Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le sénateur, votre question comporte beaucoup plus d’éléments que ce dont je dispose pour vous répondre. Les détails que vous demandez, ainsi que les chiffres, ne m’ont pas été transmis par le ministre de l’intérieur, mais je ne manquerai pas de lui communiquer vos demandes précises.

Comme vous le savez, un important travail législatif a été mis en œuvre, le texte de la proposition de loi dite « Savary » a été adopté. Le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé des transports se sont attachés à élaborer le plus rapidement possible les textes permettant l’entrée en vigueur de ces mesures.

Tous ont été produits rapidement par le Gouvernement et la publication des différents décrets est intervenue à partir du 3 juillet 2016 jusqu’au 27 décembre 2016, à l’exception de deux textes.

Ces deux textes concernent les enquêtes administratives et la communication des données des administrations et des organismes de sécurité sociale pour fiabiliser les informations des opérateurs concernant les contrevenants – rien qu’à leur intitulé, on comprend qu’il ne s’agit pas des textes les plus faciles à élaborer.

Sur ce dernier point, donc le second texte non encore publié, un projet de décret a été transmis au Conseil d’État et un important travail a été conduit pour élaborer une plate-forme par laquelle transiteront les demandes des opérateurs et les réponses des administrations.

S’agissant du texte relatif aux enquêtes administratives, il a été examiné – ce qui veut dire, monsieur le sénateur, que ce texte était prêt – le 15 novembre 2016 par le Conseil d’État, lequel a demandé la disjonction d’une disposition prévoyant les conséquences d’un avis négatif de l’enquête administrative de type reclassement ou pouvant aller jusqu’au licenciement. Un nouvel article a été introduit dans le projet de loi relatif à la sécurité publique en cours d’examen au Parlement.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le Gouvernement a non seulement préparé ce texte, mais aussi déjà tenu compte de la position du Conseil d’État dont les recommandations ont été intégrées dans un nouveau texte, déjà élaboré. Aucun reproche ne peut donc nous être fait en la matière.

Le principe de ces enquêtes administratives, préconisées par M. le sénateur Bonhomme et vous-même dans votre rapport d’information, ainsi que d’autres recommandations comme la dispense de tenue pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ou la possibilité donnée à ceux-ci d’effectuer des contrôles de bagages ou des palpations des personnes ont été prises en compte et intégrées dans la loi Savary. Il en est également ainsi de la disposition consistant à refuser l’accès aux véhicules de transport à toute personne en infraction tarifaire, qui compromet l’exploitation, ou qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

Au-delà des dispositions législatives, diverses nouvelles mesures visant à sécuriser les gares ont été prises ou sont en cours d’examen ou de test par la SNCF et la RATP en lien avec les services de l’État.

Elles font appel, par exemple, aux nouvelles technologies, aux équipes cynotechniques ou à d’autres approches visant à détecter des comportements atypiques et, enfin, à sensibiliser les usagers pour signaler les abandons de bagages au moyen de lignes téléphoniques dédiées. Ces expérimentations feront l’objet, à leur terme, d’une validation par les services de l’État.

Je ne peux vous laisser dire, monsieur le sénateur, que le Gouvernement n’a pas fait son travail en ne prenant pas les dispositions réglementaires ou opérationnelles nécessaires à la suite de l’adoption des textes.

Un grand nombre des dispositions que vous aviez proposées dans votre rapport d’information ont été intégrées ; d’autres vont l’être prochainement, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité publique. Les dispositions opérationnelles de terrain ont été prises.

Le ministre de l’intérieur reviendra vers vous sur les points précis que vous avez soulevés et auxquels je n’ai pas été en mesure de vous répondre, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser.