Intervention de Jean-Claude Gaudin

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 janvier 2017, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 2 de la loi n° 2016–1767 du 19 décembre 2016 (État d’urgence – Prolongation des assignations à résidence au-delà d’un an) (2017–624 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.