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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 24 janvier 2017 à 14h15
Communication relative à une commission mixte paritaire
Jacqueline Gourault, présidente :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
