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Intervention de Patrick Jeantet
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 25 janvier 2017 à 9h35
Audition de M. Patrick Jeantet président de sncf réseau
La remise à niveau du réseau structurant est prioritaire : l'essentiel des 3 milliards d'investissement ira à cette partie du réseau, soit environ 15 000 kilomètres, la moitié du total. Le changement de stratégie a eu lieu il y a deux ans. C'est que la circulation, notamment sur les noeuds ferroviaires, est excessive au regard de leur robustesse intrinsèque. Il en résulte des retards et une qualité du service insuffisante.
L'ouverture à la concurrence n'est pas une décision de la SNCF ni de SNCF Réseau. C'est l'État français qui a fait adopter le 4ème paquet ferroviaire par l'Union européenne, et ce sont les régions - certaines plus que d'autres - qui souhaitent la concurrence. La loi d'expérimentation en découle logiquement, il faut s'y préparer. Le nouveau cadre s'appliquera en 2020 pour les trains non conventionnés (les TGV) et en 2023 pour les autres, TER et TET. SNCF Réseau proposera aux régions son expertise, afin que l'ouverture se déroule dans de bonnes conditions. Le service aux passagers devra être de bonne qualité quel que soit le système contractuel : il faudra donc, pour chaque ligne, planifier en amont le remisage des trains, la maintenance, la rénovation des lignes, et bâtir des plans de transport robustes, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.
La règle d'or est un point très important de la loi de 2014. Je n'en ai pas parlé car nous l'attendons toujours ! La publication du décret est « imminente », nous dit-on. L'Arafer a formulé des observations dont la rédaction du texte d'application tiendra compte.
Je précise que le contrat de performance ne comprendra pas d'investissements de développement, puisque ce ne sera plus à SNCF Réseau de les financer, en application de la règle d'or.
Plus de productivité, plus de recettes : l'augmentation de la dette s'infléchira en fin de période : le chiffre de 1,7 milliard par an est une moyenne, celui de 3 milliards concerne le début de période. À la dixième année, on couvre le coût complet, on ne s'endette plus.
Vous êtes les bienvenus pour une visite d'une de nos tours de contrôle : les agents sont fiers de ces puissantes innovations technologiques, qui méritent d'être connues.
La dette de RFF a été intégralement reprise par SNCF Réseau, qui est juridiquement son successeur. En matière de sécurité, les décrets ont été pris.
