Intervention de Hervé Maurey

Au cours de son audition, le Secrétaire général du Gouvernement s'est montré très satisfait du taux de 91 %, allant même jusqu'à dire que l'application des lois n'était plus un sujet. Et pourtant, elle l'est !

D'une part, ce taux n'atteint pas encore 100 %. D'autre part, le problème n'est pas seulement quantitatif, il est aussi qualitatif. Sur la réforme ferroviaire par exemple, l'esprit et la volonté du législateur n'ont pas été respectés, que ce soit sur le champ des investissements pris en compte pour la mise en oeuvre de la règle d'or, ou pour le rôle du Haut Comité, nettement moins ambitieux que ce que nous avions envisagé.

À Charles Revet, j'indique qu'il ne me semble pas conforme à la Constitution de 1958 de vouloir tout inscrire dans la loi. Le Parlement lui-même souhaite d'ailleurs aujourd'hui que cette distinction entre domaine de la loi et domaine du règlement soit mieux respectée. Cela éviterait les textes et les débats trop longs.

Je salue le bilan très objectif fait par Jean-Jacques Filleul de l'application de la loi de réforme ferroviaire. Je note les compliments qu'il a faits à Emmanuel Macron sur l'organisation du suivi de l'application de sa loi.

Enfin, il me semble que les comparaisons avec nos voisins européens sont difficiles car elles tiennent aussi à l'organisation institutionnelle de ces pays, souvent assez différente de la nôtre.