Intervention de Franck Montaugé

Monsieur le ministre, au 1er juillet 2017, la loi de finances rectificative pour 2015 aura pour effet de réformer le classement des territoires en zone de revitalisation rurale, ou ZRR.

Le classement en ZRR sera désormais réalisé au niveau de l’intercommunalité, sans distinction entre les communes la composant, en tenant compte de deux critères : la densité de population et la richesse des habitants.

Selon la carte actuelle des EPCI, 4 000 communes vont sortir du classement en ZRR et 3 000 communes vont y entrer.

Par ailleurs, la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, réalisée dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, engendre, lors de certaines fusions, des augmentations de densité de territoire préjudiciables au maintien de nombreuses communes rurales ou hyper-rurales dans le dispositif des ZRR.

C’est typiquement le cas lorsqu’un EPCI « rural » de type communauté de communes, à très faible densité de population, fusionne avec un EPCI de type agglomération dont la commune centre augmente très sensiblement la densité démographique du nouvel EPCI issu de la fusion.

Pour autant, les raisons d’être du dispositif des ZRR demeurent pleinement au regard des caractéristiques rurales, voire hyper-rurales, des communes concernées.

En effet, les exonérations fiscales de type impôt sur les sociétés ou cotisation foncière des entreprises – CFE – constituent des avantages fiscaux favorisant l’implantation de nouvelles activités en secteur rural.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation pour les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes favorise aussi le développement d’une activité touristique souvent au cœur de l’économie des zones rurales.

Le dispositif législatif actuel va donc fragiliser l’attractivité des territoires sortant du dispositif ZRR.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais, dans l’attente de dispositifs futurs permettant de prendre en compte les fragilités économiques de ces territoires ruraux et hyper-ruraux, savoir si des mesures transitoires pourraient être envisagées afin qu’une commune concernée par un déclassement, à la suite de son intégration dans un nouvel EPCI, continue de bénéficier des exonérations prévues pour les ZRR. Je souhaiterais également savoir si les exonérations de CFE en cours au titre de la ZRR amenée à disparaître au 1er juillet 2017 seront applicables pour la durée restant à courir.