuellement irremplaçable. En outre, près de 90 % de la production de ces instruments est vendue à l’étranger.

Je rappelle que la France dispose d’entreprises d’excellence dans ce domaine, notamment dans mon département des Yvelines où se trouvent les entreprises Selmer et Buffet Crampon, leaders mondiaux des instruments à vent, qui servent les plus grands musiciens de la planète.

Malgré les formations actuellement délivrées par le ministère de l’environnement, un certain nombre de questionnements demeurent. Des entreprises, de taille moyenne, s’interrogent sur leur capacité à faire aussi soudainement face à un tel redoublement des contraintes administratives.

En cas d’export, puis d’import et de réexport d’un même instrument en raison de sa réparation, quelles formalités administratives seront appliquées, notamment au niveau européen ?

Enfin, des interrogations portent sur les conséquences administratives de ce classement pour les artistes et orchestres, qui sont amenés à se produire à l’étranger et, donc, traversent les frontières en possession d’instruments fabriqués dans ce bois.

Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir nous préciser les conséquences économiques et réglementaires de ce classement sur les entreprises de la facture instrumentale, transformatrices de ce bois de rose.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le classement des bois « Dalbergia », plus communément appelés bois de rose, à l’annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

Ce classement, qui vise à réglementer drastiquement le commerce international de ce bois, est évidemment très utile, la forte croissance de ce commerce, tiré par la forte consommation, notamment chinoise, conduisant à une augmentation des prix et des prélèvements, en particulier des prélèvements illicites. Néanmoins, il suscite de nombreuses inquiétudes au sein des entreprises du secteur de la facture instrumentale.

Les bois de rose sont largement utilisés dans la fabrication d’instruments de musique – je pense tout particulièrement aux clarinettes et aux hautbois –, notamment pour leur qualité acoustique actuellement irremplaçable. En outre, près de 90 % de la production de ces instruments est vendue à l’étranger.

Je rappelle que la France dispose d’entreprises d’excellence dans ce domaine, notamment dans mon département des Yvelines où se trouvent les entreprises Selmer et Buffet Crampon, leaders mondiaux des instruments à vent, qui servent les plus grands musiciens de la planète.

Malgré les formations actuellement délivrées par le ministère de l’environnement, un certain nombre de questionnements demeurent. Des entreprises, de taille moyenne, s’interrogent sur leur capacité à faire aussi soudainement face à un tel redoublement des contraintes administratives.

En cas d’export, puis d’import et de réexport d’un même instrument en raison de sa réparation, quelles formalités administratives seront appliquées, notamment au niveau européen ?

Enfin, des interrogations portent sur les conséquences administratives de ce classement pour les artistes et orchestres, qui sont amenés à se produire à l’étranger et, donc, traversent les frontières en possession d’instruments fabriqués dans ce bois.

Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir nous préciser les conséquences économiques et réglementaires de ce classement sur les entreprises de la facture instrumentale, transformatrices de ce bois de rose.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, l’annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite CITES, comprend les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction, mais qui pourraient le devenir si leur commerce international n’était pas régulé.

Aussi, l’annexe II n’interdit pas le commerce, mais l’encadre par un système de permis, contrôlés et visés en frontières, qui certifient que les spécimens objets de la transaction ont été obtenus légalement et de façon non préjudiciable à la conservation de l’espèce.

L’ensemble des palissandres ont été inscrits à l’annexe II à l’occasion de la 17e session de la conférence des parties, qui s’est tenue à Johannesburg en octobre 2016, et cette inscription est entrée en vigueur le 2 janvier dernier sur le plan international. Elle oblige donc les professionnels de la facture instrumentale – clarinette et hautbois – à respecter ce système de permis.

Aussitôt, tout a été mis en œuvre pour accompagner au mieux les professionnels concernés : des réunions et des formations spécifiques ont été organisées, les entreprises exportatrices françaises sont accompagnées pour déposer leurs premières demandes de permis ; elles ont la possibilité d’obtenir à l’avance des permis préremplis pour faire face à leurs commandes urgentes, et une assistance technique permanente est assurée par les services du ministère de l’environnement.

Ainsi, au 23 janvier, en réponse aux demandes des entreprises concernées, plus de 570 permis CITES ont déjà été délivrés pour des instruments de musique en palissandre, afin d’éviter toute rupture dans leurs livraisons et leur approvisionnement.

Comme il l’a été expliqué aux professionnels concernés, les procédures liées aux expéditions d’instruments dans le cadre de réparations et aux artistes et orchestres qui se produisent à l’étranger exigent une approche commune de la France, des autres États membres de l’Union européenne et des pays tiers partenaires, afin d’éviter tout risque de saisie des instruments en frontières. Ces questions figurent à l’ordre du jour de la réunion CITES qui se tiendra à Bruxelles le 7 février prochain. Les services du ministère de l’environnement veilleront à ce que des solutions opérationnelles, telles que vous les appelez de vos vœux, soient définies. Ils tiendront les usagers informés de résultats de cette réunion.

Madame la sénatrice, l’annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite CITES, comprend les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction, mais qui pourraient le devenir si leur commerce international n’était pas régulé.

Aussi, l’annexe II n’interdit pas le commerce, mais l’encadre par un système de permis, contrôlés et visés en frontières, qui certifient que les spécimens objets de la transaction ont été obtenus légalement et de façon non préjudiciable à la conservation de l’espèce.

L’ensemble des palissandres ont été inscrits à l’annexe II à l’occasion de la 17e session de la conférence des parties, qui s’est tenue à Johannesburg en octobre 2016, et cette inscription est entrée en vigueur le 2 janvier dernier sur le plan international. Elle oblige donc les professionnels de la facture instrumentale – clarinette et hautbois – à respecter ce système de permis.

Aussitôt, tout a été mis en œuvre pour accompagner au mieux les professionnels concernés : des réunions et des formations spécifiques ont été organisées, les entreprises exportatrices françaises sont accompagnées pour déposer leurs premières demandes de permis ; elles ont la possibilité d’obtenir à l’avance des permis préremplis pour faire face à leurs commandes urgentes, et une assistance technique permanente est assurée par les services du ministère de l’environnement.

Ainsi, au 23 janvier, en réponse aux demandes des entreprises concernées, plus de 570 permis CITES ont déjà été délivrés pour des instruments de musique en palissandre, afin d’éviter toute rupture dans leurs livraisons et leur approvisionnement.

Comme il l’a été expliqué aux professionnels concernés, les procédures liées aux expéditions d’instruments dans le cadre de réparations et aux artistes et orchestres qui se produisent à l’étranger exigent une approche commune de la France, des autres États membres de l’Union européenne et des pays tiers partenaires, afin d’éviter tout risque de saisie des instruments en frontières. Ces questions figurent à l’ordre du jour de la réunion CITES qui se tiendra à Bruxelles le 7 février prochain. Les services du ministère de l’environnement veilleront à ce que des solutions opérationnelles, telles que vous les appelez de vos vœux, soient définies. Ils tiendront les usagers informés de résultats de cette réunion.

La parole est à Mme Sophie Primas.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions. Elles sont de nature, me semble-t-il, à rassurer les entreprises d’excellence qui œuvrent dans ce domaine d’activité.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions. Elles sont de nature, me semble-t-il, à rassurer les entreprises d’excellence qui œuvrent dans ce domaine d’activité.

La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1425, adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1425, adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Monsieur le secrétaire d’État, élu d’un département qui compte deux centrales nucléaires, celles de Penly et Paluel, je souhaite vous interroger sur la sécurité de ces sites.

Après la catastrophe de Tchernobyl puis celle de Fukushima, nos concitoyens s’interrogent sur les risques de cette industrie et sur l’importance des facteurs humains, organisationnels et techniques lors de ces accidents.

En 2016, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, a demandé à EDF l’arrêt de plusieurs réacteurs pour contrôler d’éventuelles déficiences des générateurs de vapeur, en particulier l’excès de carbone présent dans l’acier, qui pourrait en altérer la résistance mécanique.

Le 31 mars 2016, un des quatre générateurs de vapeur de la centrale de Paluel, qui devait être remplacé dans le cadre du grand carénage, a basculé lors d’une opération de manutention. Haut de 22 mètres et pesant 500 tonnes, le générateur a terminé sa chute, selon l’Autorité de sûreté nucléaire, en position horizontale, en partie sur le béton du bâtiment du réacteur et en partie sur les plateaux de protection de la piscine, qui, pour certains, ont été endommagés.

Un tel incident, non prévu lors de la conception du site, aurait pu avoir des conséquences dramatiques.

Un dernier générateur de vapeur doit à son tour être sorti de la centrale, suscitant légitimement des inquiétudes. Compte tenu des risques sanitaires et environnementaux, la plus grande sécurité et l’anticipation sont indispensables. Les travaux du grand carénage devant normalement durer jusqu’au mois de novembre 2017, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les dispositions retenues et celles à venir pour garantir la sécurité lors des travaux dans ces centrales et, plus largement, les dispositions prises pour garantir la plus grande sécurité lors de leur fonctionnement.

Par ailleurs, dans un contexte de menace terroriste toujours particulièrement élevée et puisque ces sites peuvent devenir des cibles privilégiées, pouvez-vous nous indiquer les dispositions retenues pour les protéger ?

Monsieur le secrétaire d’État, élu d’un département qui compte deux centrales nucléaires, celles de Penly et Paluel, je souhaite vous interroger sur la sécurité de ces sites.

Après la catastrophe de Tchernobyl puis celle de Fukushima, nos concitoyens s’interrogent sur les risques de cette industrie et sur l’importance des facteurs humains, organisationnels et techniques lors de ces accidents.

En 2016, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, a demandé à EDF l’arrêt de plusieurs réacteurs pour contrôler d’éventuelles déficiences des générateurs de vapeur, en particulier l’excès de carbone présent dans l’acier, qui pourrait en altérer la résistance mécanique.

Le 31 mars 2016, un des quatre générateurs de vapeur de la centrale de Paluel, qui devait être remplacé dans le cadre du grand carénage, a basculé lors d’une opération de manutention. Haut de 22 mètres et pesant 500 tonnes, le générateur a terminé sa chute, selon l’Autorité de sûreté nucléaire, en position horizontale, en partie sur le béton du bâtiment du réacteur et en partie sur les plateaux de protection de la piscine, qui, pour certains, ont été endommagés.

Un tel incident, non prévu lors de la conception du site, aurait pu avoir des conséquences dramatiques.

Un dernier générateur de vapeur doit à son tour être sorti de la centrale, suscitant légitimement des inquiétudes. Compte tenu des risques sanitaires et environnementaux, la plus grande sécurité et l’anticipation sont indispensables. Les travaux du grand carénage devant normalement durer jusqu’au mois de novembre 2017, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les dispositions retenues et celles à venir pour garantir la sécurité lors des travaux dans ces centrales et, plus largement, les dispositions prises pour garantir la plus grande sécurité lors de leur fonctionnement.

Par ailleurs, dans un contexte de menace terroriste toujours particulièrement élevée et puisque ces sites peuvent devenir des cibles privilégiées, pouvez-vous nous indiquer les dispositions retenues pour les protéger ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, la sûreté nucléaire et la sécurité nucléaire sont une priorité pour le gouvernement français.

La garantie de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est un enjeu majeur qui justifie que des moyens techniques, organisationnels et réglementaires suffisants y soient consacrés.

Ségolène Royal a ainsi veillé personnellement à ce que l’ASN et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, soient dotés de renforts en 2017, à hauteur de 30 emplois pour l’ASN et de 20 emplois pour l’IRSN. C’est un effort exceptionnel de la part du Gouvernement.

Le 31 mars 2016, dans le cadre de la troisième visite décennale du réacteur n° 2 de Paluel, un générateur de vapeur a chuté sur le sol du bâtiment réacteur lors de son remplacement. L’analyse de l’événement et les mesures mises en place en vue du redémarrage de l’installation conduisent d’ailleurs EDF à allonger la durée prévue de cette visite décennale au-delà de deux ans.

Par lettre adressée à la ministre de l’énergie en date du 14 novembre 2016, l’exploitant EDF a déposé une demande de prorogation motivée de l’arrêt de fonctionnement. L’événement n’a pas eu de conséquence sur la sûreté nucléaire de l’installation ni d’impact sur la protection de la population et de l’environnement.

Les opérations de levage destinées à procéder à l’évacuation du générateur de vapeur ont commencé le 27 décembre et sont en cours. L’ASN contrôle la réalisation de ces opérations, sous l’angle tant de la sûreté nucléaire que de la protection des travailleurs.

Les services du ministère ont demandé qu’une analyse approfondie soit réalisée, avec un retour d’expérience pour l’ensemble du parc nucléaire national, afin qu’un tel incident ne se reproduise plus.

Par ailleurs, l’ASN a demandé récemment à EDF des contrôles sur les générateurs de vapeur de ses réacteurs dont l’acier présente une concentration élevée en carbone pouvant conduire à des propriétés mécaniques plus faibles qu’attendu.

Ces générateurs de vapeur équipent dix-huit réacteurs de 900 ou de 1 450 mégawatts électriques. Parmi ces réacteurs, douze sont équipés de fonds primaires fabriqués par le japonais JCFC susceptibles de présenter une concentration en carbone particulièrement élevée.

Les centrales nucléaires de Paluel et Penly ne sont pas concernées. Neuf des douze réacteurs concernés ont redémarré, un réacteur est en cours de redémarrage, et des contrôles complémentaires sont prévus pour les deux derniers.

Par ailleurs, dans le cadre la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Ségolène Royal a renforcé les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’ASN : celle-ci est désormais dotée de moyens de police plus gradués, tels que les amendes et les astreintes administratives ; la ministre de l’énergie a également doté l’ASN d’une commission des sanctions à cet effet ; par ailleurs, les modifications des installations nucléaires sont désormais soumises à autorisation de l’ASN, et non à déclaration comme auparavant ; enfin, le recours à des prestataires ou à des sous-traitants pour les activités importantes pour la sûreté est mieux encadré, et les activités qu’un exploitant doit impérativement exercer en propre et ne peut déléguer sont désormais établies.

En ce qui concerne la protection des sites sensibles, la base réglementaire a été entièrement renouvelée au titre de la responsabilité de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport. Les nouvelles dispositions apportent une amélioration sans précédent des exigences en matière de sécurité, à partir d’une prise en compte des nouvelles menaces.

Monsieur le sénateur, la sûreté nucléaire et la sécurité nucléaire sont une priorité pour le gouvernement français.

La garantie de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est un enjeu majeur qui justifie que des moyens techniques, organisationnels et réglementaires suffisants y soient consacrés.

Ségolène Royal a ainsi veillé personnellement à ce que l’ASN et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, soient dotés de renforts en 2017, à hauteur de 30 emplois pour l’ASN et de 20 emplois pour l’IRSN. C’est un effort exceptionnel de la part du Gouvernement.

Le 31 mars 2016, dans le cadre de la troisième visite décennale du réacteur n° 2 de Paluel, un générateur de vapeur a chuté sur le sol du bâtiment réacteur lors de son remplacement. L’analyse de l’événement et les mesures mises en place en vue du redémarrage de l’installation conduisent d’ailleurs EDF à allonger la durée prévue de cette visite décennale au-delà de deux ans.

Par lettre adressée à la ministre de l’énergie en date du 14 novembre 2016, l’exploitant EDF a déposé une demande de prorogation motivée de l’arrêt de fonctionnement. L’événement n’a pas eu de conséquence sur la sûreté nucléaire de l’installation ni d’impact sur la protection de la population et de l’environnement.

Les opérations de levage destinées à procéder à l’évacuation du générateur de vapeur ont commencé le 27 décembre et sont en cours. L’ASN contrôle la réalisation de ces opérations, sous l’angle tant de la sûreté nucléaire que de la protection des travailleurs.

Les services du ministère ont demandé qu’une analyse approfondie soit réalisée, avec un retour d’expérience pour l’ensemble du parc nucléaire national, afin qu’un tel incident ne se reproduise plus.

Par ailleurs, l’ASN a demandé récemment à EDF des contrôles sur les générateurs de vapeur de ses réacteurs dont l’acier présente une concentration élevée en carbone pouvant conduire à des propriétés mécaniques plus faibles qu’attendu.

Ces générateurs de vapeur équipent dix-huit réacteurs de 900 ou de 1 450 mégawatts électriques. Parmi ces réacteurs, douze sont équipés de fonds primaires fabriqués par le japonais JCFC susceptibles de présenter une concentration en carbone particulièrement élevée.

Les centrales nucléaires de Paluel et Penly ne sont pas concernées. Neuf des douze réacteurs concernés ont redémarré, un réacteur est en cours de redémarrage, et des contrôles complémentaires sont prévus pour les deux derniers.

Par ailleurs, dans le cadre la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Ségolène Royal a renforcé les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’ASN : celle-ci est désormais dotée de moyens de police plus gradués, tels que les amendes et les astreintes administratives ; la ministre de l’énergie a également doté l’ASN d’une commission des sanctions à cet effet ; par ailleurs, les modifications des installations nucléaires sont désormais soumises à autorisation de l’ASN, et non à déclaration comme auparavant ; enfin, le recours à des prestataires ou à des sous-traitants pour les activités importantes pour la sûreté est mieux encadré, et les activités qu’un exploitant doit impérativement exercer en propre et ne peut déléguer sont désormais établies.

En ce qui concerne la protection des sites sensibles, la base réglementaire a été entièrement renouvelée au titre de la responsabilité de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport. Les nouvelles dispositions apportent une amélioration sans précédent des exigences en matière de sécurité, à partir d’une prise en compte des nouvelles menaces.

La parole est à M. Didier Marie.

La parole est à M. Didier Marie.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations et je salue les décisions qu’a prises le Gouvernement pour renforcer les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire. Cela sera de nature à rassurer non seulement les salariés qui interviennent sur les sites de Paluel et Penly, mais aussi les populations environnantes.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations et je salue les décisions qu’a prises le Gouvernement pour renforcer les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire. Cela sera de nature à rassurer non seulement les salariés qui interviennent sur les sites de Paluel et Penly, mais aussi les populations environnantes.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1526, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1526, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la fermeture de la plate-forme industrielle du courrier de Nice, ou PIC, en 2018.

Annoncée par la direction de La Poste l’été dernier, cette décision concerne plus de 300 agents, qui travaillent au sein de la plate-forme postale niçoise.

Celle-ci est pourtant stratégique puisqu’elle est implantée à proximité du deuxième aéroport de France et que l’ensemble du trafic postal niçois pour les particuliers et les entreprises y est géré, favorisant ainsi le maillage économique et les échanges postaux dans les Alpes-Maritimes.

L’argument avancé par La Poste pour justifier cette fermeture relève de la baisse d’activité et d’une meilleure adaptabilité au réseau. Mais cet argument paraît discordant tant le volume de colis est important et s’est fortement substitué au courrier postal traditionnel.

De plus, l’activité postale à Nice est importante puisque le groupe avait par exemple sélectionné la ville pour expérimenter le travail dominical des facteurs volontaires avant les fêtes de fin d’année 2015.

La direction de La Poste projette un transfert de la plate-forme vers Toulon, dans le Var, pour des raisons de propriété foncière, mais ce choix ne semble pas opérant pour la performance du groupe compte tenu du temps de transport postal par la route qui va considérablement augmenter le délai de transmission du courrier.

Le bail du site actuel n’étant pas renouvelable, la Métropole Nice Côte d’Azur a proposé des solutions pour conserver la plate-forme industrielle du courrier, avec des emplacements libres pour un transfert dans la plaine du Var.

Ce transfert permettrait de sauvegarder les emplois et l’activité postale dans les Alpes-Maritimes, tout en modernisant l’infrastructure.

Monsieur le secrétaire d'État, l’État détient plus de 70 % du capital de La Poste ; quelle est la logique économique de cette décision à la fois pour les salariés concernés, pour le maillage postal dans les Alpes-Maritimes et pour Nice, qui sera une des seules grandes villes de France sans plate-forme industrielle de courrier ?

Encouragez-vous La Poste à relocaliser sa plate-forme dans la plaine du Var afin de sauvegarder les emplois et conserver une activité postale qui permettra de rendre un service de qualité à nos concitoyens, sans allonger les délais de remise du courrier ?

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la fermeture de la plate-forme industrielle du courrier de Nice, ou PIC, en 2018.

Annoncée par la direction de La Poste l’été dernier, cette décision concerne plus de 300 agents, qui travaillent au sein de la plate-forme postale niçoise.

Celle-ci est pourtant stratégique puisqu’elle est implantée à proximité du deuxième aéroport de France et que l’ensemble du trafic postal niçois pour les particuliers et les entreprises y est géré, favorisant ainsi le maillage économique et les échanges postaux dans les Alpes-Maritimes.

L’argument avancé par La Poste pour justifier cette fermeture relève de la baisse d’activité et d’une meilleure adaptabilité au réseau. Mais cet argument paraît discordant tant le volume de colis est important et s’est fortement substitué au courrier postal traditionnel.

De plus, l’activité postale à Nice est importante puisque le groupe avait par exemple sélectionné la ville pour expérimenter le travail dominical des facteurs volontaires avant les fêtes de fin d’année 2015.

La direction de La Poste projette un transfert de la plate-forme vers Toulon, dans le Var, pour des raisons de propriété foncière, mais ce choix ne semble pas opérant pour la performance du groupe compte tenu du temps de transport postal par la route qui va considérablement augmenter le délai de transmission du courrier.

Le bail du site actuel n’étant pas renouvelable, la Métropole Nice Côte d’Azur a proposé des solutions pour conserver la plate-forme industrielle du courrier, avec des emplacements libres pour un transfert dans la plaine du Var.

Ce transfert permettrait de sauvegarder les emplois et l’activité postale dans les Alpes-Maritimes, tout en modernisant l’infrastructure.

Monsieur le secrétaire d'État, l’État détient plus de 70 % du capital de La Poste ; quelle est la logique économique de cette décision à la fois pour les salariés concernés, pour le maillage postal dans les Alpes-Maritimes et pour Nice, qui sera une des seules grandes villes de France sans plate-forme industrielle de courrier ?

Encouragez-vous La Poste à relocaliser sa plate-forme dans la plaine du Var afin de sauvegarder les emplois et conserver une activité postale qui permettra de rendre un service de qualité à nos concitoyens, sans allonger les délais de remise du courrier ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, La Poste est engagée dans une transformation sans précédent de son modèle industriel, économique et social.

Le développement des échanges numériques, la baisse significative et irréversible du volume du courrier et la diminution concomitante de la fréquentation des bureaux de poste d’en moyenne 6 % par an qui en résulte ont profondément remis en cause son cœur de métier.

Cette transformation est indispensable pour assurer l’avenir économique de La Poste et lui donner les moyens de continuer à assumer les missions de service public que l’État lui a confiées, tout en développant de nouvelles activités adaptées aux attentes actuelles.

Ainsi, dans les domaines du colis et de la logistique de proximité, La Poste doit impérativement moderniser son outil industriel et faire évoluer son organisation pour rester concurrentielle sur ces marchés porteurs d’avenir pour l’entreprise.

C’est dans ce contexte que La Poste a souhaité réorganiser son activité de tri dans la région niçoise. La plate-forme industrielle de courrier existante implantée dans la zone aéroportuaire de Nice est devenue vétuste, mais aussi nettement surdimensionnée par rapport au volume de courrier à traiter, et s’avère inadaptée à la croissance prévue de l’activité logistique.

Par ailleurs, les autorités aéroportuaires ont exprimé de longue date leur souhait de récupérer le terrain occupé par la plate-forme afin d’y implanter d’autres activités.

Les collectivités locales sont également intéressées par ce terrain pour des projets d’aménagement comme la desserte de l’aéroport par le tramway.

Par conséquent, après avoir étudié différentes solutions, La Poste a décidé de transférer, d’ici à 2019, l’activité de traitement du courrier de la plate-forme de Nice vers celle de Toulon-La Valette, qui sera agrandie et modernisée afin de pouvoir traiter les courriers de toute la Côte d’Azur. Ce transfert est déjà engagé : un quart du courrier des Alpes-Maritimes est actuellement trié à Toulon.

En parallèle, La Poste prévoit d’investir pour renforcer sa présence dans les Alpes-Maritimes. Elle recherche des terrains dans les agglomérations de Nice et Cannes pour relocaliser l’activité « concentration-dispersion » de la PIC de Nice et pour implanter deux sites logistiques de plusieurs milliers de mètres carrés.

La Poste a rencontré les collectivités et partenaires concernés : mairie de Nice, communauté d’agglomération et établissement public d’aménagement de la plaine du Var. Elle étudie les différentes propositions et devrait rendre ses décisions dans les prochains mois.

Ces réorganisations seront conduites sans aucun licenciement et La Poste a mis en place des mesures d’accompagnement adaptées pour les agents. Des activités nouvelles offriront des opportunités de nouveaux métiers pour les personnels de la PIC de Nice. Un plan de formation adapté sera proposé aux postiers concernés. De nouveaux parcours professionnels seront construits en fonction des choix de métier, des compétences, des souhaits et du lieu de résidence de chacun.

Sur les 336 agents de la plate-forme, plus d’une centaine seront en situation de partir à la retraite ou pourront bénéficier de mesures d’âge d’ici à 2018. Une centaine rejoindront la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Carros.

L’objectif de La Poste est bien de développer des activités de services au plus près des habitants de Nice. Ces projets d’investissements industriels dans les plates-formes de traitement du courrier permettront à La Poste d’offrir des services répondant aux nouvelles attentes de ses clients, professionnels, particuliers et collectivités. Elle prévoit par exemple la mise en place d’un service de livraison des colis le soir.

L’État est très attentif au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public. Il suit de très près les objectifs en matière de qualité de service. En 2015, 14 des 15 objectifs mesurant la qualité du service universel postal ont été atteints au niveau national. Le prochain contrat d’entreprise, dont la préparation vient d’être engagée, sera l’occasion pour l’État de rappeler son attachement à la bonne exécution, mais aussi à la modernisation des missions de service public de La Poste.

Madame la sénatrice, La Poste est engagée dans une transformation sans précédent de son modèle industriel, économique et social.

Le développement des échanges numériques, la baisse significative et irréversible du volume du courrier et la diminution concomitante de la fréquentation des bureaux de poste d’en moyenne 6 % par an qui en résulte ont profondément remis en cause son cœur de métier.

Cette transformation est indispensable pour assurer l’avenir économique de La Poste et lui donner les moyens de continuer à assumer les missions de service public que l’État lui a confiées, tout en développant de nouvelles activités adaptées aux attentes actuelles.

Ainsi, dans les domaines du colis et de la logistique de proximité, La Poste doit impérativement moderniser son outil industriel et faire évoluer son organisation pour rester concurrentielle sur ces marchés porteurs d’avenir pour l’entreprise.

C’est dans ce contexte que La Poste a souhaité réorganiser son activité de tri dans la région niçoise. La plate-forme industrielle de courrier existante implantée dans la zone aéroportuaire de Nice est devenue vétuste, mais aussi nettement surdimensionnée par rapport au volume de courrier à traiter, et s’avère inadaptée à la croissance prévue de l’activité logistique.

Par ailleurs, les autorités aéroportuaires ont exprimé de longue date leur souhait de récupérer le terrain occupé par la plate-forme afin d’y implanter d’autres activités.

Les collectivités locales sont également intéressées par ce terrain pour des projets d’aménagement comme la desserte de l’aéroport par le tramway.

Par conséquent, après avoir étudié différentes solutions, La Poste a décidé de transférer, d’ici à 2019, l’activité de traitement du courrier de la plate-forme de Nice vers celle de Toulon-La Valette, qui sera agrandie et modernisée afin de pouvoir traiter les courriers de toute la Côte d’Azur. Ce transfert est déjà engagé : un quart du courrier des Alpes-Maritimes est actuellement trié à Toulon.

En parallèle, La Poste prévoit d’investir pour renforcer sa présence dans les Alpes-Maritimes. Elle recherche des terrains dans les agglomérations de Nice et Cannes pour relocaliser l’activité « concentration-dispersion » de la PIC de Nice et pour implanter deux sites logistiques de plusieurs milliers de mètres carrés.

La Poste a rencontré les collectivités et partenaires concernés : mairie de Nice, communauté d’agglomération et établissement public d’aménagement de la plaine du Var. Elle étudie les différentes propositions et devrait rendre ses décisions dans les prochains mois.

Ces réorganisations seront conduites sans aucun licenciement et La Poste a mis en place des mesures d’accompagnement adaptées pour les agents. Des activités nouvelles offriront des opportunités de nouveaux métiers pour les personnels de la PIC de Nice. Un plan de formation adapté sera proposé aux postiers concernés. De nouveaux parcours professionnels seront construits en fonction des choix de métier, des compétences, des souhaits et du lieu de résidence de chacun.

Sur les 336 agents de la plate-forme, plus d’une centaine seront en situation de partir à la retraite ou pourront bénéficier de mesures d’âge d’ici à 2018. Une centaine rejoindront la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Carros.

L’objectif de La Poste est bien de développer des activités de services au plus près des habitants de Nice. Ces projets d’investissements industriels dans les plates-formes de traitement du courrier permettront à La Poste d’offrir des services répondant aux nouvelles attentes de ses clients, professionnels, particuliers et collectivités. Elle prévoit par exemple la mise en place d’un service de livraison des colis le soir.

L’État est très attentif au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public. Il suit de très près les objectifs en matière de qualité de service. En 2015, 14 des 15 objectifs mesurant la qualité du service universel postal ont été atteints au niveau national. Le prochain contrat d’entreprise, dont la préparation vient d’être engagée, sera l’occasion pour l’État de rappeler son attachement à la bonne exécution, mais aussi à la modernisation des missions de service public de La Poste.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse n’est pas de nature à rassurer les nombreux salariés du site – même si vous nous assurez qu’il n’y aura pas de perte d’emplois –, à rassurer les élus du département des Alpes-Maritimes, qui, quelle que soit leur couleur politique, sont tous rassemblés et unis pour demander le maintien de la plate-forme industrielle du courrier de Nice sur un terrain qu’a proposé la Métropole et, surtout, à permettre l’adaptation de ce terrain et de cette nouvelle structure aux évolutions que connaît La Poste.

La Cour des comptes, dans son rapport, précise bien que l’État doit accompagner l’entreprise dans ces évolutions. Aussi, j’ose espérer que l’État pèsera encore de tout son poids auprès de celle-ci pour que cette réflexion ne se fasse pas au détriment du département des Alpes-Maritimes, des salariés de La Poste, de nos concitoyens, qui ont besoin d’un service de qualité.

Demandez à La Poste de trouver avec les élus une solution adaptée au département des Alpes-Maritimes pour assurer le meilleur service qui soit à nos concitoyens et, surtout, préserver ces emplois. Après 2018, nous devons disposer sur ces terrains d’une structure adaptée à ces nouvelles évolutions, beaucoup plus performante. Nous comptons véritablement sur l’accompagnement de l’État auprès de la direction de La Poste. Ce combat sera long, mais nous ne lâcherons pas !

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse n’est pas de nature à rassurer les nombreux salariés du site – même si vous nous assurez qu’il n’y aura pas de perte d’emplois –, à rassurer les élus du département des Alpes-Maritimes, qui, quelle que soit leur couleur politique, sont tous rassemblés et unis pour demander le maintien de la plate-forme industrielle du courrier de Nice sur un terrain qu’a proposé la Métropole et, surtout, à permettre l’adaptation de ce terrain et de cette nouvelle structure aux évolutions que connaît La Poste.

La Cour des comptes, dans son rapport, précise bien que l’État doit accompagner l’entreprise dans ces évolutions. Aussi, j’ose espérer que l’État pèsera encore de tout son poids auprès de celle-ci pour que cette réflexion ne se fasse pas au détriment du département des Alpes-Maritimes, des salariés de La Poste, de nos concitoyens, qui ont besoin d’un service de qualité.

Demandez à La Poste de trouver avec les élus une solution adaptée au département des Alpes-Maritimes pour assurer le meilleur service qui soit à nos concitoyens et, surtout, préserver ces emplois. Après 2018, nous devons disposer sur ces terrains d’une structure adaptée à ces nouvelles évolutions, beaucoup plus performante. Nous comptons véritablement sur l’accompagnement de l’État auprès de la direction de La Poste. Ce combat sera long, mais nous ne lâcherons pas !

La parole est à Mme Mireille Jouve, en remplacement de M. Robert Navarro, auteur de la question n° 1579, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La parole est à Mme Mireille Jouve, en remplacement de M. Robert Navarro, auteur de la question n° 1579, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le secrétaire d'État, mon collègue Robert Navarro a été saisi par plusieurs enseignants, parents d’élèves et élus locaux sur la question de l’accueil échelonné pour les petites sections de maternelle.

De plus en plus, des équipes éducatives veulent mettre en place un accueil échelonné sur deux jours des élèves inscrits en première année de maternelle.

Ce type d’accueil rencontre un véritable succès auprès des enfants d’abord – c’est là notre priorité à tous –, ainsi qu’auprès des parents et des enseignants. Une telle unanimité mérite d’être saluée et encouragée !

Vous le savez, ces premiers jours ne sont jamais simples pour un petit enfant de trois ans – parfois moins –, que ses parents laissent dans un lieu inconnu, avec des personnes inconnues, entouré d’autres enfants qui se sentent perdus.

L’accueil échelonné permet d’améliorer cette étape si importante pour les enfants ; elle permet de respecter ces derniers, ainsi que leurs parents, en leur accordant le temps nécessaire pour être écoutés, reconnus, informés, rassurés. Elle permet de nouer un lien de proximité dès le premier jour, et chacun sait combien celui-ci sera nécessaire, primordial, afin que l’enfant s’adapte à ce nouvel environnement, tout en plaçant le parent dans son rôle de parent d’élève.

Je suis sûre que vous partagez, avec l’ensemble de la communauté éducative, l’objectif d’améliorer la qualité de l’accueil et le bien-être du tout jeune enfant à l’école, cela d’autant plus que peu d’enfants ont la chance de faire l’apprentissage de la vie en collectivité via la crèche. De plus, cette mesure simple a un coût nul pour le budget de l’État.

Un dernier point, non négligeable : dans le contexte de menace terroriste que nous connaissons, une telle rentrée progressive permet à l’ensemble de l’équipe d’identifier plus rapidement les visages des nouveaux parents. C’est donc aussi un dispositif efficace supplémentaire pour la sécurité de l’école au moment de la rentrée.

Monsieur le secrétaire d'État, cette idée simple et gratuite rencontre néanmoins un obstacle : même lorsqu’il y a unanimité au conseil d’école entre les enseignants, la directrice, les parents d’élèves et les élus, une inspectrice de circonscription peut en effet décider, seule, de tout empêcher. Je cherche un autre mot que « absurde », mais je n’en trouve pas.

Aussi, je vous serais particulièrement reconnaissante de donner des consignes claires aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, afin qu’ils imposent aux inspecteurs de circonscription le respect de la volonté du conseil d’école sur ce point. Il s’agit non pas, bien sûr, d’imposer l’accueil échelonné partout en France, mais seulement de permettre à la communauté éducative de décider de la meilleure organisation possible au sein du conseil d’école.

Monsieur le secrétaire d'État, mon collègue Robert Navarro a été saisi par plusieurs enseignants, parents d’élèves et élus locaux sur la question de l’accueil échelonné pour les petites sections de maternelle.

De plus en plus, des équipes éducatives veulent mettre en place un accueil échelonné sur deux jours des élèves inscrits en première année de maternelle.

Ce type d’accueil rencontre un véritable succès auprès des enfants d’abord – c’est là notre priorité à tous –, ainsi qu’auprès des parents et des enseignants. Une telle unanimité mérite d’être saluée et encouragée !

Vous le savez, ces premiers jours ne sont jamais simples pour un petit enfant de trois ans – parfois moins –, que ses parents laissent dans un lieu inconnu, avec des personnes inconnues, entouré d’autres enfants qui se sentent perdus.

L’accueil échelonné permet d’améliorer cette étape si importante pour les enfants ; elle permet de respecter ces derniers, ainsi que leurs parents, en leur accordant le temps nécessaire pour être écoutés, reconnus, informés, rassurés. Elle permet de nouer un lien de proximité dès le premier jour, et chacun sait combien celui-ci sera nécessaire, primordial, afin que l’enfant s’adapte à ce nouvel environnement, tout en plaçant le parent dans son rôle de parent d’élève.

Je suis sûre que vous partagez, avec l’ensemble de la communauté éducative, l’objectif d’améliorer la qualité de l’accueil et le bien-être du tout jeune enfant à l’école, cela d’autant plus que peu d’enfants ont la chance de faire l’apprentissage de la vie en collectivité via la crèche. De plus, cette mesure simple a un coût nul pour le budget de l’État.

Un dernier point, non négligeable : dans le contexte de menace terroriste que nous connaissons, une telle rentrée progressive permet à l’ensemble de l’équipe d’identifier plus rapidement les visages des nouveaux parents. C’est donc aussi un dispositif efficace supplémentaire pour la sécurité de l’école au moment de la rentrée.

Monsieur le secrétaire d'État, cette idée simple et gratuite rencontre néanmoins un obstacle : même lorsqu’il y a unanimité au conseil d’école entre les enseignants, la directrice, les parents d’élèves et les élus, une inspectrice de circonscription peut en effet décider, seule, de tout empêcher. Je cherche un autre mot que « absurde », mais je n’en trouve pas.

Aussi, je vous serais particulièrement reconnaissante de donner des consignes claires aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, afin qu’ils imposent aux inspecteurs de circonscription le respect de la volonté du conseil d’école sur ce point. Il s’agit non pas, bien sûr, d’imposer l’accueil échelonné partout en France, mais seulement de permettre à la communauté éducative de décider de la meilleure organisation possible au sein du conseil d’école.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, parce qu’elle concerne des « tout-petits » ayant des besoins spécifiques, la scolarisation précoce nécessite en effet un projet éducatif particulier.

La circulaire du 18 décembre 2012 insiste sur le nécessaire dialogue avec les familles, et les horaires d’entrée et de sortie peuvent être assouplis par rapport à ceux des autres classes, selon une organisation régulière convenue avec les parents, de façon à respecter le rythme de ces jeunes enfants. Ils peuvent donc être accueillis chaque jour de manière échelonnée, avec une amplitude horaire adaptée à leurs besoins.

Des ressources pédagogiques d’accompagnement, accessibles en ligne sur le site eduscol.education.fr, proposent aux enseignants des activités adaptées et les conditions d’accueil à mettre en œuvre pour ces publics.

De leur côté, les inspecteurs de l’éducation nationale – les IEN – chargés de l’école maternelle impulsent des actions et apportent leur expertise, leurs conseils et de la formation aux IEN de circonscription du premier degré, aux équipes de circonscription et aux enseignants afin de prolonger ce travail.

La formation des formateurs a été renforcée par la création d’une option « maternelle » au CAFIPEMF – certificat d’aptitude aux fonctions d’instituteur ou de professeur des écoles maître-formateur –, permettant de constituer un réseau de professionnels experts.

De même, la circulaire du 9 juillet 2014 relative à l’établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques invite à prendre en compte les réalités de chaque territoire et à étudier localement chaque situation.

Pour le département de l’Hérault, l’accueil échelonné des élèves en maternelle est une pratique ancienne et généralisée, et aucune consigne n’a été donnée au niveau académique pour en restreindre la portée.

Mais comme vous le savez, madame la sénatrice, la prolongation de l’état d’urgence et le niveau Vigipirate actuel imposent des mesures particulières de vigilance vis-à-vis des établissements scolaires, et certaines mesures impliquent l’intervention des collectivités territoriales compétentes pour les infrastructures scolaires.

Et c’est bien dans ce cadre que certains maires ont pris des dispositions pouvant restreindre ponctuellement l’échelonnement et l’entrée des parents dans l’école, avec pour objectif de garantir la sécurité des écoles, qui reste une priorité absolue pour le Gouvernement.

Madame la sénatrice, parce qu’elle concerne des « tout-petits » ayant des besoins spécifiques, la scolarisation précoce nécessite en effet un projet éducatif particulier.

La circulaire du 18 décembre 2012 insiste sur le nécessaire dialogue avec les familles, et les horaires d’entrée et de sortie peuvent être assouplis par rapport à ceux des autres classes, selon une organisation régulière convenue avec les parents, de façon à respecter le rythme de ces jeunes enfants. Ils peuvent donc être accueillis chaque jour de manière échelonnée, avec une amplitude horaire adaptée à leurs besoins.

Des ressources pédagogiques d’accompagnement, accessibles en ligne sur le site eduscol.education.fr, proposent aux enseignants des activités adaptées et les conditions d’accueil à mettre en œuvre pour ces publics.

De leur côté, les inspecteurs de l’éducation nationale – les IEN – chargés de l’école maternelle impulsent des actions et apportent leur expertise, leurs conseils et de la formation aux IEN de circonscription du premier degré, aux équipes de circonscription et aux enseignants afin de prolonger ce travail.

La formation des formateurs a été renforcée par la création d’une option « maternelle » au CAFIPEMF – certificat d’aptitude aux fonctions d’instituteur ou de professeur des écoles maître-formateur –, permettant de constituer un réseau de professionnels experts.

De même, la circulaire du 9 juillet 2014 relative à l’établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques invite à prendre en compte les réalités de chaque territoire et à étudier localement chaque situation.

Pour le département de l’Hérault, l’accueil échelonné des élèves en maternelle est une pratique ancienne et généralisée, et aucune consigne n’a été donnée au niveau académique pour en restreindre la portée.

Mais comme vous le savez, madame la sénatrice, la prolongation de l’état d’urgence et le niveau Vigipirate actuel imposent des mesures particulières de vigilance vis-à-vis des établissements scolaires, et certaines mesures impliquent l’intervention des collectivités territoriales compétentes pour les infrastructures scolaires.

Et c’est bien dans ce cadre que certains maires ont pris des dispositions pouvant restreindre ponctuellement l’échelonnement et l’entrée des parents dans l’école, avec pour objectif de garantir la sécurité des écoles, qui reste une priorité absolue pour le Gouvernement.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 1585, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 1585, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’ouverture d’une classe préparatoire à Dreux.

Le rectorat de l’académie d’Orléans-Tours ainsi que les divers corps d’inspection ont tous donné un avis favorable à l’ouverture d’une classe préparatoire technique-physique-chimie au lycée Rotrou de Dreux. Cette ouverture avait même été budgétée. Le coût de la création de cette classe préparatoire est limité, car le lycée dispose de tous les équipements nécessaires à cette formation, ainsi que des professeurs capables d’enseigner dans cette section.

L’ouverture de cette classe préparatoire était si avancée que cette nouvelle formation apparaissait sur le site d’inscription pour les admissions post-bac, géré par le ministère, avant de disparaître pendant les vacances de Noël 2015.

Au mois de mars suivant, le recteur m’a informée par courrier que son avis favorable était acquis pour le projet d’ouverture d’une classe préparatoire dans ce lycée pour la rentrée de septembre 2017.

Or les enseignants et les personnels viennent d’apprendre avec consternation le refus du ministère. Cette décision, qui semble arbitraire, est d’autant plus regrettable que le bassin drouais est la capitale du cluster d’industries pharmaceutiques Polepharma et du centre de la Cosmetic Valley, qui proposent de nombreux emplois dans les domaines enseignés dans une classe préparatoire physique-chimie.

Le lycée Rotrou accueille des élèves issus de catégories socioprofessionnelles différentes et plutôt défavorisées. L’ouverture de cette classe préparatoire permettait d’offrir une voie d’orientation d’excellence à des élèves parfois brillants, mais qui n’ont pas les moyens de poursuivre des études longues.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les raisons qui ont motivé au dernier moment ce revirement deux années de suite, privant ainsi les élèves d’une insertion professionnelle accessible, qualifiante et valorisante.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’ouverture d’une classe préparatoire à Dreux.

Le rectorat de l’académie d’Orléans-Tours ainsi que les divers corps d’inspection ont tous donné un avis favorable à l’ouverture d’une classe préparatoire technique-physique-chimie au lycée Rotrou de Dreux. Cette ouverture avait même été budgétée. Le coût de la création de cette classe préparatoire est limité, car le lycée dispose de tous les équipements nécessaires à cette formation, ainsi que des professeurs capables d’enseigner dans cette section.

L’ouverture de cette classe préparatoire était si avancée que cette nouvelle formation apparaissait sur le site d’inscription pour les admissions post-bac, géré par le ministère, avant de disparaître pendant les vacances de Noël 2015.

Au mois de mars suivant, le recteur m’a informée par courrier que son avis favorable était acquis pour le projet d’ouverture d’une classe préparatoire dans ce lycée pour la rentrée de septembre 2017.

Or les enseignants et les personnels viennent d’apprendre avec consternation le refus du ministère. Cette décision, qui semble arbitraire, est d’autant plus regrettable que le bassin drouais est la capitale du cluster d’industries pharmaceutiques Polepharma et du centre de la Cosmetic Valley, qui proposent de nombreux emplois dans les domaines enseignés dans une classe préparatoire physique-chimie.

Le lycée Rotrou accueille des élèves issus de catégories socioprofessionnelles différentes et plutôt défavorisées. L’ouverture de cette classe préparatoire permettait d’offrir une voie d’orientation d’excellence à des élèves parfois brillants, mais qui n’ont pas les moyens de poursuivre des études longues.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les raisons qui ont motivé au dernier moment ce revirement deux années de suite, privant ainsi les élèves d’une insertion professionnelle accessible, qualifiante et valorisante.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, à la rentrée 2016, ce sont 86 500 étudiants qui ont été accueillis en classe préparatoire aux grandes écoles dans 365 lycées, dont près de 83 % d’établissements publics et 17 % d’établissements privés.

Avec un contingent en hausse continuelle, la filière scientifique concentre à elle seule près des deux tiers de ces effectifs. La répartition territoriale de ces classes est déséquilibrée puisqu’un étudiant de classes préparatoires aux grandes écoles sur trois étudie en Île-de-France.

Il existe trois sections technologie-physique-chimie : une à Mulhouse, dans le Haut-Rhin, une à Montpellier, dans l’Hérault, et une à Saint-Maur-des-Fossés, dans le Val-de-Marne.

À la suite de la dernière rénovation de la voie technologie-physique-chimie en 2013, il a été proposé d’accroître le nombre de divisions, notamment au regard de places ouvertes pour cette voie dans les écoles d’ingénieurs.

Dans le cadre des modifications de la carte des implantations des classes préparatoires en vue de la rentrée universitaire 2017, trois demandes d’ouverture de classe technologique-physique-chimie provenant des académies de Bordeaux, Lyon et Orléans-Tours ont été adressées à la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle.

Si ces trois projets de qualité bénéficiaient bien d’un avis favorable des recteurs concernés, il était exclu de répondre favorablement à chacun d’entre eux, car le doublement de l’offre de formation aurait introduit un déséquilibre compte tenu du nombre de places de concours réservées aux étudiants de cette filière, à savoir moins de quarante.

C’est à la lumière de ce constat que la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a pris la décision, après expertise des services de son ministère, de ne pas donner une suite favorable à la demande du lycée Rotrou de Dreux, cette ville étant proche du bassin francilien, où se trouve la section de Saint-Maur-des-Fossés.

Enfin, j’ajoute que, s’agissant d’un cursus généraliste non diplômant, la décision d’ouverture d’une classe préparatoire aux grandes écoles doit se fonder sur les débouchés offerts en école et non sur les débouchés professionnels, afin que l’orientation de chaque élève s’inscrive dans un parcours cohérent.

Madame la sénatrice, à la rentrée 2016, ce sont 86 500 étudiants qui ont été accueillis en classe préparatoire aux grandes écoles dans 365 lycées, dont près de 83 % d’établissements publics et 17 % d’établissements privés.

Avec un contingent en hausse continuelle, la filière scientifique concentre à elle seule près des deux tiers de ces effectifs. La répartition territoriale de ces classes est déséquilibrée puisqu’un étudiant de classes préparatoires aux grandes écoles sur trois étudie en Île-de-France.

Il existe trois sections technologie-physique-chimie : une à Mulhouse, dans le Haut-Rhin, une à Montpellier, dans l’Hérault, et une à Saint-Maur-des-Fossés, dans le Val-de-Marne.

À la suite de la dernière rénovation de la voie technologie-physique-chimie en 2013, il a été proposé d’accroître le nombre de divisions, notamment au regard de places ouvertes pour cette voie dans les écoles d’ingénieurs.

Dans le cadre des modifications de la carte des implantations des classes préparatoires en vue de la rentrée universitaire 2017, trois demandes d’ouverture de classe technologique-physique-chimie provenant des académies de Bordeaux, Lyon et Orléans-Tours ont été adressées à la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle.

Si ces trois projets de qualité bénéficiaient bien d’un avis favorable des recteurs concernés, il était exclu de répondre favorablement à chacun d’entre eux, car le doublement de l’offre de formation aurait introduit un déséquilibre compte tenu du nombre de places de concours réservées aux étudiants de cette filière, à savoir moins de quarante.

C’est à la lumière de ce constat que la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a pris la décision, après expertise des services de son ministère, de ne pas donner une suite favorable à la demande du lycée Rotrou de Dreux, cette ville étant proche du bassin francilien, où se trouve la section de Saint-Maur-des-Fossés.

Enfin, j’ajoute que, s’agissant d’un cursus généraliste non diplômant, la décision d’ouverture d’une classe préparatoire aux grandes écoles doit se fonder sur les débouchés offerts en école et non sur les débouchés professionnels, afin que l’orientation de chaque élève s’inscrive dans un parcours cohérent.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me satisfait que partiellement. Je vous mets au défi d’envoyer des élèves drouais à Saint-Maur-des-Fossés pour suivre une formation, sachant que cette population est relativement peu mobile.

Je précise également que le bassin drouais souffre : le taux de chômage y est de 12 %, alors qu’il s’établit à 10 % sur l’ensemble du département.

Enfin, je regrette, alors que les entreprises du pôle d’excellence pharmacie-cosmétique peinent à recruter des personnels qualifiés, qu’il n’y ait pas une adéquation entre les offres de formation et les emplois locaux.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me satisfait que partiellement. Je vous mets au défi d’envoyer des élèves drouais à Saint-Maur-des-Fossés pour suivre une formation, sachant que cette population est relativement peu mobile.

Je précise également que le bassin drouais souffre : le taux de chômage y est de 12 %, alors qu’il s’établit à 10 % sur l’ensemble du département.

Enfin, je regrette, alors que les entreprises du pôle d’excellence pharmacie-cosmétique peinent à recruter des personnels qualifiés, qu’il n’y ait pas une adéquation entre les offres de formation et les emplois locaux.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1539, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1539, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Je regrette que Mme la ministre de l’éducation ne soit pas présente pour répondre à une question aussi importante.

Une nouvelle fois, j’interpelle le Gouvernement au sujet des conséquences de la réforme de l’éducation prioritaire pour les lycées classés jusqu’alors en zone d’éducation prioritaire, ou ZEP.

Les inquiétudes que j’avais exprimées dès 2014 quant au choix, fait par le ministère, de traiter « à part » le cas des lycées dans cette réforme se confirment. Il y a moins d’un mois, lors des questions d’actualité au Gouvernement, j’ai demandé à Mme la ministre de maintenir les lycées de ZEP dans la carte de l’éducation prioritaire.

Depuis la rentrée de septembre dernier, la mobilisation ne faiblit pas. De plus en plus d’établissements rejoignent le collectif « Touche pas à ma ZEP », qui concerne désormais vingt académies.

En réponse, lors d’un déplacement à Marseille, Mme la ministre a annoncé un plan qualifié d’« exceptionnel » de 450 postes supplémentaires pour la rentrée 2017.

Dans l’académie de Versailles, 40 postes sont ainsi attribués. Mais, jusqu’à présent, il est impossible de connaître leur répartition dans les établissements. Le directeur académique des Hauts-de-Seine, que j’ai interrogé, ne m’a pas répondu !

Le ministère est sans doute conscient que, en dévoilant ces chiffres trop en détail, il révélerait l’insuffisance des moyens annoncés.

En revanche, ce qui est certain, c’est que les premières prévisions de dotations horaires globales, les DHG, commencent à être communiquées établissement par établissement.

Dans le département dont je suis l’élue, qui compte douze lycées ZEP relevant principalement de l’enseignement professionnel, que constatent déjà les équipes ? Des heures en moins pour la prochaine rentrée et cela pour le même nombre d’élèves.

Les annonces ne sont donc pas à la hauteur des enjeux, et l’argument selon lequel il serait trop tard pour définir une nouvelle carte de l’éducation prioritaire ne tient pas : précisément, le ministère a dû plancher sur les critères déterminant la répartition de ces 450 postes, même si cette dernière n’est pas connue. Pourquoi ne pas avoir saisi cette occasion pour établir une carte de l’éducation prioritaire élargie aux lycées de ZEP ?

Je regrette que Mme la ministre de l’éducation ne soit pas présente pour répondre à une question aussi importante.

Une nouvelle fois, j’interpelle le Gouvernement au sujet des conséquences de la réforme de l’éducation prioritaire pour les lycées classés jusqu’alors en zone d’éducation prioritaire, ou ZEP.

Les inquiétudes que j’avais exprimées dès 2014 quant au choix, fait par le ministère, de traiter « à part » le cas des lycées dans cette réforme se confirment. Il y a moins d’un mois, lors des questions d’actualité au Gouvernement, j’ai demandé à Mme la ministre de maintenir les lycées de ZEP dans la carte de l’éducation prioritaire.

Depuis la rentrée de septembre dernier, la mobilisation ne faiblit pas. De plus en plus d’établissements rejoignent le collectif « Touche pas à ma ZEP », qui concerne désormais vingt académies.

En réponse, lors d’un déplacement à Marseille, Mme la ministre a annoncé un plan qualifié d’« exceptionnel » de 450 postes supplémentaires pour la rentrée 2017.

Dans l’académie de Versailles, 40 postes sont ainsi attribués. Mais, jusqu’à présent, il est impossible de connaître leur répartition dans les établissements. Le directeur académique des Hauts-de-Seine, que j’ai interrogé, ne m’a pas répondu !

Le ministère est sans doute conscient que, en dévoilant ces chiffres trop en détail, il révélerait l’insuffisance des moyens annoncés.

En revanche, ce qui est certain, c’est que les premières prévisions de dotations horaires globales, les DHG, commencent à être communiquées établissement par établissement.

Dans le département dont je suis l’élue, qui compte douze lycées ZEP relevant principalement de l’enseignement professionnel, que constatent déjà les équipes ? Des heures en moins pour la prochaine rentrée et cela pour le même nombre d’élèves.

Les annonces ne sont donc pas à la hauteur des enjeux, et l’argument selon lequel il serait trop tard pour définir une nouvelle carte de l’éducation prioritaire ne tient pas : précisément, le ministère a dû plancher sur les critères déterminant la répartition de ces 450 postes, même si cette dernière n’est pas connue. Pourquoi ne pas avoir saisi cette occasion pour établir une carte de l’éducation prioritaire élargie aux lycées de ZEP ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, avant tout, je vous prie de bien vouloir excuser Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, qui ne pouvait être présente ce matin.

Si la réforme de l’éducation prioritaire menée durant ce quinquennat a d’abord concerné l’école et le collège, il a constamment été rappelé qu’un tel travail devait, ensuite, être mené pour les lycées.

Bien sûr, cette réforme devra conduire à actualiser la liste des établissements qui se heurtent objectivement au plus grand nombre de difficultés sociales et scolaires. Ainsi, il sera possible de mieux les accompagner grâce à un effort financier soutenu et à l’élaboration d’un référentiel pédagogique, lequel permettra d’atteindre les ambitions assignées à l’éducation prioritaire.

Il va sans dire que cette réforme devra passer par une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

En attendant, la ministre de l’éducation nationale a pris des engagements forts en faveur des lycées généraux et professionnels relevant de l’éducation prioritaire, ainsi que pour les établissements scolarisant les élèves les plus défavorisés.

Depuis 2015, ces lycées bénéficient à titre prioritaire de la nouvelle allocation progressive des moyens. Ainsi, les moyens d’enseignement et d’éducation sont répartis entre établissements proportionnellement aux difficultés économiques, sociales et scolaires de leurs élèves. Une dotation exceptionnelle de 450 emplois nouveaux est d’ores et déjà programmée, pour la rentrée 2017, pour les établissements les plus en difficulté.

Par ailleurs, toutes les dispositions ont été prises pour sécuriser les rentrées 2017, 2018 et 2019, qu’il s’agisse du maintien des indemnités des enseignants ou des droits attachés à leur mutation, mais aussi pour garantir, et c’est important, le maintien de tous les moyens supplémentaires dont bénéficient ces lycées.

Madame la sénatrice, avant tout, je vous prie de bien vouloir excuser Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, qui ne pouvait être présente ce matin.

Si la réforme de l’éducation prioritaire menée durant ce quinquennat a d’abord concerné l’école et le collège, il a constamment été rappelé qu’un tel travail devait, ensuite, être mené pour les lycées.

Bien sûr, cette réforme devra conduire à actualiser la liste des établissements qui se heurtent objectivement au plus grand nombre de difficultés sociales et scolaires. Ainsi, il sera possible de mieux les accompagner grâce à un effort financier soutenu et à l’élaboration d’un référentiel pédagogique, lequel permettra d’atteindre les ambitions assignées à l’éducation prioritaire.

Il va sans dire que cette réforme devra passer par une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

En attendant, la ministre de l’éducation nationale a pris des engagements forts en faveur des lycées généraux et professionnels relevant de l’éducation prioritaire, ainsi que pour les établissements scolarisant les élèves les plus défavorisés.

Depuis 2015, ces lycées bénéficient à titre prioritaire de la nouvelle allocation progressive des moyens. Ainsi, les moyens d’enseignement et d’éducation sont répartis entre établissements proportionnellement aux difficultés économiques, sociales et scolaires de leurs élèves. Une dotation exceptionnelle de 450 emplois nouveaux est d’ores et déjà programmée, pour la rentrée 2017, pour les établissements les plus en difficulté.

Par ailleurs, toutes les dispositions ont été prises pour sécuriser les rentrées 2017, 2018 et 2019, qu’il s’agisse du maintien des indemnités des enseignants ou des droits attachés à leur mutation, mais aussi pour garantir, et c’est important, le maintien de tous les moyens supplémentaires dont bénéficient ces lycées.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

La réponse du Gouvernement est invariable. Toutefois, pourquoi ne pas avoir traité la réforme dans son ensemble en y incluant les lycées ?

Madame la secrétaire d’État, vous invoquez la création de 450 postes supplémentaires, que je ne conteste pas. Je fais simplement observer la faiblesse et le saupoudrage des moyens déployés. Surtout, j’insiste sur ce point : au sein des académies, on ignore toujours tout de la répartition de ces moyens, établissement par établissement !

Je m’inquiète de ce qui pourrait résulter de ces mesures. En particulier, j’ai peur de voir les lycées exclus de l’éducation prioritaire.

Dans le département dont je suis l’élue, ce sont surtout des lycées d’enseignement professionnel qui sont concernés. On connaît le rôle joué au titre de la remédiation par ces lycées, qui proposent des diplômes à des jeunes et, ainsi, évitent qu’ils ne quittent le système scolaire sans qualification. Cette perspective me navre profondément !

Par votre intermédiaire, j’attire l’attention du Gouvernement sur une tribune que 300 universitaires ont publiée dans Libération le 12 janvier dernier. Les signataires appellent urgemment à la publication de cette carte scolaire, que je réclame moi aussi.

La réponse du Gouvernement est invariable. Toutefois, pourquoi ne pas avoir traité la réforme dans son ensemble en y incluant les lycées ?

Madame la secrétaire d’État, vous invoquez la création de 450 postes supplémentaires, que je ne conteste pas. Je fais simplement observer la faiblesse et le saupoudrage des moyens déployés. Surtout, j’insiste sur ce point : au sein des académies, on ignore toujours tout de la répartition de ces moyens, établissement par établissement !

Je m’inquiète de ce qui pourrait résulter de ces mesures. En particulier, j’ai peur de voir les lycées exclus de l’éducation prioritaire.

Dans le département dont je suis l’élue, ce sont surtout des lycées d’enseignement professionnel qui sont concernés. On connaît le rôle joué au titre de la remédiation par ces lycées, qui proposent des diplômes à des jeunes et, ainsi, évitent qu’ils ne quittent le système scolaire sans qualification. Cette perspective me navre profondément !

Par votre intermédiaire, j’attire l’attention du Gouvernement sur une tribune que 300 universitaires ont publiée dans Libération le 12 janvier dernier. Les signataires appellent urgemment à la publication de cette carte scolaire, que je réclame moi aussi.

La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1570, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1570, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la situation financière et budgétaire du centre hospitalier de La Rochefoucauld.

Cet établissement, structurant pour son environnement dans le département de la Charente, affiche un déficit cumulé de 3, 5 millions d’euros, dont 760 000 euros pour l’année en cours, et une suppression prévisionnelle de vingt et un postes.

Grâce à la nomination récente d’un nouveau directeur, les relations avec le personnel, et particulièrement les organisations syndicales, sont maintenant apaisées. C’est une bonne chose. Mais les problèmes ne sont pas résolus pour autant. La situation dans laquelle se débattent le centre hospitalier et son personnel reste très dégradée.

Les restructurations précédentes sont arrivées au bout de ce qu’il est possible et acceptable de demander aux personnels comme aux patients et à leur famille. Des équipements sont autorisés, mais non financés. Les salariés ont accepté de réviser les accords de réduction du temps de travail pour application à compter du 1er janvier dernier. Les banques n’acceptent plus de financer des investissements pourtant indispensables, et les fournisseurs eux-mêmes sont frileux à servir l’établissement. Une impasse de trésorerie commence à se dessiner.

Ces éléments sont de nature à justifier une intervention rapide et durable des services de l’État en vue d’assurer la pérennité de l’offre de santé dans cette partie du territoire de la Charente.

Je vous demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apporter une réponse à la situation urgente et inquiétante dans laquelle se trouve l’hôpital de La Rochefoucauld, et ainsi apaiser les inquiétudes.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la situation financière et budgétaire du centre hospitalier de La Rochefoucauld.

Cet établissement, structurant pour son environnement dans le département de la Charente, affiche un déficit cumulé de 3, 5 millions d’euros, dont 760 000 euros pour l’année en cours, et une suppression prévisionnelle de vingt et un postes.

Grâce à la nomination récente d’un nouveau directeur, les relations avec le personnel, et particulièrement les organisations syndicales, sont maintenant apaisées. C’est une bonne chose. Mais les problèmes ne sont pas résolus pour autant. La situation dans laquelle se débattent le centre hospitalier et son personnel reste très dégradée.

Les restructurations précédentes sont arrivées au bout de ce qu’il est possible et acceptable de demander aux personnels comme aux patients et à leur famille. Des équipements sont autorisés, mais non financés. Les salariés ont accepté de réviser les accords de réduction du temps de travail pour application à compter du 1er janvier dernier. Les banques n’acceptent plus de financer des investissements pourtant indispensables, et les fournisseurs eux-mêmes sont frileux à servir l’établissement. Une impasse de trésorerie commence à se dessiner.

Ces éléments sont de nature à justifier une intervention rapide et durable des services de l’État en vue d’assurer la pérennité de l’offre de santé dans cette partie du territoire de la Charente.

Je vous demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apporter une réponse à la situation urgente et inquiétante dans laquelle se trouve l’hôpital de La Rochefoucauld, et ainsi apaiser les inquiétudes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, les hôpitaux publics sont bien au cœur de l’action de ce gouvernement, et en particulier de la ministre de la santé, Marisol Touraine, que je vous prie de bien vouloir excuser.

En effet, les hôpitaux publics sont au centre de notre système de santé, singulièrement dans les territoires où l’on constate un risque de désertification médicale. C’est un rôle structurel que joue, dans son ressort, un établissement comme celui de La Rochefoucauld.

Voilà pourquoi l’Agence régionale de santé de la Nouvelle Aquitaine suit et accompagne la situation économique du centre hospitalier de La Rochefoucauld depuis l’apparition des difficultés que vous avez évoquées.

Ainsi, dans le cadre de la reconstruction de ses bâtiments destinés aux activités sanitaires et aux soins de suite et de réadaptation, le centre hospitalier a bénéficié dès 2015 d’une revalorisation de sa dotation annuelle de financement de 350 000 euros par an, ainsi que d’une subvention d’investissement de 500 000 euros.

Cette importante opération de reconstruction a d’ailleurs joué un rôle majeur pour améliorer l’attractivité de cet établissement, tant pour les patients que pour les personnels hospitaliers.

Néanmoins, le contexte économique de l’établissement a également exigé la mise en œuvre de mesures organisationnelles permettant d’assurer un meilleur service rendu aux patients.

Un plan de restructuration a été proposé par la nouvelle direction commune mise en place avec le centre hospitalier d’Angoulême. Ce plan a été adopté par le conseil de surveillance du centre hospitalier de La Rochefoucauld. Il a permis à l’établissement de bénéficier d’un accompagnement financier de 1 million d’euros en 2016.

Monsieur le sénateur, Mme Touraine suit de très près la situation du centre hospitalier de La Rochefoucauld. L’ensemble des services du ministère de la santé ont une attention particulière pour cet établissement. Le Gouvernement entend bien s’assurer de la pérennisation de cette offre de soins locale, qui répond aux besoins du territoire.

Monsieur le sénateur, les hôpitaux publics sont bien au cœur de l’action de ce gouvernement, et en particulier de la ministre de la santé, Marisol Touraine, que je vous prie de bien vouloir excuser.

En effet, les hôpitaux publics sont au centre de notre système de santé, singulièrement dans les territoires où l’on constate un risque de désertification médicale. C’est un rôle structurel que joue, dans son ressort, un établissement comme celui de La Rochefoucauld.

Voilà pourquoi l’Agence régionale de santé de la Nouvelle Aquitaine suit et accompagne la situation économique du centre hospitalier de La Rochefoucauld depuis l’apparition des difficultés que vous avez évoquées.

Ainsi, dans le cadre de la reconstruction de ses bâtiments destinés aux activités sanitaires et aux soins de suite et de réadaptation, le centre hospitalier a bénéficié dès 2015 d’une revalorisation de sa dotation annuelle de financement de 350 000 euros par an, ainsi que d’une subvention d’investissement de 500 000 euros.

Cette importante opération de reconstruction a d’ailleurs joué un rôle majeur pour améliorer l’attractivité de cet établissement, tant pour les patients que pour les personnels hospitaliers.

Néanmoins, le contexte économique de l’établissement a également exigé la mise en œuvre de mesures organisationnelles permettant d’assurer un meilleur service rendu aux patients.

Un plan de restructuration a été proposé par la nouvelle direction commune mise en place avec le centre hospitalier d’Angoulême. Ce plan a été adopté par le conseil de surveillance du centre hospitalier de La Rochefoucauld. Il a permis à l’établissement de bénéficier d’un accompagnement financier de 1 million d’euros en 2016.

Monsieur le sénateur, Mme Touraine suit de très près la situation du centre hospitalier de La Rochefoucauld. L’ensemble des services du ministère de la santé ont une attention particulière pour cet établissement. Le Gouvernement entend bien s’assurer de la pérennisation de cette offre de soins locale, qui répond aux besoins du territoire.

La parole est à Mme Isabelle Debré, auteur de la question n° 1580, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

La parole est à Mme Isabelle Debré, auteur de la question n° 1580, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, les soins dentaires sont devenus inabordables pour beaucoup de Français. Dans un récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève que près d’un Français sur cinq renonce aux soins, proportion deux fois supérieure à la moyenne européenne.

Quelles en sont les raisons ?

La Cour constate tout d’abord une diminution régulière des remboursements effectués par l’assurance maladie. La part des dépenses de soins dentaires prise en charge par l’assurance maladie est tombée à 33 %, les assurances complémentaires en supportant 39 % et les patients environ le quart.

Le reste à charge se révèle très élevé pour la plupart de nos concitoyens, raison pour laquelle nombre d’entre eux renoncent, en particulier, aux soins prothétiques, d’implantologie et orthodontiques, coûteux et peu remboursés.

La Cour des comptes avance une autre explication au renoncement des soins bucco-dentaires : la répartition très disparate des praticiens, qui conduit à une inégalité entre les territoires.

En matière dentaire comme en médecine de ville, nos concitoyens sont confrontés à ce que certains qualifient de « déserts médicaux ».

La Cour des comptes préconise une restauration de l’action publique et une refondation de la prise en charge, notamment par la mise en œuvre d’une politique active de santé bucco-dentaire et par la fixation d’objectifs conventionnels beaucoup plus ambitieux.

Dès lors, ma question est simple et grave : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre très rapidement, tout d’abord, pour permettre à chacun de bénéficier d’une meilleure couverture des soins dentaires, ensuite, pour améliorer la situation sanitaire de l’ensemble de la population et, enfin, pour maîtriser plus strictement les coûts de la santé bucco-dentaire ? La qualité et l’accessibilité des soins bucco-dentaires est assurément un enjeu de santé publique.

Madame la secrétaire d’État, les soins dentaires sont devenus inabordables pour beaucoup de Français. Dans un récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève que près d’un Français sur cinq renonce aux soins, proportion deux fois supérieure à la moyenne européenne.

Quelles en sont les raisons ?

La Cour constate tout d’abord une diminution régulière des remboursements effectués par l’assurance maladie. La part des dépenses de soins dentaires prise en charge par l’assurance maladie est tombée à 33 %, les assurances complémentaires en supportant 39 % et les patients environ le quart.

Le reste à charge se révèle très élevé pour la plupart de nos concitoyens, raison pour laquelle nombre d’entre eux renoncent, en particulier, aux soins prothétiques, d’implantologie et orthodontiques, coûteux et peu remboursés.

La Cour des comptes avance une autre explication au renoncement des soins bucco-dentaires : la répartition très disparate des praticiens, qui conduit à une inégalité entre les territoires.

En matière dentaire comme en médecine de ville, nos concitoyens sont confrontés à ce que certains qualifient de « déserts médicaux ».

La Cour des comptes préconise une restauration de l’action publique et une refondation de la prise en charge, notamment par la mise en œuvre d’une politique active de santé bucco-dentaire et par la fixation d’objectifs conventionnels beaucoup plus ambitieux.

Dès lors, ma question est simple et grave : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre très rapidement, tout d’abord, pour permettre à chacun de bénéficier d’une meilleure couverture des soins dentaires, ensuite, pour améliorer la situation sanitaire de l’ensemble de la population et, enfin, pour maîtriser plus strictement les coûts de la santé bucco-dentaire ? La qualité et l’accessibilité des soins bucco-dentaires est assurément un enjeu de santé publique.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la sénatrice Isabelle Debré, l’accès aux soins dentaires est effectivement une préoccupation majeure de nos concitoyens en matière de santé. C’est aussi un sujet d’attention essentiel pour la ministre de la santé, Marisol Touraine, que je vous prie de bien vouloir excuser. En effet, les soins bucco-dentaires ne concernent pas uniquement la bouche et les dents

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la sénatrice Isabelle Debré, l’accès aux soins dentaires est effectivement une préoccupation majeure de nos concitoyens en matière de santé. C’est aussi un sujet d’attention essentiel pour la ministre de la santé, Marisol Touraine, que je vous prie de bien vouloir excuser. En effet, les soins bucco-dentaires ne concernent pas uniquement la bouche et les dents

À l’heure actuelle, 25 % des soins restent à la charge des ménages. Cette situation n’est plus acceptable. Entre 2005 et 2015, les taux de dépassements sur les prothèses ont augmenté de 66 points. Sur certains actes prothétiques courants, les dépassements moyens atteignent jusqu’à 400 %. En contrepartie, des soins dits « conservateurs » ne sont pas pris en charge à leur juste valeur.

Cet état de fait est ancien. Il est bien antérieur à ce quinquennat. Il conduit les dentistes à limiter certains soins réalisés parfois à perte au profit d’actes plus lucratifs.

Le cadre que Marisol Touraine a fixé, et que le Parlement a voté, pour les négociations entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie, est un réel changement de paradigme pour toute cette profession. Il se résume en deux actions indissociables : un plafonnement des dépassements d’honoraires et une revalorisation des soins conservateurs.

Je ne parle pas d’un plafonnement qui ne concernerait que les dentistes présentant des habitudes tarifaires à la marge. Toute la profession sera concernée dans sa pratique quotidienne, à la fois par les mesures de limitation tarifaire et par d’importantes revalorisations de certains soins.

Madame la sénatrice, vous souhaitez connaître les mesures qui seront rapidement mises en œuvre. La négociation conventionnelle s’achève le 31 janvier prochain.

Vous connaissez l’attachement de Mme la ministre de la santé à cette réforme. C’est pourquoi une mesure a été introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, afin de garantir l’aboutissement de ces modifications tarifaires. En effet, en cas d’échec des négociations, un arbitrage extérieur prendra le relais des partenaires conventionnels.

En garantissant un accès aux soins plus juste, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire – il s’agit également de cela ! – et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France, dans l’intérêt de tous les Français.

À l’heure actuelle, 25 % des soins restent à la charge des ménages. Cette situation n’est plus acceptable. Entre 2005 et 2015, les taux de dépassements sur les prothèses ont augmenté de 66 points. Sur certains actes prothétiques courants, les dépassements moyens atteignent jusqu’à 400 %. En contrepartie, des soins dits « conservateurs » ne sont pas pris en charge à leur juste valeur.

Cet état de fait est ancien. Il est bien antérieur à ce quinquennat. Il conduit les dentistes à limiter certains soins réalisés parfois à perte au profit d’actes plus lucratifs.

Le cadre que Marisol Touraine a fixé, et que le Parlement a voté, pour les négociations entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie, est un réel changement de paradigme pour toute cette profession. Il se résume en deux actions indissociables : un plafonnement des dépassements d’honoraires et une revalorisation des soins conservateurs.

Je ne parle pas d’un plafonnement qui ne concernerait que les dentistes présentant des habitudes tarifaires à la marge. Toute la profession sera concernée dans sa pratique quotidienne, à la fois par les mesures de limitation tarifaire et par d’importantes revalorisations de certains soins.

Madame la sénatrice, vous souhaitez connaître les mesures qui seront rapidement mises en œuvre. La négociation conventionnelle s’achève le 31 janvier prochain.

Vous connaissez l’attachement de Mme la ministre de la santé à cette réforme. C’est pourquoi une mesure a été introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, afin de garantir l’aboutissement de ces modifications tarifaires. En effet, en cas d’échec des négociations, un arbitrage extérieur prendra le relais des partenaires conventionnels.

En garantissant un accès aux soins plus juste, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire – il s’agit également de cela ! – et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France, dans l’intérêt de tous les Français.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui ne me satisfait cependant qu’à moitié. Je vais attendre les résultats de la négociation en cours. S’ils me conviennent, ainsi qu’à mes collègues et, surtout, à nos concitoyens, j’en prendrai acte. Si tel n’est pas le cas, je vous interrogerai de nouveau sur ce sujet.

C’est quelque chose de très urgent, que nos compatriotes attendent avec beaucoup d’impatience. Il est absolument anormal que les Français ne puissent pas tous avoir, de manière équitable, accès aux soins dentaires.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui ne me satisfait cependant qu’à moitié. Je vais attendre les résultats de la négociation en cours. S’ils me conviennent, ainsi qu’à mes collègues et, surtout, à nos concitoyens, j’en prendrai acte. Si tel n’est pas le cas, je vous interrogerai de nouveau sur ce sujet.

C’est quelque chose de très urgent, que nos compatriotes attendent avec beaucoup d’impatience. Il est absolument anormal que les Français ne puissent pas tous avoir, de manière équitable, accès aux soins dentaires.

La parole est à Mme Colette Giudicelli, auteur de la question n° 1545, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

La parole est à Mme Colette Giudicelli, auteur de la question n° 1545, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, en juillet 2012, par le biais d’une question écrite, j’avais déjà alerté le ministère dont vous relevez sur un problème qui a pris de l’ampleur dans le monde entier : l’intoxication des cabines d’avions.

Plusieurs associations et syndicats professionnels de personnels navigants, s’appuyant sur des études médicales, envisagent de porter en justice les conséquences de ces intoxications. Il s’agit en effet d’un sujet très grave soulevant un véritable défi de santé publique.

Actuellement, la plupart des avions utilisent un système où l’air respiré est dirigé de l’extérieur de l’appareil dans la cabine par les compresseurs des moteurs principaux. Il faut savoir que, si l’industrie aéronautique est passée à ce système, c’est essentiellement pour des raisons de coûts.

Plusieurs documents officiels, dont une circulaire établie par l’Organisation de l’aviation civile internationale en 2015, indiquent que des émanations dangereuses provenant d’huiles de moteur peuvent contaminer le système d’alimentation en air de la cabine et du poste de pilotage.

Ces huiles contiennent notamment du trichlorophénol, ou TCP, et d’autres éléments chimiques extrêmement dangereux.

Ces inhalations peuvent entraîner de graves symptômes neurologiques. Or il n’existe aucun détecteur d’émanations dangereuses dans les avions.

De plus, les équipages ne sont absolument pas formés pour détecter avec certitude une intoxication de la cabine.

En cas d’incident, l’utilisation des masques à oxygène ne sert pas à grand-chose : seule la moitié de l’air distribué par ces masques est composé d’oxygène pur, l’autre moitié provenant directement de la cabine.

Diverses études signalent que les incidents les plus dangereux concernent environ cinq vols par semaine dans le monde.

Je vous demande votre avis sur cette question, et je vous remercie par avance de votre réponse. À mon sens, il serait bon que le ministère de la santé obtienne une étude épidémiologique indépendante et à grande échelle.

Madame la secrétaire d’État, en juillet 2012, par le biais d’une question écrite, j’avais déjà alerté le ministère dont vous relevez sur un problème qui a pris de l’ampleur dans le monde entier : l’intoxication des cabines d’avions.

Plusieurs associations et syndicats professionnels de personnels navigants, s’appuyant sur des études médicales, envisagent de porter en justice les conséquences de ces intoxications. Il s’agit en effet d’un sujet très grave soulevant un véritable défi de santé publique.

Actuellement, la plupart des avions utilisent un système où l’air respiré est dirigé de l’extérieur de l’appareil dans la cabine par les compresseurs des moteurs principaux. Il faut savoir que, si l’industrie aéronautique est passée à ce système, c’est essentiellement pour des raisons de coûts.

Plusieurs documents officiels, dont une circulaire établie par l’Organisation de l’aviation civile internationale en 2015, indiquent que des émanations dangereuses provenant d’huiles de moteur peuvent contaminer le système d’alimentation en air de la cabine et du poste de pilotage.

Ces huiles contiennent notamment du trichlorophénol, ou TCP, et d’autres éléments chimiques extrêmement dangereux.

Ces inhalations peuvent entraîner de graves symptômes neurologiques. Or il n’existe aucun détecteur d’émanations dangereuses dans les avions.

De plus, les équipages ne sont absolument pas formés pour détecter avec certitude une intoxication de la cabine.

En cas d’incident, l’utilisation des masques à oxygène ne sert pas à grand-chose : seule la moitié de l’air distribué par ces masques est composé d’oxygène pur, l’autre moitié provenant directement de la cabine.

Diverses études signalent que les incidents les plus dangereux concernent environ cinq vols par semaine dans le monde.

Je vous demande votre avis sur cette question, et je vous remercie par avance de votre réponse. À mon sens, il serait bon que le ministère de la santé obtienne une étude épidémiologique indépendante et à grande échelle.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la question des émanations aérotoxiques pouvant survenir dans les cabines d’avions.

Le sujet de la qualité de l’air dans les cabines d’avions fait l’objet d’un suivi attentif de la part de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, l’AESA.

Pour mémoire, cette instance a été créée par l’Union européenne en 2003. Son objectif est de promouvoir et maintenir un niveau élevé et uniforme de sécurité dans le domaine de l’aviation civile en Europe.

En 2009, cette Agence a lancé un processus visant à déterminer si des exigences devaient être édictées quant à la qualité de l’air dans les cabines d’avions. Après examen des études publiées disponibles et de l’information recueillie au cours de ce processus, elle a conclu qu’une intervention immédiate et générale ne se justifiait pas, dans la mesure où aucune relation de cause à effet n’avait été établie entre les symptômes parfois ressentis et une contamination par l’huile ou des fluides hydrauliques.

Néanmoins, en 2015, l’AESA a souhaité mettre à jour les connaissances dans ce domaine. Une étude est en cours. Elle prévoit la réalisation de mesures de la qualité de l’air à l’intérieur d’avions en vol, au niveau de la cabine et du poste de pilotage.

Dès que ces données seront disponibles, le lancement d’une étude épidémiologique pourra, le cas échéant, être envisagé.

Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la question des émanations aérotoxiques pouvant survenir dans les cabines d’avions.

Le sujet de la qualité de l’air dans les cabines d’avions fait l’objet d’un suivi attentif de la part de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, l’AESA.

Pour mémoire, cette instance a été créée par l’Union européenne en 2003. Son objectif est de promouvoir et maintenir un niveau élevé et uniforme de sécurité dans le domaine de l’aviation civile en Europe.

En 2009, cette Agence a lancé un processus visant à déterminer si des exigences devaient être édictées quant à la qualité de l’air dans les cabines d’avions. Après examen des études publiées disponibles et de l’information recueillie au cours de ce processus, elle a conclu qu’une intervention immédiate et générale ne se justifiait pas, dans la mesure où aucune relation de cause à effet n’avait été établie entre les symptômes parfois ressentis et une contamination par l’huile ou des fluides hydrauliques.

Néanmoins, en 2015, l’AESA a souhaité mettre à jour les connaissances dans ce domaine. Une étude est en cours. Elle prévoit la réalisation de mesures de la qualité de l’air à l’intérieur d’avions en vol, au niveau de la cabine et du poste de pilotage.

Dès que ces données seront disponibles, le lancement d’une étude épidémiologique pourra, le cas échéant, être envisagé.

La parole est à Mme Colette Giudicelli.

La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. La sensibilisation et la formation des équipages me semblent absolument essentielles. J’insiste sur le fait qu’il s’agit là d’une question très préoccupante : ce qui est en jeu – ne l’oublions pas –, ce n’est rien de moins que la santé des millions de personnes qui prennent l’avion tous les jours !

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. La sensibilisation et la formation des équipages me semblent absolument essentielles. J’insiste sur le fait qu’il s’agit là d’une question très préoccupante : ce qui est en jeu – ne l’oublions pas –, ce n’est rien de moins que la santé des millions de personnes qui prennent l’avion tous les jours !

La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1584, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1584, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation financière difficile des associations de services à la personne.

Vous le savez, dans le cadre de ses compétences, le conseil départemental accompagne la prise en charge des personnes âgées et/ou handicapées. Ainsi, à travers l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, il rembourse leur tarification aux associations de services à la personne.

Dans le département dont je suis l’élu, le Nord, le montant de la tarification remboursée à ces structures de services à la personne n’a pas évolué depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, il semble totalement figé : il est gelé à 17, 50 euros, alors que la moyenne nationale s’établit à plus de 20 euros. Vous constatez d’ores déjà le différentiel subi par un département comme le Nord.

Ces structures jouent un rôle crucial dans notre société, en assurant à nos concitoyens en situation de perte d’autonomie des services de plus en plus personnalisés qui leur sont indispensables au quotidien.

Malgré cela, ces structures sont confrontées à des difficultés financières croissantes. L’enjeu, aujourd’hui, c’est ni plus ni moins que leur survie et la pérennité de leurs emplois. Les déficits, les redressements judiciaires et les menaces de licenciements se multiplient, ce qui affecte également les conditions de travail de tous ces agents.

Ainsi, le recours au temps de travail partiel se généralise, alors que les besoins en accompagnement de la population vieillissante ne cessent de croître dans notre pays. Nous sommes donc face à un véritable enjeu de société.

Je vous demande donc de bien vouloir m’indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour pallier les difficultés financières importantes auxquelles sont confrontées les associations de services à la personne, en particulier dans le département du Nord, et ainsi renforcer la pérennisation de ce secteur d’activité essentiel à l’avenir de notre population.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation financière difficile des associations de services à la personne.

Vous le savez, dans le cadre de ses compétences, le conseil départemental accompagne la prise en charge des personnes âgées et/ou handicapées. Ainsi, à travers l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, il rembourse leur tarification aux associations de services à la personne.

Dans le département dont je suis l’élu, le Nord, le montant de la tarification remboursée à ces structures de services à la personne n’a pas évolué depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, il semble totalement figé : il est gelé à 17, 50 euros, alors que la moyenne nationale s’établit à plus de 20 euros. Vous constatez d’ores déjà le différentiel subi par un département comme le Nord.

Ces structures jouent un rôle crucial dans notre société, en assurant à nos concitoyens en situation de perte d’autonomie des services de plus en plus personnalisés qui leur sont indispensables au quotidien.

Malgré cela, ces structures sont confrontées à des difficultés financières croissantes. L’enjeu, aujourd’hui, c’est ni plus ni moins que leur survie et la pérennité de leurs emplois. Les déficits, les redressements judiciaires et les menaces de licenciements se multiplient, ce qui affecte également les conditions de travail de tous ces agents.

Ainsi, le recours au temps de travail partiel se généralise, alors que les besoins en accompagnement de la population vieillissante ne cessent de croître dans notre pays. Nous sommes donc face à un véritable enjeu de société.

Je vous demande donc de bien vouloir m’indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour pallier les difficultés financières importantes auxquelles sont confrontées les associations de services à la personne, en particulier dans le département du Nord, et ainsi renforcer la pérennisation de ce secteur d’activité essentiel à l’avenir de notre population.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, depuis plusieurs années, le secteur de l’aide à domicile fait l’objet d’un important soutien de la part de l’État. Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées, et moi-même y sommes très attentives.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ou loi ASV, a été préparée en concertation étroite avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Elle comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l’aide à domicile, qui incluent un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale.

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, qui permet de conduire ces réformes, représente environ 740 millions d’euros. Elle a permis, en grande partie, de financer la réforme de l’APA, avec une revalorisation des plans d’aide et une baisse du reste à charge, ce qui est de nature à favoriser l’activité des services d’aide à domicile.

Le Gouvernement a également décidé d’aider financièrement le secteur en compensant les dépenses nouvelles des départements à la suite de l’augmentation des salaires de 1 %, décidée dans le cadre des accords de la branche d’aide à domicile et rétroactive au 1er juillet 2014, dans le cadre d’une enveloppe annuelle de 25 millions d’euros.

En outre, un fonds de restructuration de l’aide à domicile a été créé en 2012. Dans ce cadre, 130 millions d’euros sont mobilisés pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 millions d’euros a été mis en œuvre pour 2016, et cette action se poursuit en 2017 dans un cadre rénové.

Enfin, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent de nouvelles mesures visant à renforcer le soutien du Gouvernement à ce secteur.

Je songe notamment à l’extension, dès 2017, du crédit d’impôt à destination des personnes en perte d’autonomie non imposables. Ce crédit d’impôt, à hauteur de 1 milliard d’euros, permettra de renforcer l’accès à des services d’aide. Il pourra bénéficier à 1, 3 million de ménages.

Je pense surtout à l’extension du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au secteur privé non lucratif. Financé à hauteur de 600 millions d’euros, ce CICE associatif permettra un abattement de 4 % de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2, 5 SMIC, ce qui est considérable pour l’ensemble des associations de ce secteur. Je me suis livrée à un rapide calcul : pour une structure employant 70 équivalents temps plein –, cette aide équivaut à deux équivalents temps plein supplémentaires.

Enfin, un fonds d’appui aux bonnes pratiques conjointes des départements et des services d’aide à domicile sera créé et financé à hauteur de 50 millions d’euros. Ce dispositif est destiné à soutenir les conseils départementaux et services d’aide à domicile qui, dans le cadre d’une démarche volontaire déclinée au titre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, s’engagent à respecter les bonnes pratiques en matière de libre choix des personnes âgées de leur service d’aide à domicile, de juste tarif et de conditions de travail adaptées.

Chaque conseil départemental pourra également demander à bénéficier de ce fonds pour être aidé à définir sa stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile et ses modalités de pilotage. L’appel à candidatures s’est tenu entre le 23 novembre 2016 et le 20 janvier dernier : il vient de prendre fin.

J’évoquerai en un mot la mission parlementaire sur la tarification et l’évolution des services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui a été confiée à M. le sénateur Georges Labazée.

Monsieur le sénateur, depuis plusieurs années, le secteur de l’aide à domicile fait l’objet d’un important soutien de la part de l’État. Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées, et moi-même y sommes très attentives.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ou loi ASV, a été préparée en concertation étroite avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Elle comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l’aide à domicile, qui incluent un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale.

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, qui permet de conduire ces réformes, représente environ 740 millions d’euros. Elle a permis, en grande partie, de financer la réforme de l’APA, avec une revalorisation des plans d’aide et une baisse du reste à charge, ce qui est de nature à favoriser l’activité des services d’aide à domicile.

Le Gouvernement a également décidé d’aider financièrement le secteur en compensant les dépenses nouvelles des départements à la suite de l’augmentation des salaires de 1 %, décidée dans le cadre des accords de la branche d’aide à domicile et rétroactive au 1er juillet 2014, dans le cadre d’une enveloppe annuelle de 25 millions d’euros.

En outre, un fonds de restructuration de l’aide à domicile a été créé en 2012. Dans ce cadre, 130 millions d’euros sont mobilisés pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 millions d’euros a été mis en œuvre pour 2016, et cette action se poursuit en 2017 dans un cadre rénové.

Enfin, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent de nouvelles mesures visant à renforcer le soutien du Gouvernement à ce secteur.

Je songe notamment à l’extension, dès 2017, du crédit d’impôt à destination des personnes en perte d’autonomie non imposables. Ce crédit d’impôt, à hauteur de 1 milliard d’euros, permettra de renforcer l’accès à des services d’aide. Il pourra bénéficier à 1, 3 million de ménages.

Je pense surtout à l’extension du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au secteur privé non lucratif. Financé à hauteur de 600 millions d’euros, ce CICE associatif permettra un abattement de 4 % de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2, 5 SMIC, ce qui est considérable pour l’ensemble des associations de ce secteur. Je me suis livrée à un rapide calcul : pour une structure employant 70 équivalents temps plein –, cette aide équivaut à deux équivalents temps plein supplémentaires.

Enfin, un fonds d’appui aux bonnes pratiques conjointes des départements et des services d’aide à domicile sera créé et financé à hauteur de 50 millions d’euros. Ce dispositif est destiné à soutenir les conseils départementaux et services d’aide à domicile qui, dans le cadre d’une démarche volontaire déclinée au titre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, s’engagent à respecter les bonnes pratiques en matière de libre choix des personnes âgées de leur service d’aide à domicile, de juste tarif et de conditions de travail adaptées.

Chaque conseil départemental pourra également demander à bénéficier de ce fonds pour être aidé à définir sa stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile et ses modalités de pilotage. L’appel à candidatures s’est tenu entre le 23 novembre 2016 et le 20 janvier dernier : il vient de prendre fin.

J’évoquerai en un mot la mission parlementaire sur la tarification et l’évolution des services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui a été confiée à M. le sénateur Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Présent !

M. Georges Labazée. Présent !

Cette mission devra permettre de mieux identifier les difficultés rencontrées sur les territoires. Dans le cadre de ces travaux, des représentants du conseil départemental du Nord ainsi que d’associations intervenant dans son ressort ont notamment été rencontrés.

Enfin, le Gouvernement va lancer au cours du mois de février 2017 une campagne visant à rendre plus attractifs les métiers du domicile.

Monsieur Dominique Bailly, vous le constatez, les structures de services à la personne sont au cœur des préoccupations et de l’action de ce gouvernement.

Cette mission devra permettre de mieux identifier les difficultés rencontrées sur les territoires. Dans le cadre de ces travaux, des représentants du conseil départemental du Nord ainsi que d’associations intervenant dans son ressort ont notamment été rencontrés.

Enfin, le Gouvernement va lancer au cours du mois de février 2017 une campagne visant à rendre plus attractifs les métiers du domicile.

Monsieur Dominique Bailly, vous le constatez, les structures de services à la personne sont au cœur des préoccupations et de l’action de ce gouvernement.

La parole est à M. Dominique Bailly.

La parole est à M. Dominique Bailly.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je ne doutais pas de l’accompagnement assuré par le Gouvernement sur ce dossier essentiel. Il s’agit là d’un véritable enjeu de société.

Chaque année, dans chaque budget, il faut garantir les évolutions et les améliorations nécessaires pour que les collectivités territoriales puissent continuer à assumer leurs missions.

À ce titre, je tiens à remercier mon collègue Georges Labazée du travail qu’il mène au titre de la mission qui lui est confiée. C’est en tenant compte des actions de proximité et des particularités des différents départements que l’on pourra améliorer les dispositifs existants.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je ne doutais pas de l’accompagnement assuré par le Gouvernement sur ce dossier essentiel. Il s’agit là d’un véritable enjeu de société.

Chaque année, dans chaque budget, il faut garantir les évolutions et les améliorations nécessaires pour que les collectivités territoriales puissent continuer à assumer leurs missions.

À ce titre, je tiens à remercier mon collègue Georges Labazée du travail qu’il mène au titre de la mission qui lui est confiée. C’est en tenant compte des actions de proximité et des particularités des différents départements que l’on pourra améliorer les dispositifs existants.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1507, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1507, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, bien que le nombre de médecins n’ait jamais été aussi élevé en France, la désertification médicale ne cesse de s’aggraver.

Les disparités territoriales sont de plus en plus alarmantes : alors que la ville de Paris compte 8 médecins pour 1 000 habitants, le département de l’Eure, dont je suis l’élu, en dénombre 2 pour 1 000 habitants.

Toutes spécialités confondues, 86 départements enregistrent une baisse de la densité médicale sur la période 2007-2016.

Une étude récente révèle que 14, 6 millions de personnes vivaient en 2016 dans un territoire où l’offre de soins libérale est « notoirement insuffisante ».

En quatre ans, plus du quart des Français ont vu diminuer le nombre de médecins généralistes accessibles à moins de trente minutes en voiture.

Plus grave encore, le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous n’a cessé d’augmenter depuis 2012.

Aujourd’hui, deux Français sur trois renoncent à des soins à cause des délais d’attente. Ils étaient 59 % en 2012. Pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste, le délai est en moyenne de 110 jours.

Voilà le triste bilan du Gouvernement en termes de démographie médicale.

Je vous rappelle que, depuis 2009, avec un certain nombre de mes collègues, je propose l’extension aux médecins du conventionnement sélectif en fonction de la zone d’installation.

En vertu de ce dispositif, un médecin resterait, naturellement, libre de son installation, mais, pour s’installer dans une zone surdotée, il devrait soit remplacer un confrère partant dans un autre secteur, soit renoncer au conventionnement.

Ce dispositif existe déjà pour un grand nombre de professions de santé et il a fait la preuve de son efficacité. Il a, par exemple, permis d’augmenter de 30 % le nombre de kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées.

Les mesures incitatives que vous prônez sont sans doute nécessaires, mais elles sont insuffisantes. Vingt-cinq ans de politiques purement incitatives le prouvent, malheureusement.

Il ne s’agit pas de « revoir sans tabou le dogme de la liberté d’installation des praticiens médicaux », comme l’appelait de ses vœux Mme Marisol Touraine en 2011, mais de réguler cette liberté, comme toute liberté, et de la soumettre à un principe plus important encore : l’intérêt général.

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : avant de nous quitter, ce gouvernement envisage-t-il de faire enfin preuve de courage en prenant des mesures efficaces, de nature à enrayer la situation dramatique de l’accès aux soins dans les territoires ruraux, mais aussi, et de plus en plus, dans certains territoires urbains ?

Madame la secrétaire d’État, bien que le nombre de médecins n’ait jamais été aussi élevé en France, la désertification médicale ne cesse de s’aggraver.

Les disparités territoriales sont de plus en plus alarmantes : alors que la ville de Paris compte 8 médecins pour 1 000 habitants, le département de l’Eure, dont je suis l’élu, en dénombre 2 pour 1 000 habitants.

Toutes spécialités confondues, 86 départements enregistrent une baisse de la densité médicale sur la période 2007-2016.

Une étude récente révèle que 14, 6 millions de personnes vivaient en 2016 dans un territoire où l’offre de soins libérale est « notoirement insuffisante ».

En quatre ans, plus du quart des Français ont vu diminuer le nombre de médecins généralistes accessibles à moins de trente minutes en voiture.

Plus grave encore, le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous n’a cessé d’augmenter depuis 2012.

Aujourd’hui, deux Français sur trois renoncent à des soins à cause des délais d’attente. Ils étaient 59 % en 2012. Pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste, le délai est en moyenne de 110 jours.

Voilà le triste bilan du Gouvernement en termes de démographie médicale.

Je vous rappelle que, depuis 2009, avec un certain nombre de mes collègues, je propose l’extension aux médecins du conventionnement sélectif en fonction de la zone d’installation.

En vertu de ce dispositif, un médecin resterait, naturellement, libre de son installation, mais, pour s’installer dans une zone surdotée, il devrait soit remplacer un confrère partant dans un autre secteur, soit renoncer au conventionnement.

Ce dispositif existe déjà pour un grand nombre de professions de santé et il a fait la preuve de son efficacité. Il a, par exemple, permis d’augmenter de 30 % le nombre de kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées.

Les mesures incitatives que vous prônez sont sans doute nécessaires, mais elles sont insuffisantes. Vingt-cinq ans de politiques purement incitatives le prouvent, malheureusement.

Il ne s’agit pas de « revoir sans tabou le dogme de la liberté d’installation des praticiens médicaux », comme l’appelait de ses vœux Mme Marisol Touraine en 2011, mais de réguler cette liberté, comme toute liberté, et de la soumettre à un principe plus important encore : l’intérêt général.

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : avant de nous quitter, ce gouvernement envisage-t-il de faire enfin preuve de courage en prenant des mesures efficaces, de nature à enrayer la situation dramatique de l’accès aux soins dans les territoires ruraux, mais aussi, et de plus en plus, dans certains territoires urbains ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vous appelez l’attention de la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l’accès aux soins dans les territoires et, plus spécifiquement, de la démographie médicale.

Devant cette problématique complexe, qui concerne le vieillissement de la population, l’organisation des soins en ville et en milieu rural, mais aussi les souhaits de vie des professionnels et des personnels de toute une génération de praticiens de santé, je regrette que la seule solution que vous avanciez systématiquement dans le débat soit la mise en place d’un conventionnement sélectif des médecins.

Vous parlez de courage politique, mais je me demande pourquoi vous n’avez pas mis en place cette mesure pendant les dix années où vous étiez au pouvoir !

Marisol Touraine a déjà eu l’occasion de le dire devant vous lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : le conventionnement sélectif, c’est d’abord l’assurance de voir s’installer dans nos villes des médecins déconventionnés, dont les patients ne seront pas remboursés par la sécurité sociale. C’est la création d’une médecine rapide pour les riches et d’une médecine dégradée pour les pauvres avec des temps d’accès aux soins incomparables avec ceux que nous connaissons aujourd’hui. Je vous réponds ici comme secrétaire d’État chargée de la lutte contre l’exclusion : ce n’est pas une bonne solution.

La vraie question est l’organisation des soins ambulatoires. C’est bien cela qui est au cœur du pacte territoire-santé, lancé dès 2012 – nous n’avons pas attendu ! – par ce gouvernement.

Pendant ce quinquennat, le nombre de maisons de santé a été multiplié par cinq. Voilà une mesure structurante ! La loi de modernisation de notre système de santé en contenait d’autres : elle a créé les plates-formes territoriales d’appui et les communautés professionnelles territoriales de santé, deux innovations dont ont su se saisir les professionnels de santé.

Enfin, vous évoquez le développement de la télémédecine §et la mise en place d’une offre de soins ambulatoires assurée par des remplaçants dans les zones fragiles. Je ne doute pas que vous saurez agir dans votre territoire avec le soutien du développement de la télémédecine, que ce gouvernement a mis en place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, et que vous ferez la promotion du praticien territorial médical de remplacement, issu du même texte.

Monsieur le président Maurey, vous reprochez à la ministre de la santé de ne pas avoir su prendre la mesure de l’urgence démographique. C’est pourtant bien parce que la ministre et ce gouvernement en avaient pleinement conscience que nous ne nous sommes pas contentés de mesures dénuées d’efficacité, voire simplement populistes. Il n’existe pas de solution miracle à la désertification médicale. Relâcher le numerus clausus ou mettre un terme à la liberté d’installation ne résoudra pas le problème. Il nous faut prendre un ensemble de mesures structurelles, qui demandent du temps, mais qui produisent déjà des résultats.

Ces grandes avancées s’inscrivent dans la durée, c’est tout le sens de l’action de Marisol Touraine depuis cinq ans.

Monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vous appelez l’attention de la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l’accès aux soins dans les territoires et, plus spécifiquement, de la démographie médicale.

Devant cette problématique complexe, qui concerne le vieillissement de la population, l’organisation des soins en ville et en milieu rural, mais aussi les souhaits de vie des professionnels et des personnels de toute une génération de praticiens de santé, je regrette que la seule solution que vous avanciez systématiquement dans le débat soit la mise en place d’un conventionnement sélectif des médecins.

Vous parlez de courage politique, mais je me demande pourquoi vous n’avez pas mis en place cette mesure pendant les dix années où vous étiez au pouvoir !

Marisol Touraine a déjà eu l’occasion de le dire devant vous lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : le conventionnement sélectif, c’est d’abord l’assurance de voir s’installer dans nos villes des médecins déconventionnés, dont les patients ne seront pas remboursés par la sécurité sociale. C’est la création d’une médecine rapide pour les riches et d’une médecine dégradée pour les pauvres avec des temps d’accès aux soins incomparables avec ceux que nous connaissons aujourd’hui. Je vous réponds ici comme secrétaire d’État chargée de la lutte contre l’exclusion : ce n’est pas une bonne solution.

La vraie question est l’organisation des soins ambulatoires. C’est bien cela qui est au cœur du pacte territoire-santé, lancé dès 2012 – nous n’avons pas attendu ! – par ce gouvernement.

Pendant ce quinquennat, le nombre de maisons de santé a été multiplié par cinq. Voilà une mesure structurante ! La loi de modernisation de notre système de santé en contenait d’autres : elle a créé les plates-formes territoriales d’appui et les communautés professionnelles territoriales de santé, deux innovations dont ont su se saisir les professionnels de santé.

Enfin, vous évoquez le développement de la télémédecine §et la mise en place d’une offre de soins ambulatoires assurée par des remplaçants dans les zones fragiles. Je ne doute pas que vous saurez agir dans votre territoire avec le soutien du développement de la télémédecine, que ce gouvernement a mis en place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, et que vous ferez la promotion du praticien territorial médical de remplacement, issu du même texte.

Monsieur le président Maurey, vous reprochez à la ministre de la santé de ne pas avoir su prendre la mesure de l’urgence démographique. C’est pourtant bien parce que la ministre et ce gouvernement en avaient pleinement conscience que nous ne nous sommes pas contentés de mesures dénuées d’efficacité, voire simplement populistes. Il n’existe pas de solution miracle à la désertification médicale. Relâcher le numerus clausus ou mettre un terme à la liberté d’installation ne résoudra pas le problème. Il nous faut prendre un ensemble de mesures structurelles, qui demandent du temps, mais qui produisent déjà des résultats.

Ces grandes avancées s’inscrivent dans la durée, c’est tout le sens de l’action de Marisol Touraine depuis cinq ans.

La parole est à M. Hervé Maurey.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Madame la secrétaire d’État, il m’avait échappé que j’avais été au pouvoir pendant dix ans. C’est une donnée qui ne m’était pas restée en mémoire, mais vous avez certainement raison…

Toujours est-il que je ne suis pas de ceux dont les propositions diffèrent selon qu’ils sont dans l’opposition ou dans la majorité, contrairement à Mme Touraine qui proposait des mesures coercitives lorsqu’elle était dans l’opposition et qui maintenant ne jure plus que par l’incitatif !

Lorsque j’étais dans la majorité, si c’est à cela que vous faites référence, je prônais déjà les mêmes mesures. Les débats qui se sont tenus ici à l’occasion de l’adoption de la loi Bachelot en 2009 en font foi.

Malheureusement, face à la situation dramatique que connaissent nos territoires, vous faites preuve, d’abord, de déni de réalité et, ensuite – c’est une constante de ce gouvernement –, d’autosatisfaction.

Vous nous expliquez que tout va bien ; que le pacte territoire-santé, c’est formidable ; que les maisons de santé sont la panacée, mais vous oubliez de dire qu’un certain nombre d’entre elles n’ont même pas de médecin.

Vous avez beau vous féliciter de tout ce que vous avez fait, les résultats sont là : la situation ne fait que s’aggraver, et vous ne pouvez pas le contester.

Cela prouve que tout ce qui a été fait durant ces cinq années en matière d’accès aux soins, contrairement aux engagements pris par François Hollande en 2012, est un échec tragique. Aussi, il ne me reste plus qu’à espérer que vos successeurs fassent preuve de plus de courage et de responsabilité.

Madame la secrétaire d’État, il m’avait échappé que j’avais été au pouvoir pendant dix ans. C’est une donnée qui ne m’était pas restée en mémoire, mais vous avez certainement raison…

Toujours est-il que je ne suis pas de ceux dont les propositions diffèrent selon qu’ils sont dans l’opposition ou dans la majorité, contrairement à Mme Touraine qui proposait des mesures coercitives lorsqu’elle était dans l’opposition et qui maintenant ne jure plus que par l’incitatif !

Lorsque j’étais dans la majorité, si c’est à cela que vous faites référence, je prônais déjà les mêmes mesures. Les débats qui se sont tenus ici à l’occasion de l’adoption de la loi Bachelot en 2009 en font foi.

Malheureusement, face à la situation dramatique que connaissent nos territoires, vous faites preuve, d’abord, de déni de réalité et, ensuite – c’est une constante de ce gouvernement –, d’autosatisfaction.

Vous nous expliquez que tout va bien ; que le pacte territoire-santé, c’est formidable ; que les maisons de santé sont la panacée, mais vous oubliez de dire qu’un certain nombre d’entre elles n’ont même pas de médecin.

Vous avez beau vous féliciter de tout ce que vous avez fait, les résultats sont là : la situation ne fait que s’aggraver, et vous ne pouvez pas le contester.

Cela prouve que tout ce qui a été fait durant ces cinq années en matière d’accès aux soins, contrairement aux engagements pris par François Hollande en 2012, est un échec tragique. Aussi, il ne me reste plus qu’à espérer que vos successeurs fassent preuve de plus de courage et de responsabilité.

La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 1540, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 1540, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés du système médical français à diagnostiquer la maladie de Lyme dans des délais raisonnables. C’est une condition préalable pour offrir aux patients un horizon de guérison aussi rapide et efficace que possible.

Chaque année en France, 23 000 cas de maladie de Lyme sont diagnostiqués, contre 300 000 en Allemagne, alors que le différentiel de population atteint à peine 20 %.

Face à cette carence, nombre de Français se rendent à l’étranger, par exemple en Bavière dans la clinique spécialisée d’Augsbourg, afin de bénéficier d’une prise en charge leur garantissant un « droit à guérir », pour reprendre l’expression de certains de nos concitoyens.

Plusieurs médias nationaux se sont déjà fait l’écho de cette situation préoccupante, qui souligne la différence d’approche dans le diagnostic et la prise en charge de ce risque sanitaire.

En Bavière, après un traitement intensif de trois semaines, d’un coût de 7 000 euros environ, nombre de nos concitoyens reprennent espoir et voient leur état de santé s’améliorer, après des mois, voire des années, à attendre en vain le bon diagnostic.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les raisons pour lesquelles la France a attendu le 29 septembre 2016 avant d’annoncer un vaste plan de mobilisation contre cette maladie, quand nos voisins d’outre-Rhin créaient, par exemple, cette clinique spécialisée il y a déjà dix ans.

Naturellement, je me réjouis de cette prise de conscience du Gouvernement, en particulier de l’élaboration d’un protocole de diagnostic et de soins qui associe les malades.

Je vous remercie par avance de bien vouloir préciser si, entre le dépôt de cette question en octobre et aujourd’hui, ce protocole a été validé par la Haute Autorité de santé et par l’assurance maladie. La situation est urgente.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés du système médical français à diagnostiquer la maladie de Lyme dans des délais raisonnables. C’est une condition préalable pour offrir aux patients un horizon de guérison aussi rapide et efficace que possible.

Chaque année en France, 23 000 cas de maladie de Lyme sont diagnostiqués, contre 300 000 en Allemagne, alors que le différentiel de population atteint à peine 20 %.

Face à cette carence, nombre de Français se rendent à l’étranger, par exemple en Bavière dans la clinique spécialisée d’Augsbourg, afin de bénéficier d’une prise en charge leur garantissant un « droit à guérir », pour reprendre l’expression de certains de nos concitoyens.

Plusieurs médias nationaux se sont déjà fait l’écho de cette situation préoccupante, qui souligne la différence d’approche dans le diagnostic et la prise en charge de ce risque sanitaire.

En Bavière, après un traitement intensif de trois semaines, d’un coût de 7 000 euros environ, nombre de nos concitoyens reprennent espoir et voient leur état de santé s’améliorer, après des mois, voire des années, à attendre en vain le bon diagnostic.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les raisons pour lesquelles la France a attendu le 29 septembre 2016 avant d’annoncer un vaste plan de mobilisation contre cette maladie, quand nos voisins d’outre-Rhin créaient, par exemple, cette clinique spécialisée il y a déjà dix ans.

Naturellement, je me réjouis de cette prise de conscience du Gouvernement, en particulier de l’élaboration d’un protocole de diagnostic et de soins qui associe les malades.

Je vous remercie par avance de bien vouloir préciser si, entre le dépôt de cette question en octobre et aujourd’hui, ce protocole a été validé par la Haute Autorité de santé et par l’assurance maladie. La situation est urgente.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous évoquez la situation de l’Allemagne, où l’on relève pour la maladie de Lyme des taux d’incidence allant jusqu’à 313 cas pour 100 000 habitants.

En France, la situation est très différente selon les régions : en effet, dans les régions Centre, Normandie et Aquitaine, on relève des incidences basses, alors que des taux d’incidence particulièrement élevés, très proches de ceux de l’Allemagne, sont constatés, par exemple, en Alsace.

En matière de maladies infectieuses, et particulièrement de maladies vectorielles, l’épidémiologie n’est pas uniforme sur l’ensemble des territoires. Il faut savoir le reconnaître.

La majorité des cas rapportés concerne une forme primaire de la maladie, qui peut être traitée par une simple cure d’antibiotique. Toutefois, il en existe d’autres, notamment la forme secondaire, que nous connaissons mal, qui sont parfois mal diagnostiquées et donc mal soignées. Ces situations sont difficiles à vivre pour les patients, qui en souffrent et errent de médecin en médecin, ce qui n’est pas acceptable.

La France n’a pas attendu 2016 pour agir. Un centre national de référence sur la Borréliose de Lyme existe depuis 2002 et le Haut Conseil de la santé publique a été saisi dès 2012 pour émettre des recommandations sur ce sujet. Différentes actions de sensibilisation et de formation des professionnels de santé ont été menées en 2014 et en 2015, mais il est vrai que l’année 2016 marque un tournant dans la lutte contre cette maladie.

En septembre 2016, Marisol Touraine a lancé un plan national de lutte contre la maladie de Lyme, qui comprend cinq axes stratégiques et quinze actions. Ce plan a été établi en lien étroit avec les associations de patients, qui sont également associés à sa gouvernance.

Il prévoit de renforcer la surveillance sanitaire pour mieux connaître la réalité de cette pathologie partout en France, mais également de développer les actions d’information et de prévention du public, puisqu’il s’agit d’une maladie transmise par les tiques. Ce plan mobilise aussi la recherche pour, notamment, développer de nouveaux outils de diagnostic. En effet, le diagnostic de cette pathologie est très difficile à poser, car le test, qui recherche la présence d’anticorps, manque de sensibilité et de spécificité.

L’une des mesures les plus importantes de ce plan consiste en l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins, ou PNDS, qui doit permettre d’améliorer et d’homogénéiser la prise en charge des patients développant une forme chronique de maladie de Lyme.

La ministre a confié l’élaboration de ce PNDS à la Haute Autorité de santé, qui s’entourera de toutes les compétences médicales nécessaires et associera les associations de patients à cette démarche.

Les travaux d’élaboration de ce PNDS ont débuté et la ministre souhaite que celui-ci soit disponible dès le mois de juin 2017. Une instruction sera alors adressée aux agences régionales de santé, les ARS, afin que ces dernières organisent sa mise en œuvre partout sur les territoires dans les meilleurs délais.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, il y a urgence. C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine a souhaité la mise en œuvre rapide d’un tel plan national. Pour autant, l’urgence ne justifie pas de déroger aux pratiques permettant de garantir la santé et la sécurité de nos concitoyens.

Progresser rapidement dans la connaissance, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme tout en respectant les pratiques professionnelles, garantes de sécurité pour les patients, telle est notre ambition.

Monsieur le sénateur, vous évoquez la situation de l’Allemagne, où l’on relève pour la maladie de Lyme des taux d’incidence allant jusqu’à 313 cas pour 100 000 habitants.

En France, la situation est très différente selon les régions : en effet, dans les régions Centre, Normandie et Aquitaine, on relève des incidences basses, alors que des taux d’incidence particulièrement élevés, très proches de ceux de l’Allemagne, sont constatés, par exemple, en Alsace.

En matière de maladies infectieuses, et particulièrement de maladies vectorielles, l’épidémiologie n’est pas uniforme sur l’ensemble des territoires. Il faut savoir le reconnaître.

La majorité des cas rapportés concerne une forme primaire de la maladie, qui peut être traitée par une simple cure d’antibiotique. Toutefois, il en existe d’autres, notamment la forme secondaire, que nous connaissons mal, qui sont parfois mal diagnostiquées et donc mal soignées. Ces situations sont difficiles à vivre pour les patients, qui en souffrent et errent de médecin en médecin, ce qui n’est pas acceptable.

La France n’a pas attendu 2016 pour agir. Un centre national de référence sur la Borréliose de Lyme existe depuis 2002 et le Haut Conseil de la santé publique a été saisi dès 2012 pour émettre des recommandations sur ce sujet. Différentes actions de sensibilisation et de formation des professionnels de santé ont été menées en 2014 et en 2015, mais il est vrai que l’année 2016 marque un tournant dans la lutte contre cette maladie.

En septembre 2016, Marisol Touraine a lancé un plan national de lutte contre la maladie de Lyme, qui comprend cinq axes stratégiques et quinze actions. Ce plan a été établi en lien étroit avec les associations de patients, qui sont également associés à sa gouvernance.

Il prévoit de renforcer la surveillance sanitaire pour mieux connaître la réalité de cette pathologie partout en France, mais également de développer les actions d’information et de prévention du public, puisqu’il s’agit d’une maladie transmise par les tiques. Ce plan mobilise aussi la recherche pour, notamment, développer de nouveaux outils de diagnostic. En effet, le diagnostic de cette pathologie est très difficile à poser, car le test, qui recherche la présence d’anticorps, manque de sensibilité et de spécificité.

L’une des mesures les plus importantes de ce plan consiste en l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins, ou PNDS, qui doit permettre d’améliorer et d’homogénéiser la prise en charge des patients développant une forme chronique de maladie de Lyme.

La ministre a confié l’élaboration de ce PNDS à la Haute Autorité de santé, qui s’entourera de toutes les compétences médicales nécessaires et associera les associations de patients à cette démarche.

Les travaux d’élaboration de ce PNDS ont débuté et la ministre souhaite que celui-ci soit disponible dès le mois de juin 2017. Une instruction sera alors adressée aux agences régionales de santé, les ARS, afin que ces dernières organisent sa mise en œuvre partout sur les territoires dans les meilleurs délais.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, il y a urgence. C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine a souhaité la mise en œuvre rapide d’un tel plan national. Pour autant, l’urgence ne justifie pas de déroger aux pratiques permettant de garantir la santé et la sécurité de nos concitoyens.

Progresser rapidement dans la connaissance, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme tout en respectant les pratiques professionnelles, garantes de sécurité pour les patients, telle est notre ambition.

La parole est à M. Bruno Sido.

La parole est à M. Bruno Sido.

Mme la secrétaire d’État me prête des propos que je n’ai pas tenus. Je n’ai pas dit que l’on trouvait des malades partout en France, mais il se trouve que je suis de l’Est, non pas de l’Alsace, mais de la Haute-Marne, de Colombey-les-Deux-Églises. Monsieur le président, cette maladie porte le nom d’une petite ville du Connecticut.

Mme la secrétaire d’État me prête des propos que je n’ai pas tenus. Je n’ai pas dit que l’on trouvait des malades partout en France, mais il se trouve que je suis de l’Est, non pas de l’Alsace, mais de la Haute-Marne, de Colombey-les-Deux-Églises. Monsieur le président, cette maladie porte le nom d’une petite ville du Connecticut.

Je ne sais même pas de quoi il s’agit !

Je ne sais même pas de quoi il s’agit !

C’est une maladie transmise par les tiques, en forêt ou dans les champs.

Sur mon territoire, elle se développe actuellement, et pose un problème patent. En 1970, elle a été décrite par un médecin américain et les Allemands, qui étaient peut-être plus concernés que nous, ont pris les choses en main.

Aujourd’hui, les Français sont obligés d’aller se faire soigner en Bavière, ce qui n’est pas admissible. Alors que nous prétendons disposer du meilleur système de santé au monde, c’est une preuve supplémentaire que ce n’est pas tout à fait le cas. Le Gouvernement – quelle que soit sa couleur politique, car il ne s’agit pas d’une question politicienne – devrait se pencher sur ce problème, qui touche tout l’est de la France et qui gagne du terrain.

Les gens souffrent alors qu’il existe des protocoles de soin. Il faut donc faire preuve de volonté. Les procédures doivent être finalisées et la sécurité sociale doit travailler sur ce sujet.

C’est une maladie transmise par les tiques, en forêt ou dans les champs.

Sur mon territoire, elle se développe actuellement, et pose un problème patent. En 1970, elle a été décrite par un médecin américain et les Allemands, qui étaient peut-être plus concernés que nous, ont pris les choses en main.

Aujourd’hui, les Français sont obligés d’aller se faire soigner en Bavière, ce qui n’est pas admissible. Alors que nous prétendons disposer du meilleur système de santé au monde, c’est une preuve supplémentaire que ce n’est pas tout à fait le cas. Le Gouvernement – quelle que soit sa couleur politique, car il ne s’agit pas d’une question politicienne – devrait se pencher sur ce problème, qui touche tout l’est de la France et qui gagne du terrain.

Les gens souffrent alors qu’il existe des protocoles de soin. Il faut donc faire preuve de volonté. Les procédures doivent être finalisées et la sécurité sociale doit travailler sur ce sujet.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, auteur de la question n° 1543, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, auteur de la question n° 1543, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite aujourd’hui attirer votre attention sur l’anonymat des travailleurs sociaux, assistants de services sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers d’insertion, animateurs socioculturels et autres, qui sont des professionnels de l’aide et de l’accompagnement social.

Ils sont nombreux et représentent les piliers de l’action sociale menée par les départements, mais également par les communes et les centres communaux d’action sociale, les CCAS, dans le cadre d’associations conventionnées avec les départements.

Or ces travailleurs sont aujourd’hui de plus en plus confrontés à de multiples violences, à des agressions, à des menaces en tous genres, verbales et, malheureusement, parfois physiques.

Lors d’un dépôt de plainte à la gendarmerie, ils voient leur nom, leur prénom et leur adresse mentionnés dans le procès-verbal. Il est aisé d’en imaginer les conséquences, qui s’accentuent de jour en jour, pour devenir très préoccupantes.

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les chiffres sont éloquents. Les agressions chez les assistants sociaux ont augmenté d’un tiers entre 2015 et 2016. Il s’agit en grande majorité de menaces ou d’agressions verbales, qui, hélas, se durcissent de plus en plus.

Dans un registre similaire, le Président de la République avait, avant l’été, évoqué des mesures en direction des forces de l’ordre afin de protéger leur anonymat et d’éviter les éventuelles répercussions.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, si un système similaire ne pourrait pas être mis en place pour protéger les travailleurs sociaux.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite aujourd’hui attirer votre attention sur l’anonymat des travailleurs sociaux, assistants de services sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers d’insertion, animateurs socioculturels et autres, qui sont des professionnels de l’aide et de l’accompagnement social.

Ils sont nombreux et représentent les piliers de l’action sociale menée par les départements, mais également par les communes et les centres communaux d’action sociale, les CCAS, dans le cadre d’associations conventionnées avec les départements.

Or ces travailleurs sont aujourd’hui de plus en plus confrontés à de multiples violences, à des agressions, à des menaces en tous genres, verbales et, malheureusement, parfois physiques.

Lors d’un dépôt de plainte à la gendarmerie, ils voient leur nom, leur prénom et leur adresse mentionnés dans le procès-verbal. Il est aisé d’en imaginer les conséquences, qui s’accentuent de jour en jour, pour devenir très préoccupantes.

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les chiffres sont éloquents. Les agressions chez les assistants sociaux ont augmenté d’un tiers entre 2015 et 2016. Il s’agit en grande majorité de menaces ou d’agressions verbales, qui, hélas, se durcissent de plus en plus.

Dans un registre similaire, le Président de la République avait, avant l’été, évoqué des mesures en direction des forces de l’ordre afin de protéger leur anonymat et d’éviter les éventuelles répercussions.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, si un système similaire ne pourrait pas être mis en place pour protéger les travailleurs sociaux.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur les mesures de protection qui pourraient être mises en œuvre au profit des travailleurs sociaux, dans une démarche similaire à ce que le projet de loi « sécurité publique » prévoit à l’égard des gendarmes et des policiers.

Les violences et les menaces que subissent les travailleurs sociaux sont inacceptables. Elles font l’objet de la plus grande attention du Gouvernement. Elles mobilisent les forces de sécurité pour prévenir tout acte de ce type et, le cas échéant, donnent systématiquement lieu à des enquêtes afin d’appréhender les auteurs de tels faits.

Par ailleurs, le dispositif d’anonymat prévu pour les policiers et les gendarmes répond à une situation bien spécifique. En effet, la conduite des actes qui visent à confondre des délinquants et des criminels déterminés est particulièrement sensible, dans la mesure où elle expose les gendarmes et les policiers à des représailles ou à des pressions pour empêcher que leurs enquêtes aboutissent. Appliquer un tel dispositif aux travailleurs sociaux ne paraît donc pas adapté.

En revanche, les dispositions protectrices des témoins issues de la loi du 3 juin 2016 sont applicables aux travailleurs sociaux dans le cadre des procédures pénales. Ainsi, le dispositif prévu pour les repentis ou les témoins a été élargi aux témoins les plus exposés, qui pourront bénéficier de mesures de protection et de réinsertion ainsi que d’une identité d’emprunt. Le décret du 5 décembre 2016 permet la mise en œuvre effective de cet élargissement.

Cette protection accrue s’est traduite ensuite par la création du statut de témoin confidentiel, afin de préserver certains témoins de pressions.

Enfin, les conditions du huis clos des audiences ont été élargies pour favoriser la sécurité de ceux qui sont amenés à contribuer à la manifestation de la vérité.

Par ailleurs, la politique conduite par le gouvernement depuis 2012, et, notamment, la mise en place de quatre-vingt-une zones de sécurité prioritaires, contribue directement à la protection des travailleurs sociaux, inscrivant le partenariat comme la clef de voûte de la politique territoriale de sécurité.

Enfin, monsieur le sénateur, au-delà de votre question, mais puisque vous vous intéressez au travail social et aux travailleurs sociaux, je vous informe que ce gouvernement a mis en œuvre un plan d’action pour le travail social qui a été validé en conseil des ministres en 2015, dont je vous encourage à prendre connaissance des éléments sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur les mesures de protection qui pourraient être mises en œuvre au profit des travailleurs sociaux, dans une démarche similaire à ce que le projet de loi « sécurité publique » prévoit à l’égard des gendarmes et des policiers.

Les violences et les menaces que subissent les travailleurs sociaux sont inacceptables. Elles font l’objet de la plus grande attention du Gouvernement. Elles mobilisent les forces de sécurité pour prévenir tout acte de ce type et, le cas échéant, donnent systématiquement lieu à des enquêtes afin d’appréhender les auteurs de tels faits.

Par ailleurs, le dispositif d’anonymat prévu pour les policiers et les gendarmes répond à une situation bien spécifique. En effet, la conduite des actes qui visent à confondre des délinquants et des criminels déterminés est particulièrement sensible, dans la mesure où elle expose les gendarmes et les policiers à des représailles ou à des pressions pour empêcher que leurs enquêtes aboutissent. Appliquer un tel dispositif aux travailleurs sociaux ne paraît donc pas adapté.

En revanche, les dispositions protectrices des témoins issues de la loi du 3 juin 2016 sont applicables aux travailleurs sociaux dans le cadre des procédures pénales. Ainsi, le dispositif prévu pour les repentis ou les témoins a été élargi aux témoins les plus exposés, qui pourront bénéficier de mesures de protection et de réinsertion ainsi que d’une identité d’emprunt. Le décret du 5 décembre 2016 permet la mise en œuvre effective de cet élargissement.

Cette protection accrue s’est traduite ensuite par la création du statut de témoin confidentiel, afin de préserver certains témoins de pressions.

Enfin, les conditions du huis clos des audiences ont été élargies pour favoriser la sécurité de ceux qui sont amenés à contribuer à la manifestation de la vérité.

Par ailleurs, la politique conduite par le gouvernement depuis 2012, et, notamment, la mise en place de quatre-vingt-une zones de sécurité prioritaires, contribue directement à la protection des travailleurs sociaux, inscrivant le partenariat comme la clef de voûte de la politique territoriale de sécurité.

Enfin, monsieur le sénateur, au-delà de votre question, mais puisque vous vous intéressez au travail social et aux travailleurs sociaux, je vous informe que ce gouvernement a mis en œuvre un plan d’action pour le travail social qui a été validé en conseil des ministres en 2015, dont je vous encourage à prendre connaissance des éléments sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

Le dispositif de protection des témoins serait à mon sens très avantageusement complété par la demande que je viens de formuler. La protection des témoins et des personnes intéressées est importante, mais leur anonymat renforcerait véritablement leur sécurité.

Je forme le vœu que votre réponse, madame la secrétaire d’État, n’ait qu’un caractère momentané, car je souhaite que cette demande soit réévaluée dans quelque temps.

Le dispositif de protection des témoins serait à mon sens très avantageusement complété par la demande que je viens de formuler. La protection des témoins et des personnes intéressées est importante, mais leur anonymat renforcerait véritablement leur sécurité.

Je forme le vœu que votre réponse, madame la secrétaire d’État, n’ait qu’un caractère momentané, car je souhaite que cette demande soit réévaluée dans quelque temps.

La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 1564, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 1564, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Elle porte sur la nécessaire actualisation de la circulaire ministérielle n° 76–160 du 15 mars 1976, qui précise que le prix de revente des caveaux par les communes doit être établi en tenant compte de ceux que pratiquent les marbriers pour des caveaux neufs. Cela revient à dire qu’une commune peut augmenter le prix de vente des caveaux de façon exorbitante.

Une telle disposition soulève de nombreuses interrogations.

Se pose la question de la possibilité, pour une collectivité territoriale, de revendre un bien gratuit et d’occasion au prix du neuf. Je suis choqué, en sus, que cela implique l’alignement d’un service public sur une prestation privée marchande.

Se pose également la question de la différence entre service public et prestation privée dans le cadre de prestations funéraires.

Monsieur le ministre, l’organisation d’obsèques et les frais funéraires engendrés conduisent de plus en plus à un triste constat, celui de l’inégalité sociale face à la mort.

En effet, nombreux sont les foyers en difficultés financières, et en particulier les personnes âgées, qui, soumis au diktat du marché funéraire extrêmement onéreux, doivent s’endetter, se précarisant ainsi toujours plus.

D’autres solutions devraient être proposées aux communes, notamment l’obligation de réattribution des caveaux repris par les communes à des familles en précarité financière et sociale, avec la liberté accordée aux maires de fixer un tarif modulaire de revente des caveaux repris, pouvant même aller jusqu’à la gratuité pour des familles en dessous des minima sociaux.

Je me permets de vous demander, en conséquence, si le Gouvernement entend revoir les termes de cette circulaire, qui a aujourd’hui quarante ans, afin de lui donner un caractère social utile et juste.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Elle porte sur la nécessaire actualisation de la circulaire ministérielle n° 76–160 du 15 mars 1976, qui précise que le prix de revente des caveaux par les communes doit être établi en tenant compte de ceux que pratiquent les marbriers pour des caveaux neufs. Cela revient à dire qu’une commune peut augmenter le prix de vente des caveaux de façon exorbitante.

Une telle disposition soulève de nombreuses interrogations.

Se pose la question de la possibilité, pour une collectivité territoriale, de revendre un bien gratuit et d’occasion au prix du neuf. Je suis choqué, en sus, que cela implique l’alignement d’un service public sur une prestation privée marchande.

Se pose également la question de la différence entre service public et prestation privée dans le cadre de prestations funéraires.

Monsieur le ministre, l’organisation d’obsèques et les frais funéraires engendrés conduisent de plus en plus à un triste constat, celui de l’inégalité sociale face à la mort.

En effet, nombreux sont les foyers en difficultés financières, et en particulier les personnes âgées, qui, soumis au diktat du marché funéraire extrêmement onéreux, doivent s’endetter, se précarisant ainsi toujours plus.

D’autres solutions devraient être proposées aux communes, notamment l’obligation de réattribution des caveaux repris par les communes à des familles en précarité financière et sociale, avec la liberté accordée aux maires de fixer un tarif modulaire de revente des caveaux repris, pouvant même aller jusqu’à la gratuité pour des familles en dessous des minima sociaux.

Je me permets de vous demander, en conséquence, si le Gouvernement entend revoir les termes de cette circulaire, qui a aujourd’hui quarante ans, afin de lui donner un caractère social utile et juste.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, la construction, l’entretien et la commercialisation des caveaux sont hors du champ du service extérieur des pompes funèbres.

La commune ne dispose d’aucune exclusivité en la matière et est tenue d’autoriser la construction de caveaux par toute entreprise dans l’enceinte du cimetière, si tel est le souhait des titulaires des concessions funéraires.

Dans un souci de service rendu à l’égard des familles, une commune peut procéder à la construction de caveaux d’avance, qui seront vendus aux familles concomitamment avec la délivrance de concessions funéraires.

J’en viens donc à votre inquiétude, quant à la possibilité pour une commune d’augmenter le prix des caveaux de façon exorbitante.

La circulaire n° 76–160 du 15 mars 1976 permet avant tout de garantir et de protéger la liberté des familles en leur donnant la possibilité d’acquérir des concessions libres de toute construction préalable et de faire appel à une entreprise de leur choix.

En outre, le recours aux caveaux d’avance permet d’éviter aux familles l’inhumation en caveau provisoire et, le cas échéant, d’avoir à engager des frais supplémentaires.

La circulaire encadre également la faculté pour les communes de procéder à des constructions de caveaux. Elle rappelle que les prix de vente doivent être établis en tenant compte des prix des marchés conclus pour leur construction, à l’exclusion de tout profit financier pour la commune.

S’agissant d’une activité s’exerçant dans le secteur concurrentiel, la commune doit respecter les dispositions du code des marchés publics pour réaliser ces opérations.

Au regard de ce que je viens d’exposer, il paraît donc délicat de prévoir des dispositions dérogatoires au marché concurrentiel. Toutefois, le soutien à des familles en précarité financière et sociale pourrait être abordé sous un autre prisme par une aide à l’acquisition de toute concession, qu’elle soit communale ou marbrière.

Enfin, les personnes sans ressources financières peuvent déjà bénéficier de la prise en charge des funérailles par la commune, comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2223–27 du code général des collectivités territoriales.

Vous le voyez, le cadre juridique actuel permet de distinguer entre ce qui peut être pris en charge par la commune et ce qui relève du marché et de la concurrence et de pourvoir au caractère social qui était au cœur de votre question.

Le ministre de l’intérieur est, bien entendu, à votre disposition pour approfondir ce sujet.

Monsieur le sénateur, la construction, l’entretien et la commercialisation des caveaux sont hors du champ du service extérieur des pompes funèbres.

La commune ne dispose d’aucune exclusivité en la matière et est tenue d’autoriser la construction de caveaux par toute entreprise dans l’enceinte du cimetière, si tel est le souhait des titulaires des concessions funéraires.

Dans un souci de service rendu à l’égard des familles, une commune peut procéder à la construction de caveaux d’avance, qui seront vendus aux familles concomitamment avec la délivrance de concessions funéraires.

J’en viens donc à votre inquiétude, quant à la possibilité pour une commune d’augmenter le prix des caveaux de façon exorbitante.

La circulaire n° 76–160 du 15 mars 1976 permet avant tout de garantir et de protéger la liberté des familles en leur donnant la possibilité d’acquérir des concessions libres de toute construction préalable et de faire appel à une entreprise de leur choix.

En outre, le recours aux caveaux d’avance permet d’éviter aux familles l’inhumation en caveau provisoire et, le cas échéant, d’avoir à engager des frais supplémentaires.

La circulaire encadre également la faculté pour les communes de procéder à des constructions de caveaux. Elle rappelle que les prix de vente doivent être établis en tenant compte des prix des marchés conclus pour leur construction, à l’exclusion de tout profit financier pour la commune.

S’agissant d’une activité s’exerçant dans le secteur concurrentiel, la commune doit respecter les dispositions du code des marchés publics pour réaliser ces opérations.

Au regard de ce que je viens d’exposer, il paraît donc délicat de prévoir des dispositions dérogatoires au marché concurrentiel. Toutefois, le soutien à des familles en précarité financière et sociale pourrait être abordé sous un autre prisme par une aide à l’acquisition de toute concession, qu’elle soit communale ou marbrière.

Enfin, les personnes sans ressources financières peuvent déjà bénéficier de la prise en charge des funérailles par la commune, comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2223–27 du code général des collectivités territoriales.

Vous le voyez, le cadre juridique actuel permet de distinguer entre ce qui peut être pris en charge par la commune et ce qui relève du marché et de la concurrence et de pourvoir au caractère social qui était au cœur de votre question.

Le ministre de l’intérieur est, bien entendu, à votre disposition pour approfondir ce sujet.

La parole est à M. Georges Labazée.

La parole est à M. Georges Labazée.

J’ai écouté avec attention la réponse de Mme la secrétaire d’État. Il me semble néanmoins que cette demande de révision d’une circulaire ancienne s’explique aussi par les nouvelles formes d’incinération, avec, par exemple, la création de columbariums, qui n’existaient pas il y a quarante ans et qui méritent aujourd’hui d’être prises en compte par les services du ministère de l’intérieur.

J’ai écouté avec attention la réponse de Mme la secrétaire d’État. Il me semble néanmoins que cette demande de révision d’une circulaire ancienne s’explique aussi par les nouvelles formes d’incinération, avec, par exemple, la création de columbariums, qui n’existaient pas il y a quarante ans et qui méritent aujourd’hui d’être prises en compte par les services du ministère de l’intérieur.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1530, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1530, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

La tentative d’attentat dans le Thalys, le 21 août, a accentué considérablement la gravité de la menace terroriste.

La vulnérabilité structurelle des gares et des stations de métro est un élément défaillant. Il s’agit de lieux ouverts, accessibles par de multiples voies et moyens de transport, qui concentrent des flux importants de population. Cela en fait une cible privilégiée pour les terroristes.

À ma demande, j’ai dirigé une mission d’information sur la sécurisation dans les transports. Des éléments de son rapport ont été repris dans la loi Savary, dont une partie des décrets d’application n’a hélas toujours pas été publiée, sans que l’on en connaisse la raison.

Il existe aujourd’hui un vrai problème de contrôle et de fouilles dans les gares.

Comment se fait-il que des TGV restent à quai quinze ou vingt minutes le long des voies ouverts et sans contrôle ?

Comment se fait-il qu’il n’y ait pas plus de renforcement de police et de contrôle des passagers ?

Comment se fait-il qu’il n’y ait aucun portique aléatoire, comme cela était prévu ? Je ne parle pas ici des portiques de la Gare du Nord. Il n’y en avait ni à Bruxelles ni ailleurs, c’était ridicule !

Comment se fait-il qu’aucun contrôle des bagages ne soit effectué, alors que ceux-ci doivent obligatoirement être étiquetés dans les trains ?

Combien de personnes sont-elles réellement équipées de caméras bouton ?

Combien de policiers en civil se trouvent dans les trains ?

La mission d’information s’est attachée à dresser un bilan très strict des dispositifs permettant d’assurer la protection des gares, des stations de métro et des réseaux de transports terrestres.

Madame la secrétaire d’État, je m’inquiète de la fragilité de notre dispositif, car les mesures préconisées n’ont pas été prises. Cela dénote, dans le contexte actuel, un manque de sérieux.

Pouvez-vous m’en dire plus, ainsi qu’à la représentation nationale, qui s’inquiète à juste titre ?

La tentative d’attentat dans le Thalys, le 21 août, a accentué considérablement la gravité de la menace terroriste.

La vulnérabilité structurelle des gares et des stations de métro est un élément défaillant. Il s’agit de lieux ouverts, accessibles par de multiples voies et moyens de transport, qui concentrent des flux importants de population. Cela en fait une cible privilégiée pour les terroristes.

À ma demande, j’ai dirigé une mission d’information sur la sécurisation dans les transports. Des éléments de son rapport ont été repris dans la loi Savary, dont une partie des décrets d’application n’a hélas toujours pas été publiée, sans que l’on en connaisse la raison.

Il existe aujourd’hui un vrai problème de contrôle et de fouilles dans les gares.

Comment se fait-il que des TGV restent à quai quinze ou vingt minutes le long des voies ouverts et sans contrôle ?

Comment se fait-il qu’il n’y ait pas plus de renforcement de police et de contrôle des passagers ?

Comment se fait-il qu’il n’y ait aucun portique aléatoire, comme cela était prévu ? Je ne parle pas ici des portiques de la Gare du Nord. Il n’y en avait ni à Bruxelles ni ailleurs, c’était ridicule !

Comment se fait-il qu’aucun contrôle des bagages ne soit effectué, alors que ceux-ci doivent obligatoirement être étiquetés dans les trains ?

Combien de personnes sont-elles réellement équipées de caméras bouton ?

Combien de policiers en civil se trouvent dans les trains ?

La mission d’information s’est attachée à dresser un bilan très strict des dispositifs permettant d’assurer la protection des gares, des stations de métro et des réseaux de transports terrestres.

Madame la secrétaire d’État, je m’inquiète de la fragilité de notre dispositif, car les mesures préconisées n’ont pas été prises. Cela dénote, dans le contexte actuel, un manque de sérieux.

Pouvez-vous m’en dire plus, ainsi qu’à la représentation nationale, qui s’inquiète à juste titre ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, votre question comporte beaucoup plus d’éléments que ce dont je dispose pour vous répondre. Les détails que vous demandez, ainsi que les chiffres, ne m’ont pas été transmis par le ministre de l’intérieur, mais je ne manquerai pas de lui communiquer vos demandes précises.

Comme vous le savez, un important travail législatif a été mis en œuvre, le texte de la proposition de loi dite « Savary » a été adopté. Le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé des transports se sont attachés à élaborer le plus rapidement possible les textes permettant l’entrée en vigueur de ces mesures.

Tous ont été produits rapidement par le Gouvernement et la publication des différents décrets est intervenue à partir du 3 juillet 2016 jusqu’au 27 décembre 2016, à l’exception de deux textes.

Ces deux textes concernent les enquêtes administratives et la communication des données des administrations et des organismes de sécurité sociale pour fiabiliser les informations des opérateurs concernant les contrevenants – rien qu’à leur intitulé, on comprend qu’il ne s’agit pas des textes les plus faciles à élaborer.

Sur ce dernier point, donc le second texte non encore publié, un projet de décret a été transmis au Conseil d’État et un important travail a été conduit pour élaborer une plate-forme par laquelle transiteront les demandes des opérateurs et les réponses des administrations.

S’agissant du texte relatif aux enquêtes administratives, il a été examiné – ce qui veut dire, monsieur le sénateur, que ce texte était prêt – le 15 novembre 2016 par le Conseil d’État, lequel a demandé la disjonction d’une disposition prévoyant les conséquences d’un avis négatif de l’enquête administrative de type reclassement ou pouvant aller jusqu’au licenciement. Un nouvel article a été introduit dans le projet de loi relatif à la sécurité publique en cours d’examen au Parlement.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le Gouvernement a non seulement préparé ce texte, mais aussi déjà tenu compte de la position du Conseil d’État dont les recommandations ont été intégrées dans un nouveau texte, déjà élaboré. Aucun reproche ne peut donc nous être fait en la matière.

Le principe de ces enquêtes administratives, préconisées par M. le sénateur Bonhomme et vous-même dans votre rapport d’information, ainsi que d’autres recommandations comme la dispense de tenue pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ou la possibilité donnée à ceux-ci d’effectuer des contrôles de bagages ou des palpations des personnes ont été prises en compte et intégrées dans la loi Savary. Il en est également ainsi de la disposition consistant à refuser l’accès aux véhicules de transport à toute personne en infraction tarifaire, qui compromet l’exploitation, ou qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

Au-delà des dispositions législatives, diverses nouvelles mesures visant à sécuriser les gares ont été prises ou sont en cours d’examen ou de test par la SNCF et la RATP en lien avec les services de l’État.

Elles font appel, par exemple, aux nouvelles technologies, aux équipes cynotechniques ou à d’autres approches visant à détecter des comportements atypiques et, enfin, à sensibiliser les usagers pour signaler les abandons de bagages au moyen de lignes téléphoniques dédiées. Ces expérimentations feront l’objet, à leur terme, d’une validation par les services de l’État.

Je ne peux vous laisser dire, monsieur le sénateur, que le Gouvernement n’a pas fait son travail en ne prenant pas les dispositions réglementaires ou opérationnelles nécessaires à la suite de l’adoption des textes.

Un grand nombre des dispositions que vous aviez proposées dans votre rapport d’information ont été intégrées ; d’autres vont l’être prochainement, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité publique. Les dispositions opérationnelles de terrain ont été prises.

Le ministre de l’intérieur reviendra vers vous sur les points précis que vous avez soulevés et auxquels je n’ai pas été en mesure de vous répondre, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

Monsieur le sénateur, votre question comporte beaucoup plus d’éléments que ce dont je dispose pour vous répondre. Les détails que vous demandez, ainsi que les chiffres, ne m’ont pas été transmis par le ministre de l’intérieur, mais je ne manquerai pas de lui communiquer vos demandes précises.

Comme vous le savez, un important travail législatif a été mis en œuvre, le texte de la proposition de loi dite « Savary » a été adopté. Le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé des transports se sont attachés à élaborer le plus rapidement possible les textes permettant l’entrée en vigueur de ces mesures.

Tous ont été produits rapidement par le Gouvernement et la publication des différents décrets est intervenue à partir du 3 juillet 2016 jusqu’au 27 décembre 2016, à l’exception de deux textes.

Ces deux textes concernent les enquêtes administratives et la communication des données des administrations et des organismes de sécurité sociale pour fiabiliser les informations des opérateurs concernant les contrevenants – rien qu’à leur intitulé, on comprend qu’il ne s’agit pas des textes les plus faciles à élaborer.

Sur ce dernier point, donc le second texte non encore publié, un projet de décret a été transmis au Conseil d’État et un important travail a été conduit pour élaborer une plate-forme par laquelle transiteront les demandes des opérateurs et les réponses des administrations.

S’agissant du texte relatif aux enquêtes administratives, il a été examiné – ce qui veut dire, monsieur le sénateur, que ce texte était prêt – le 15 novembre 2016 par le Conseil d’État, lequel a demandé la disjonction d’une disposition prévoyant les conséquences d’un avis négatif de l’enquête administrative de type reclassement ou pouvant aller jusqu’au licenciement. Un nouvel article a été introduit dans le projet de loi relatif à la sécurité publique en cours d’examen au Parlement.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le Gouvernement a non seulement préparé ce texte, mais aussi déjà tenu compte de la position du Conseil d’État dont les recommandations ont été intégrées dans un nouveau texte, déjà élaboré. Aucun reproche ne peut donc nous être fait en la matière.

Le principe de ces enquêtes administratives, préconisées par M. le sénateur Bonhomme et vous-même dans votre rapport d’information, ainsi que d’autres recommandations comme la dispense de tenue pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ou la possibilité donnée à ceux-ci d’effectuer des contrôles de bagages ou des palpations des personnes ont été prises en compte et intégrées dans la loi Savary. Il en est également ainsi de la disposition consistant à refuser l’accès aux véhicules de transport à toute personne en infraction tarifaire, qui compromet l’exploitation, ou qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

Au-delà des dispositions législatives, diverses nouvelles mesures visant à sécuriser les gares ont été prises ou sont en cours d’examen ou de test par la SNCF et la RATP en lien avec les services de l’État.

Elles font appel, par exemple, aux nouvelles technologies, aux équipes cynotechniques ou à d’autres approches visant à détecter des comportements atypiques et, enfin, à sensibiliser les usagers pour signaler les abandons de bagages au moyen de lignes téléphoniques dédiées. Ces expérimentations feront l’objet, à leur terme, d’une validation par les services de l’État.

Je ne peux vous laisser dire, monsieur le sénateur, que le Gouvernement n’a pas fait son travail en ne prenant pas les dispositions réglementaires ou opérationnelles nécessaires à la suite de l’adoption des textes.

Un grand nombre des dispositions que vous aviez proposées dans votre rapport d’information ont été intégrées ; d’autres vont l’être prochainement, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité publique. Les dispositions opérationnelles de terrain ont été prises.

Le ministre de l’intérieur reviendra vers vous sur les points précis que vous avez soulevés et auxquels je n’ai pas été en mesure de vous répondre, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

La parole est à M. Alain Fouché.

La parole est à M. Alain Fouché.

Je vous ai bien entendu, madame la secrétaire d’État. Cependant, je prends le train plusieurs fois par semaine et je vois ce qui se passe dans les gares.

Je vous ai bien entendu, madame la secrétaire d’État. Cependant, je prends le train plusieurs fois par semaine et je vois ce qui se passe dans les gares.

Moi aussi !

Moi aussi !

Il y a un relâchement certain dans les gares : on y voit peu de policiers, pas de contrôles, pas de fouilles, pas de portiques – alors qu’il était prévu d’installer des portiques aléatoires –, sinon pour contrôler les billets…

Les vraies mesures ne sont pas prises, alors que le risque d’attentat dans les gares est énorme. Je dis que le Gouvernement ne prend pas les bonnes mesures. Beaucoup de gens le ressentent. Il faut vraiment s’attacher à ce dossier. En cas de nouveaux attentats, le Gouvernement aura une part de responsabilité dans la mesure où n’est pas fait ce qui devrait être fait !

Il y a un relâchement certain dans les gares : on y voit peu de policiers, pas de contrôles, pas de fouilles, pas de portiques – alors qu’il était prévu d’installer des portiques aléatoires –, sinon pour contrôler les billets…

Les vraies mesures ne sont pas prises, alors que le risque d’attentat dans les gares est énorme. Je dis que le Gouvernement ne prend pas les bonnes mesures. Beaucoup de gens le ressentent. Il faut vraiment s’attacher à ce dossier. En cas de nouveaux attentats, le Gouvernement aura une part de responsabilité dans la mesure où n’est pas fait ce qui devrait être fait !

La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1563, transmise à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1563, transmise à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais connaître votre avis sur la mise en œuvre d’une expérimentation visant à rapprocher les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – et les établissements publics fonciers – EPF – sur la gestion du foncier rural, par le biais de conventions d’objectifs relatives à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, et à l’installation, au maintien et à la consolidation des exploitations agricoles ou forestières.

L’essentiel du financement des SAFER provient de leur activité de transaction sur le marché des terres. Cette situation est inégalement répartie selon les régions, alors que les obligations de transparence et d’égalité de traitement de toutes les candidatures sont les mêmes partout. La mission de service public rendue par les SAFER à leurs usagers n’est donc pas rémunérée de façon équitable sur le territoire national.

Devant une telle situation, nous risquons de voir certaines SAFER retenir des choix stratégiques rémunérateurs en se transformant en prestataires d’opérations foncières, s’éloignant de l’objectif de service public originel.

Les établissements publics fonciers, quant à eux, sont des outils d’action foncière ayant vocation d’acquérir du foncier – bâti ou non bâti – en vue de constituer des réserves foncières, de faire du portage et de réaliser des opérations d’aménagement – renouvellement urbain et développement économique. Leur financement est prévu par une taxe spéciale d’équipement fixée par l’administration.

Par cette expérimentation, il s’agit d’assurer un meilleur financement aux SAFER, spécialistes de la gestion du foncier agricole, via un financement des établissements publics fonciers.

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais connaître votre avis sur la mise en œuvre d’une expérimentation visant à rapprocher les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – et les établissements publics fonciers – EPF – sur la gestion du foncier rural, par le biais de conventions d’objectifs relatives à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, et à l’installation, au maintien et à la consolidation des exploitations agricoles ou forestières.

L’essentiel du financement des SAFER provient de leur activité de transaction sur le marché des terres. Cette situation est inégalement répartie selon les régions, alors que les obligations de transparence et d’égalité de traitement de toutes les candidatures sont les mêmes partout. La mission de service public rendue par les SAFER à leurs usagers n’est donc pas rémunérée de façon équitable sur le territoire national.

Devant une telle situation, nous risquons de voir certaines SAFER retenir des choix stratégiques rémunérateurs en se transformant en prestataires d’opérations foncières, s’éloignant de l’objectif de service public originel.

Les établissements publics fonciers, quant à eux, sont des outils d’action foncière ayant vocation d’acquérir du foncier – bâti ou non bâti – en vue de constituer des réserves foncières, de faire du portage et de réaliser des opérations d’aménagement – renouvellement urbain et développement économique. Leur financement est prévu par une taxe spéciale d’équipement fixée par l’administration.

Par cette expérimentation, il s’agit d’assurer un meilleur financement aux SAFER, spécialistes de la gestion du foncier agricole, via un financement des établissements publics fonciers.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Cabanel, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Emmanuelle Cosse, qui n’a pu être présente ce matin, retenue par une réunion à laquelle elle ne pouvait pas ne pas assister.

Les établissements publics fonciers de l’État, comme les établissements publics fonciers locaux – EPFL –, coopèrent déjà avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, a en effet contribué à renforcer la coopération entre EPF et SAFER : le code de l’urbanisme prévoit maintenant que, dans le cadre de leurs compétences, les EPF peuvent contribuer, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec les SAFER et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces.

En pratique, les dix établissements publics fonciers placés sous la tutelle de l’État travaillent aujourd’hui en coopération avec les SAFER dans le cadre de conventions. Dans certains cas, un représentant de la SAFER est invité au conseil d’administration de l’EPF, et réciproquement.

Les EPF contribuent donc, dans la limite de leurs compétences, à faciliter l’intervention des SAFER et à éviter des effets de spéculation sur les prix du foncier.

Il faut néanmoins rappeler que les EPF n’interviennent qu’à titre subsidiaire, au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles. Ils ne sauraient donc consacrer à ce type d’actions une part trop importante de leurs ressources financières.

Au-delà des partenariats déjà existants et des évolutions introduites par la loi ALUR, qui me semblent répondre en large part à vos interrogations, le Gouvernement s’est engagé à améliorer la couverture du territoire national – qui n’est aujourd’hui que partielle – par les EPF.

Ainsi, l’EPF de Poitou-Charentes et l’EPF Languedoc-Roussillon pourraient voir leur périmètre d’intervention largement étendu dès 2017, en partie sur des territoires ruraux.

Ces extensions de périmètre permettront d’engager de nouveaux partenariats avec les SAFER, sur des territoires non couverts actuellement.

Enfin, un projet de convention nationale entre les EPF d’État et la FNSAFER, la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui définit des objectifs stratégiques partagés, est en cours de finalisation. Sa signature permettra de donner un cadre commun national aux coopérations entre les EPF et les SAFER en matière d’intervention, d’observation et d’expertise foncières.

Bien évidemment, Mme Cosse se tient à votre disposition pour vous fournir, le cas échéant, tout complément d’information, monsieur le sénateur.

Monsieur Cabanel, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Emmanuelle Cosse, qui n’a pu être présente ce matin, retenue par une réunion à laquelle elle ne pouvait pas ne pas assister.

Les établissements publics fonciers de l’État, comme les établissements publics fonciers locaux – EPFL –, coopèrent déjà avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, a en effet contribué à renforcer la coopération entre EPF et SAFER : le code de l’urbanisme prévoit maintenant que, dans le cadre de leurs compétences, les EPF peuvent contribuer, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec les SAFER et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces.

En pratique, les dix établissements publics fonciers placés sous la tutelle de l’État travaillent aujourd’hui en coopération avec les SAFER dans le cadre de conventions. Dans certains cas, un représentant de la SAFER est invité au conseil d’administration de l’EPF, et réciproquement.

Les EPF contribuent donc, dans la limite de leurs compétences, à faciliter l’intervention des SAFER et à éviter des effets de spéculation sur les prix du foncier.

Il faut néanmoins rappeler que les EPF n’interviennent qu’à titre subsidiaire, au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles. Ils ne sauraient donc consacrer à ce type d’actions une part trop importante de leurs ressources financières.

Au-delà des partenariats déjà existants et des évolutions introduites par la loi ALUR, qui me semblent répondre en large part à vos interrogations, le Gouvernement s’est engagé à améliorer la couverture du territoire national – qui n’est aujourd’hui que partielle – par les EPF.

Ainsi, l’EPF de Poitou-Charentes et l’EPF Languedoc-Roussillon pourraient voir leur périmètre d’intervention largement étendu dès 2017, en partie sur des territoires ruraux.

Ces extensions de périmètre permettront d’engager de nouveaux partenariats avec les SAFER, sur des territoires non couverts actuellement.

Enfin, un projet de convention nationale entre les EPF d’État et la FNSAFER, la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui définit des objectifs stratégiques partagés, est en cours de finalisation. Sa signature permettra de donner un cadre commun national aux coopérations entre les EPF et les SAFER en matière d’intervention, d’observation et d’expertise foncières.

Bien évidemment, Mme Cosse se tient à votre disposition pour vous fournir, le cas échéant, tout complément d’information, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Henri Cabanel.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Aujourd’hui, tous les EPF ne peuvent conclure de convention avec les SAFER. La situation est inégale selon les territoires.

Il serait intéressant, sur certains territoires, de flécher une part de la taxe spéciale d’équipement finançant les EPF – taxe qui pourrait alors être augmentée tout en restant dans la limite du plafond de 20 euros – vers les missions dédiées aux SAFER, tout en déterminant des objectifs précis avec les EPF publics régionaux, car les SAFER sont les spécialistes du foncier agricole.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Aujourd’hui, tous les EPF ne peuvent conclure de convention avec les SAFER. La situation est inégale selon les territoires.

Il serait intéressant, sur certains territoires, de flécher une part de la taxe spéciale d’équipement finançant les EPF – taxe qui pourrait alors être augmentée tout en restant dans la limite du plafond de 20 euros – vers les missions dédiées aux SAFER, tout en déterminant des objectifs précis avec les EPF publics régionaux, car les SAFER sont les spécialistes du foncier agricole.

La parole est à M. Franck Montaugé, auteur de la question n° 1562, transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

La parole est à M. Franck Montaugé, auteur de la question n° 1562, transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, au 1er juillet 2017, la loi de finances rectificative pour 2015 aura pour effet de réformer le classement des territoires en zone de revitalisation rurale, ou ZRR.

Le classement en ZRR sera désormais réalisé au niveau de l’intercommunalité, sans distinction entre les communes la composant, en tenant compte de deux critères : la densité de population et la richesse des habitants.

Selon la carte actuelle des EPCI, 4 000 communes vont sortir du classement en ZRR et 3 000 communes vont y entrer.

Par ailleurs, la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, réalisée dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, engendre, lors de certaines fusions, des augmentations de densité de territoire préjudiciables au maintien de nombreuses communes rurales ou hyper-rurales dans le dispositif des ZRR.

C’est typiquement le cas lorsqu’un EPCI « rural » de type communauté de communes, à très faible densité de population, fusionne avec un EPCI de type agglomération dont la commune centre augmente très sensiblement la densité démographique du nouvel EPCI issu de la fusion.

Pour autant, les raisons d’être du dispositif des ZRR demeurent pleinement au regard des caractéristiques rurales, voire hyper-rurales, des communes concernées.

En effet, les exonérations fiscales de type impôt sur les sociétés ou cotisation foncière des entreprises – CFE – constituent des avantages fiscaux favorisant l’implantation de nouvelles activités en secteur rural.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation pour les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes favorise aussi le développement d’une activité touristique souvent au cœur de l’économie des zones rurales.

Le dispositif législatif actuel va donc fragiliser l’attractivité des territoires sortant du dispositif ZRR.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais, dans l’attente de dispositifs futurs permettant de prendre en compte les fragilités économiques de ces territoires ruraux et hyper-ruraux, savoir si des mesures transitoires pourraient être envisagées afin qu’une commune concernée par un déclassement, à la suite de son intégration dans un nouvel EPCI, continue de bénéficier des exonérations prévues pour les ZRR. Je souhaiterais également savoir si les exonérations de CFE en cours au titre de la ZRR amenée à disparaître au 1er juillet 2017 seront applicables pour la durée restant à courir.

Monsieur le ministre, au 1er juillet 2017, la loi de finances rectificative pour 2015 aura pour effet de réformer le classement des territoires en zone de revitalisation rurale, ou ZRR.

Le classement en ZRR sera désormais réalisé au niveau de l’intercommunalité, sans distinction entre les communes la composant, en tenant compte de deux critères : la densité de population et la richesse des habitants.

Selon la carte actuelle des EPCI, 4 000 communes vont sortir du classement en ZRR et 3 000 communes vont y entrer.

Par ailleurs, la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, réalisée dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, engendre, lors de certaines fusions, des augmentations de densité de territoire préjudiciables au maintien de nombreuses communes rurales ou hyper-rurales dans le dispositif des ZRR.

C’est typiquement le cas lorsqu’un EPCI « rural » de type communauté de communes, à très faible densité de population, fusionne avec un EPCI de type agglomération dont la commune centre augmente très sensiblement la densité démographique du nouvel EPCI issu de la fusion.

Pour autant, les raisons d’être du dispositif des ZRR demeurent pleinement au regard des caractéristiques rurales, voire hyper-rurales, des communes concernées.

En effet, les exonérations fiscales de type impôt sur les sociétés ou cotisation foncière des entreprises – CFE – constituent des avantages fiscaux favorisant l’implantation de nouvelles activités en secteur rural.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation pour les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes favorise aussi le développement d’une activité touristique souvent au cœur de l’économie des zones rurales.

Le dispositif législatif actuel va donc fragiliser l’attractivité des territoires sortant du dispositif ZRR.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais, dans l’attente de dispositifs futurs permettant de prendre en compte les fragilités économiques de ces territoires ruraux et hyper-ruraux, savoir si des mesures transitoires pourraient être envisagées afin qu’une commune concernée par un déclassement, à la suite de son intégration dans un nouvel EPCI, continue de bénéficier des exonérations prévues pour les ZRR. Je souhaiterais également savoir si les exonérations de CFE en cours au titre de la ZRR amenée à disparaître au 1er juillet 2017 seront applicables pour la durée restant à courir.

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, la réforme des critères de classement en ZRR, votée en décembre 2015, fait suite au rapport d’information des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier du 8 octobre 2014.

Elle reprend très largement leurs préconisations, notamment en ce qui concerne les critères devant être pris en compte dans les territoires, à savoir la densité démographique et le revenu par habitant.

Actuellement, les critères de classement sont établis au niveau soit de l’intercommunalité, soit du canton, soit de l’arrondissement. Il n’y a jamais eu d’examen des critères à l’échelon communal. La réforme simplifie donc le niveau territorial en ne retenant que celui de l’intercommunalité.

De plus, le Gouvernement a veillé à ce que les futurs critères permettent de maintenir globalement le nombre de communes classées en ZRR – ce que les simulations ont confirmé –, même s’ils entraînent de nombreux changements dans chaque département. Au niveau national, nous conservons, à très peu de chose près, le même nombre de communes classées en ZRR.

Il n’est donc pas exact de dire que la réforme conduira à classer 1 000 communes de moins. Les simulations réalisées en 2016 font apparaître une quasi-stabilité du nombre de communes classées.

Maintenant que les EPCI sont constitués, que les nouvelles intercommunalités sont une réalité, nous y voyons clair et je vais pouvoir, dans quelques jours, publier la carte définitive.

S’agissant du département du Gers – qui vous intéresse tout particulièrement, monsieur le sénateur – les données font apparaître que seuls quatre des nouveaux EPCI ne seraient pas en ZRR, du fait non de leur densité démographique, mais du niveau de revenu fiscal médian de leurs habitants.

La communauté d’agglomération Grand-Auch Cœur de Gascogne, avec un revenu fiscal médian des habitants de 19 951 euros, alors que le plafond de classement est de 18 664 euros, ne sera effectivement plus classée en ZRR.

Concernant l’impact d’une sortie du dispositif des ZRR, je rappelle que les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises et associations sont maintenues jusqu’à leur terme, quel que soit le statut de la commune ou de l’intercommunalité concernée. Par exemple, l’exonération de l’impôt sur les sociétés pourra aller jusqu’au 31 juillet 2025, soit huit années d’exonération après la mise en place de la réforme. Comme vous le voyez, nous avons essayé de travailler de manière cohérente et efficace pour que les ZRR soient conformes aux nouvelles intercommunalités sans pour autant pénaliser les zones et, surtout, les entreprises ayant bénéficié de ce dispositif.

Monsieur le sénateur, la réforme des critères de classement en ZRR, votée en décembre 2015, fait suite au rapport d’information des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier du 8 octobre 2014.

Elle reprend très largement leurs préconisations, notamment en ce qui concerne les critères devant être pris en compte dans les territoires, à savoir la densité démographique et le revenu par habitant.

Actuellement, les critères de classement sont établis au niveau soit de l’intercommunalité, soit du canton, soit de l’arrondissement. Il n’y a jamais eu d’examen des critères à l’échelon communal. La réforme simplifie donc le niveau territorial en ne retenant que celui de l’intercommunalité.

De plus, le Gouvernement a veillé à ce que les futurs critères permettent de maintenir globalement le nombre de communes classées en ZRR – ce que les simulations ont confirmé –, même s’ils entraînent de nombreux changements dans chaque département. Au niveau national, nous conservons, à très peu de chose près, le même nombre de communes classées en ZRR.

Il n’est donc pas exact de dire que la réforme conduira à classer 1 000 communes de moins. Les simulations réalisées en 2016 font apparaître une quasi-stabilité du nombre de communes classées.

Maintenant que les EPCI sont constitués, que les nouvelles intercommunalités sont une réalité, nous y voyons clair et je vais pouvoir, dans quelques jours, publier la carte définitive.

S’agissant du département du Gers – qui vous intéresse tout particulièrement, monsieur le sénateur – les données font apparaître que seuls quatre des nouveaux EPCI ne seraient pas en ZRR, du fait non de leur densité démographique, mais du niveau de revenu fiscal médian de leurs habitants.

La communauté d’agglomération Grand-Auch Cœur de Gascogne, avec un revenu fiscal médian des habitants de 19 951 euros, alors que le plafond de classement est de 18 664 euros, ne sera effectivement plus classée en ZRR.

Concernant l’impact d’une sortie du dispositif des ZRR, je rappelle que les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises et associations sont maintenues jusqu’à leur terme, quel que soit le statut de la commune ou de l’intercommunalité concernée. Par exemple, l’exonération de l’impôt sur les sociétés pourra aller jusqu’au 31 juillet 2025, soit huit années d’exonération après la mise en place de la réforme. Comme vous le voyez, nous avons essayé de travailler de manière cohérente et efficace pour que les ZRR soient conformes aux nouvelles intercommunalités sans pour autant pénaliser les zones et, surtout, les entreprises ayant bénéficié de ce dispositif.

La parole est à M. Franck Montaugé.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Merci de votre réponse, monsieur le ministre.

Pour mon territoire, Grand Auch Cœur de Gascogne, issu de la fusion d’une communauté de communes très rurale avec une communauté d’agglomération déjà rurale, au 1er juillet 2017, 29 communes sur 34 sortent du dispositif ZRR.

À la lumière de l’expérience, on mesurera vite que les problématiques caractérisant des secteurs extrêmement ruraux ne sont en rien modifiées du fait de la création d’agglomérations ou de communautés de communes à la géographie XL ou XXL.

Pour ce qui est des ZRR, quand la loi prévoit que l’éligibilité à un dispositif de revitalisation rurale doit dorénavant s’apprécier à l’échelle géographique du territoire de l’agglomération, elle considère soit que la collectivité agglomération dispose de la capacité juridique et financière d’organiser un dispositif palliatif, soit que l’intégration d’une commune dans le périmètre géographique d’une agglomération fait disparaître, ipso facto, les particularismes – déclin de la population ou forte proportion d’emplois agricoles, par exemple – qui avaient jusqu’alors motivé l’application de dispositifs spécifiques.

Pourtant, les statuts d’une agglomération ou d’une communauté de communes ne lui permettent pas de décider d’exonération de CFE.

De surcroît, leurs budgets, dont on pourrait considérer qu’ils profitent d’un niveau de dotation élevé leur permettant d’être présentes dans des domaines où certaines aides ont disparu, connaissent une contraction extrêmement préoccupante. Cela non seulement en raison de leur contribution à la réduction de la dette publique, mais plus encore du fait du complet chamboulement de la strate des agglomérations qui, en raison de la réécriture des périmètres intercommunaux, entraîne une diminution sensible du niveau des dotations.

Pour ces raisons et pour d’autres, il nous faudra revenir sur la place des territoires ruraux dans notre pays – même si je reconnais que des choses ont été faites –, fussent-ils partie d’une agglomération. La discussion d’un projet de loi de programmation pour le développement des territoires ruraux et hyper-ruraux pourrait en être l’occasion prochaine.

Merci de votre réponse, monsieur le ministre.

Pour mon territoire, Grand Auch Cœur de Gascogne, issu de la fusion d’une communauté de communes très rurale avec une communauté d’agglomération déjà rurale, au 1er juillet 2017, 29 communes sur 34 sortent du dispositif ZRR.

À la lumière de l’expérience, on mesurera vite que les problématiques caractérisant des secteurs extrêmement ruraux ne sont en rien modifiées du fait de la création d’agglomérations ou de communautés de communes à la géographie XL ou XXL.

Pour ce qui est des ZRR, quand la loi prévoit que l’éligibilité à un dispositif de revitalisation rurale doit dorénavant s’apprécier à l’échelle géographique du territoire de l’agglomération, elle considère soit que la collectivité agglomération dispose de la capacité juridique et financière d’organiser un dispositif palliatif, soit que l’intégration d’une commune dans le périmètre géographique d’une agglomération fait disparaître, ipso facto, les particularismes – déclin de la population ou forte proportion d’emplois agricoles, par exemple – qui avaient jusqu’alors motivé l’application de dispositifs spécifiques.

Pourtant, les statuts d’une agglomération ou d’une communauté de communes ne lui permettent pas de décider d’exonération de CFE.

De surcroît, leurs budgets, dont on pourrait considérer qu’ils profitent d’un niveau de dotation élevé leur permettant d’être présentes dans des domaines où certaines aides ont disparu, connaissent une contraction extrêmement préoccupante. Cela non seulement en raison de leur contribution à la réduction de la dette publique, mais plus encore du fait du complet chamboulement de la strate des agglomérations qui, en raison de la réécriture des périmètres intercommunaux, entraîne une diminution sensible du niveau des dotations.

Pour ces raisons et pour d’autres, il nous faudra revenir sur la place des territoires ruraux dans notre pays – même si je reconnais que des choses ont été faites –, fussent-ils partie d’une agglomération. La discussion d’un projet de loi de programmation pour le développement des territoires ruraux et hyper-ruraux pourrait en être l’occasion prochaine.

La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1586, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1586, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales : la dotation globale de fonctionnement, ou DGF. Je tiens à préciser que cette question a été déposée trois mois avant l’examen de la loi Montagne au Sénat, ce qui explique certains aspects redondants.

Depuis l’an dernier, les communes et intercommunalités peuvent connaître sur internet le montant de leur DGF pour l’année en cours afin de préparer leur budget.

Cette transparence permet de constater des inégalités importantes entre les communes. Les injustices dans la répartition de la DGF sont d’autant plus douloureuses quand les dotations baissent, comme c’est le cas aujourd’hui.

La ponction énorme réalisée sur les collectivités s’élèvera au total à 28 milliards d’euros entre 2014 et 2017.

Les collectivités territoriales peinent à faire face à cette situation, de même que toute l’économie de nos territoires ruraux. Les conséquences sur les finances publiques locales sont lourdes, les collectivités représentant 70 % de l’investissement public.

Je dirai également un mot du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Le maire de Chamonix, que vous avez rencontré récemment, monsieur le ministre, m’indiquait que sa commune de 9 000 habitants allait débourser cette année – commune et intercommunalité ensemble – 3, 1 millions d’euros, soit une augmentation de 46 % en un an, pour un budget de fonctionnement de la commune de 23 millions et de l’intercommunalité de 21 millions d’euros.

Même avec des économies drastiques sur le fonctionnement depuis plusieurs années, l’investissement est en forte rétraction…

Que pouvez-vous nous répondre, monsieur le ministre, devant l’aggravation de la santé financière des collectivités ?

Je souhaite rappeler ici que nous sommes convenus dans cette enceinte, lors de l’examen de la loi Montagne, que le FPIC et la dotation globale de fonctionnement devront tenir compte des surcoûts et des aménités de la montagne, mais aussi des spécificités des zones frontalières, compte tenu des variations de revenus que peut entraîner la présence de travailleurs étrangers. Sur ce sujet, j’aurais aimé que vous me confirmiez, monsieur le ministre, que ce dispositif exclut toute autre interprétation. Avez-vous eu des nouvelles de Bercy sur cette question ?

Cet élément est notamment important pour les communes de mon département, frontalier de la Suisse, comme vous le savez.

Quant à une nécessaire réforme de la DGF, le rapport d’information de nos collègues Charles Guené et Claude Raynal, publié en juin 2016, a mentionné la nécessité de travailler sur la définition de la « population DGF », ou sur le calcul des indicateurs, tels le potentiel fiscal, le potentiel financier, l’effort fiscal, le coefficient d’intégration fiscale. Ce calcul des indicateurs est imparfait et conduit à ce que ces indicateurs ne reflètent pas correctement la situation des collectivités.

La Cour des comptes a publié, en décembre dernier, un intéressant rapport sur le rôle des concours financiers de l’État au secteur communal dans l’explication des disparités de dépenses par habitant entre collectivités territoriales comparables.

Ces disparités varient du simple au triple pour les communes et du simple au double pour les blocs intercommunaux. De même, les montants de dotation par habitant fluctuent, eux aussi, du simple au triple.

Selon la Cour, la dotation forfaitaire des communes expliquerait à elle seule une part importante de ces écarts.

La Cour des comptes recommande une véritable réforme de la DGF pour « réduire la composante figée des dispositifs forfaitaires au profit d’un mode de calcul tenant meilleur compte de la réalité des charges auxquelles sont confrontées les collectivités ». Cette appréhension des charges des collectivités est importante.

L’articulation des dispositifs de péréquation verticale – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, ou DSU, dotation de solidarité rurale, ou DSR, dotation nationale de péréquation, ou DNP – et de la péréquation horizontale – FPIC – est également fondamentale.

Que pouvez-vous nous dire à ce sujet, monsieur le ministre ? Vous l’aurez compris, j’aimerais que vous nous fassiez, en cette fin de quinquennat, un « état des lieux » de la DGF.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales : la dotation globale de fonctionnement, ou DGF. Je tiens à préciser que cette question a été déposée trois mois avant l’examen de la loi Montagne au Sénat, ce qui explique certains aspects redondants.

Depuis l’an dernier, les communes et intercommunalités peuvent connaître sur internet le montant de leur DGF pour l’année en cours afin de préparer leur budget.

Cette transparence permet de constater des inégalités importantes entre les communes. Les injustices dans la répartition de la DGF sont d’autant plus douloureuses quand les dotations baissent, comme c’est le cas aujourd’hui.

La ponction énorme réalisée sur les collectivités s’élèvera au total à 28 milliards d’euros entre 2014 et 2017.

Les collectivités territoriales peinent à faire face à cette situation, de même que toute l’économie de nos territoires ruraux. Les conséquences sur les finances publiques locales sont lourdes, les collectivités représentant 70 % de l’investissement public.

Je dirai également un mot du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Le maire de Chamonix, que vous avez rencontré récemment, monsieur le ministre, m’indiquait que sa commune de 9 000 habitants allait débourser cette année – commune et intercommunalité ensemble – 3, 1 millions d’euros, soit une augmentation de 46 % en un an, pour un budget de fonctionnement de la commune de 23 millions et de l’intercommunalité de 21 millions d’euros.

Même avec des économies drastiques sur le fonctionnement depuis plusieurs années, l’investissement est en forte rétraction…

Que pouvez-vous nous répondre, monsieur le ministre, devant l’aggravation de la santé financière des collectivités ?

Je souhaite rappeler ici que nous sommes convenus dans cette enceinte, lors de l’examen de la loi Montagne, que le FPIC et la dotation globale de fonctionnement devront tenir compte des surcoûts et des aménités de la montagne, mais aussi des spécificités des zones frontalières, compte tenu des variations de revenus que peut entraîner la présence de travailleurs étrangers. Sur ce sujet, j’aurais aimé que vous me confirmiez, monsieur le ministre, que ce dispositif exclut toute autre interprétation. Avez-vous eu des nouvelles de Bercy sur cette question ?

Cet élément est notamment important pour les communes de mon département, frontalier de la Suisse, comme vous le savez.

Quant à une nécessaire réforme de la DGF, le rapport d’information de nos collègues Charles Guené et Claude Raynal, publié en juin 2016, a mentionné la nécessité de travailler sur la définition de la « population DGF », ou sur le calcul des indicateurs, tels le potentiel fiscal, le potentiel financier, l’effort fiscal, le coefficient d’intégration fiscale. Ce calcul des indicateurs est imparfait et conduit à ce que ces indicateurs ne reflètent pas correctement la situation des collectivités.

La Cour des comptes a publié, en décembre dernier, un intéressant rapport sur le rôle des concours financiers de l’État au secteur communal dans l’explication des disparités de dépenses par habitant entre collectivités territoriales comparables.

Ces disparités varient du simple au triple pour les communes et du simple au double pour les blocs intercommunaux. De même, les montants de dotation par habitant fluctuent, eux aussi, du simple au triple.

Selon la Cour, la dotation forfaitaire des communes expliquerait à elle seule une part importante de ces écarts.

La Cour des comptes recommande une véritable réforme de la DGF pour « réduire la composante figée des dispositifs forfaitaires au profit d’un mode de calcul tenant meilleur compte de la réalité des charges auxquelles sont confrontées les collectivités ». Cette appréhension des charges des collectivités est importante.

L’articulation des dispositifs de péréquation verticale – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, ou DSU, dotation de solidarité rurale, ou DSR, dotation nationale de péréquation, ou DNP – et de la péréquation horizontale – FPIC – est également fondamentale.

Que pouvez-vous nous dire à ce sujet, monsieur le ministre ? Vous l’aurez compris, j’aimerais que vous nous fassiez, en cette fin de quinquennat, un « état des lieux » de la DGF.

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, votre question est vaste.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, votre question est vaste.

Commençons par nous souvenir de l’état déplorable des finances publiques en 2012. Le Premier ministre de l’époque, aujourd’hui candidat à la présidence de la République, parlait d’un État en faillite.

Nous avons décidé, avec courage, de nous atteler au redressement. Ce fut plutôt un succès puisque nous sommes aujourd’hui dans les normes bruxelloises, le déficit public ayant été ramené de 5, 5 % à moins de 3 %.

L’État a donné l’exemple à travers un plan d’économies de 50 milliards d’euros entre 2014 et 2019. De même, les collectivités ont été appelées à faire un certain nombre d’efforts, en particulier via la réduction des dotations. Elles l’ont fait avec beaucoup de sérieux et de courage, et je tiens à leur rendre hommage.

Elles en ont d’ailleurs profité pour mettre de l’ordre dans leurs budgets de fonctionnement, ce qui a permis de renflouer puissamment leur capacité d’autofinancement.

Dans le même temps, le Gouvernement, conscient de la baisse de l’investissement public – vous l’avez souligné, les collectivités représentent 70 % dudit investissement –, a décidé d’augmenter la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, de 62 % – elle est ainsi passée de 600 millions d’euros à 1 milliard d’euros en trois ans – et de créer le fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL, géré par mon ministère et doté de 1 milliard d’euros l’année dernière et de 1, 2 milliard cette année – 600 millions d’euros pour la ruralité et 600 millions pour l’investissement.

Ceci s’ajoutant à cela, nous assistons au redémarrage de l’investissement public. Les collectivités ont repris leurs investissements. Cela commence déjà à se sentir. L’objectif est donc atteint. Nous souhaitions en effet que les collectivités mettent de l’ordre dans leurs budgets pour que l’investissement reprenne. Et qui dit investissement, dit croissance, et qui dit croissance, dit emplois.

Nous avons atteint cet objectif en menant une politique contractuelle avec l’ensemble des collectivités : avec les régions, à travers le pacte État-régions, signé par le Premier ministre et le président Richert voilà quelques mois, et financé par l’État de manière significative ; avec les métropoles – vous ne l’ignorez pas, monsieur le président §– à travers le pacte État-métropoles, dans lequel l’État s’engage aux côtés des métropoles.

Il faut encore évoquer le plan « 500 000 actions de formation » mis en œuvre dans le cadre d’une plateforme État-régions

Nous avons donc créé les conditions de la reprise de l’investissement public et nous sommes parvenus ensemble à ce résultat.

Concernant la DGF, il faut la réformer ; elle est inéquitable, illisible, incompréhensible. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé, lors du Congrès des maires, que la part de l’effort du bloc communal dans le redressement des comptes publics serait réduite de moitié pour 2017, soit 1 milliard au lieu de 2 milliards d’euros. C’est donc 1 milliard d’euros supplémentaires pour les caisses des collectivités.

Le Président de la République en a profité pour annoncer un certain nombre de mesures allant aussi, je crois, dans le bon sens pour les collectivités.

Cela fait des années que l’on évoque le caractère injuste de la péréquation en disant qu’il y a des communes riches et des communes pauvres. Quand on a fait la péréquation verticale, de l’État vers les collectivités, tout le monde l’a bien évidemment saluée. Quand on fait la péréquation horizontale entre collectivités, cela fait plus mal aux collectivités bien dotées qu’aux autres. Je comprends que le maire de Chamonix, que nous avons reçu ensemble et pour lequel j’ai la plus grande estime, se plaigne. Rassurez-vous – si tant est que cela doive vous rassurer –, je préside aussi une intercommunalité fortement frappée par la participation au FPIC.

Le Président de la République a annoncé, lors de ce congrès, que la réforme de la DGF était remise à 2018, dans le cadre d’un projet de loi de finances « collectivités », que l’ensemble des associations appellent de leurs vœux et c’est une bonne chose.

Enfin, pour ce qui est des travailleurs saisonniers, c’est-à-dire les Français qui vont travailler en Suisse et qui y paient leurs impôts, nous en avons déjà parlé lors de l’examen de la loi Montagne. Nous pourrons en reparler, mais ce que je vous ai dit alors est bien confirmé : il n’y aura pas de modification.

Commençons par nous souvenir de l’état déplorable des finances publiques en 2012. Le Premier ministre de l’époque, aujourd’hui candidat à la présidence de la République, parlait d’un État en faillite.

Nous avons décidé, avec courage, de nous atteler au redressement. Ce fut plutôt un succès puisque nous sommes aujourd’hui dans les normes bruxelloises, le déficit public ayant été ramené de 5, 5 % à moins de 3 %.

L’État a donné l’exemple à travers un plan d’économies de 50 milliards d’euros entre 2014 et 2019. De même, les collectivités ont été appelées à faire un certain nombre d’efforts, en particulier via la réduction des dotations. Elles l’ont fait avec beaucoup de sérieux et de courage, et je tiens à leur rendre hommage.

Elles en ont d’ailleurs profité pour mettre de l’ordre dans leurs budgets de fonctionnement, ce qui a permis de renflouer puissamment leur capacité d’autofinancement.

Dans le même temps, le Gouvernement, conscient de la baisse de l’investissement public – vous l’avez souligné, les collectivités représentent 70 % dudit investissement –, a décidé d’augmenter la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, de 62 % – elle est ainsi passée de 600 millions d’euros à 1 milliard d’euros en trois ans – et de créer le fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL, géré par mon ministère et doté de 1 milliard d’euros l’année dernière et de 1, 2 milliard cette année – 600 millions d’euros pour la ruralité et 600 millions pour l’investissement.

Ceci s’ajoutant à cela, nous assistons au redémarrage de l’investissement public. Les collectivités ont repris leurs investissements. Cela commence déjà à se sentir. L’objectif est donc atteint. Nous souhaitions en effet que les collectivités mettent de l’ordre dans leurs budgets pour que l’investissement reprenne. Et qui dit investissement, dit croissance, et qui dit croissance, dit emplois.

Nous avons atteint cet objectif en menant une politique contractuelle avec l’ensemble des collectivités : avec les régions, à travers le pacte État-régions, signé par le Premier ministre et le président Richert voilà quelques mois, et financé par l’État de manière significative ; avec les métropoles – vous ne l’ignorez pas, monsieur le président §– à travers le pacte État-métropoles, dans lequel l’État s’engage aux côtés des métropoles.

Il faut encore évoquer le plan « 500 000 actions de formation » mis en œuvre dans le cadre d’une plateforme État-régions

Nous avons donc créé les conditions de la reprise de l’investissement public et nous sommes parvenus ensemble à ce résultat.

Concernant la DGF, il faut la réformer ; elle est inéquitable, illisible, incompréhensible. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé, lors du Congrès des maires, que la part de l’effort du bloc communal dans le redressement des comptes publics serait réduite de moitié pour 2017, soit 1 milliard au lieu de 2 milliards d’euros. C’est donc 1 milliard d’euros supplémentaires pour les caisses des collectivités.

Le Président de la République en a profité pour annoncer un certain nombre de mesures allant aussi, je crois, dans le bon sens pour les collectivités.

Cela fait des années que l’on évoque le caractère injuste de la péréquation en disant qu’il y a des communes riches et des communes pauvres. Quand on a fait la péréquation verticale, de l’État vers les collectivités, tout le monde l’a bien évidemment saluée. Quand on fait la péréquation horizontale entre collectivités, cela fait plus mal aux collectivités bien dotées qu’aux autres. Je comprends que le maire de Chamonix, que nous avons reçu ensemble et pour lequel j’ai la plus grande estime, se plaigne. Rassurez-vous – si tant est que cela doive vous rassurer –, je préside aussi une intercommunalité fortement frappée par la participation au FPIC.

Le Président de la République a annoncé, lors de ce congrès, que la réforme de la DGF était remise à 2018, dans le cadre d’un projet de loi de finances « collectivités », que l’ensemble des associations appellent de leurs vœux et c’est une bonne chose.

Enfin, pour ce qui est des travailleurs saisonniers, c’est-à-dire les Français qui vont travailler en Suisse et qui y paient leurs impôts, nous en avons déjà parlé lors de l’examen de la loi Montagne. Nous pourrons en reparler, mais ce que je vous ai dit alors est bien confirmé : il n’y aura pas de modification.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse.

En Haute-Savoie, les collectivités nous font savoir que la baisse de la DGF et le prélèvement du FPIC ont des conséquences graves notamment sur l’investissement, en particulier pour les pistes de ski.

S’agissant du FPIC, il importe de tenir compte de la spécificité et de ne pas revenir sur la compensation genevoise. C’est ce qui avait été dit notamment dans le cadre de la commission mixte paritaire avec les écrits d’Annie Genevard.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse.

En Haute-Savoie, les collectivités nous font savoir que la baisse de la DGF et le prélèvement du FPIC ont des conséquences graves notamment sur l’investissement, en particulier pour les pistes de ski.

S’agissant du FPIC, il importe de tenir compte de la spécificité et de ne pas revenir sur la compensation genevoise. C’est ce qui avait été dit notamment dans le cadre de la commission mixte paritaire avec les écrits d’Annie Genevard.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Catherine Troendlé, M. Mathieu Darnaud, M. Michel Magras, Mme Lana Tetuanui, M. Thani Mohamed Soilihi, M. Serge Larcher, Mme Gélita Hoarau ;

Suppléants : M. Guillaume Arnell, Mme Karine Claireaux, Mme Chantal Deseyne, Mme Vivette Lopez, M. Jean François Mayet, M. Georges Patient, M. François Zocchetto.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Catherine Troendlé, M. Mathieu Darnaud, M. Michel Magras, Mme Lana Tetuanui, M. Thani Mohamed Soilihi, M. Serge Larcher, Mme Gélita Hoarau ;

Suppléants : M. Guillaume Arnell, Mme Karine Claireaux, Mme Chantal Deseyne, Mme Vivette Lopez, M. Jean François Mayet, M. Georges Patient, M. François Zocchetto.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Gélita Hoarau membre de la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quinze.

La séance est suspendue.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Gélita Hoarau membre de la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quinze.

La séance est suspendue.