Intervention de Stéphanie Riocreux

Monsieur le ministre, ma question s’adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, mais je vous remercie d’y répondre en tant que porte-parole du Gouvernement.

Ma question porte sur les critères d’application de l’article 19 de la loi n° 2016–297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

Cet article crée un article L. 543–3 dans le code de la sécurité sociale selon lequel l’allocation de rentrée scolaire « est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant ». Cet article précise bien que le dispositif s’applique lorsque l’enfant est placé sur décision judiciaire, c’est-à-dire soit sur décision du juge des enfants lorsqu’il ordonne le placement de l’enfant auprès d’un service départemental de l’Aide sociale à l’enfance, d’un service ou établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, en application du 3° ou du 5° de l’article 375–3 du code civil, soit à titre provisoire sur décision du juge ou, en cas d’urgence, du procureur de la République, en application de l’article 375–5 du code civil.

Cependant, le placement sur décision d’un magistrat judiciaire n’est pas le seul qui existe. Le placement volontaire d’un enfant par ses parents est également possible lorsque ceux-ci rencontrent des difficultés.

C’est pourquoi je souhaiterais savoir dans quelle mesure le dispositif prévu à l’article L. 543–3 du code de la sécurité sociale pourrait également s’appliquer au cas d’un placement volontaire, notamment lorsque la convention signée entre l’établissement d’accueil du mineur et le parent précise que la participation financière de ce dernier porte sur les fournitures scolaires.