Intervention de Claude Bérit-Débat

Merci du travail que vous avez réalisé sur ces quatre lois. Je suis comme vous l'avez dit chargé de présenter un rapport, qui fera l'objet d'un débat le 21 février prochain, sur l'application des lois durant le quinquennat. Les commissions ont au total sélectionné 46 textes pour étudier leur mise en oeuvre. J'en établirai la synthèse. Nous avons hier, avec les présidents de commission, rencontré le Secrétaire général du gouvernement, qui nous a apporté un certain nombre de réponses. Il serait sans doute cruel de rappeler que le taux d'application des lois, au début du quinquennat, était de 60 %. Il est aujourd'hui de 91 % et pourrait s'approcher des 100 % d'ici deux ou trois mois.

Le 21 février prochain, en présence du ministre des relations avec le Parlement, le débat sera interactif, chacun pourra s'exprimer et interpeller le Gouvernement.

Le Secrétaire général du gouvernement indique que le Secrétariat veille à la conformité des décrets à la loi votée avec, a-t-il reconnu, une marge de manoeuvre. C'est plutôt dans les circulaires néanmoins, prises non plus sous l'autorité du SGG mais des ministres, que les interprétations s'écartent parfois de l'esprit de la loi. Je l'ai vu sur la loi Alur dont je fus rapporteur : la mise en oeuvre par le préfet, dans mon département, m'a bien montré certaines incompréhensions ou manques dans la circulaire...

Le plus important à mes yeux est que les lois que nous, parlementaires, élaborons soient appliquées, pour faire pièce au populisme qui met en cause régulièrement le régime parlementaire. J'espère que vous viendrez nombreux le 21 février !