Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le sénateur, la construction, l’entretien et la commercialisation des caveaux sont hors du champ du service extérieur des pompes funèbres.

La commune ne dispose d’aucune exclusivité en la matière et est tenue d’autoriser la construction de caveaux par toute entreprise dans l’enceinte du cimetière, si tel est le souhait des titulaires des concessions funéraires.

Dans un souci de service rendu à l’égard des familles, une commune peut procéder à la construction de caveaux d’avance, qui seront vendus aux familles concomitamment avec la délivrance de concessions funéraires.

J’en viens donc à votre inquiétude, quant à la possibilité pour une commune d’augmenter le prix des caveaux de façon exorbitante.

La circulaire n° 76–160 du 15 mars 1976 permet avant tout de garantir et de protéger la liberté des familles en leur donnant la possibilité d’acquérir des concessions libres de toute construction préalable et de faire appel à une entreprise de leur choix.

En outre, le recours aux caveaux d’avance permet d’éviter aux familles l’inhumation en caveau provisoire et, le cas échéant, d’avoir à engager des frais supplémentaires.

La circulaire encadre également la faculté pour les communes de procéder à des constructions de caveaux. Elle rappelle que les prix de vente doivent être établis en tenant compte des prix des marchés conclus pour leur construction, à l’exclusion de tout profit financier pour la commune.

S’agissant d’une activité s’exerçant dans le secteur concurrentiel, la commune doit respecter les dispositions du code des marchés publics pour réaliser ces opérations.

Au regard de ce que je viens d’exposer, il paraît donc délicat de prévoir des dispositions dérogatoires au marché concurrentiel. Toutefois, le soutien à des familles en précarité financière et sociale pourrait être abordé sous un autre prisme par une aide à l’acquisition de toute concession, qu’elle soit communale ou marbrière.

Enfin, les personnes sans ressources financières peuvent déjà bénéficier de la prise en charge des funérailles par la commune, comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2223–27 du code général des collectivités territoriales.

Vous le voyez, le cadre juridique actuel permet de distinguer entre ce qui peut être pris en charge par la commune et ce qui relève du marché et de la concurrence et de pourvoir au caractère social qui était au cœur de votre question.

Le ministre de l’intérieur est, bien entendu, à votre disposition pour approfondir ce sujet.