Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous avons entendu le Gouverneur de la Banque de France le 21 décembre 2016 au sujet de la finalisation des accords de Bâle III. Il nous avait alors fait part de plusieurs préoccupations partagées par la commission des finances. Il s'agissait en particulier du traitement des crédits immobiliers, pour lesquels la France présente certaines spécificités, notamment le recours aux taux fixes et au cautionnement. Si certaines conditions étaient mises en oeuvre, le modèle français de crédit immobilier pourrait s'en trouver menacé.

C'est pourquoi, la présidente et moi-même souhaitons écrire au Gouverneur de la Banque de France pour lui faire part de nos préoccupations et le soutenir dans les négociations. Je vous rappelle que le comité de Bâle a annoncé le 3 janvier 2017 le report de la réunion des Gouverneurs relative à la finalisation des accords de Bâle III, initialement prévue le 8 janvier. Il est donc important d'exprimer notre position.

Ce projet de lettre vous a été distribué ; nous y rappelons les points de préoccupation que nous partageons avec le Gouverneur, et notamment deux éléments qui contribuent sans doute à expliquer le report de la réunion et alimentent notre inquiétude.

Le premier tient à l'harmonisation des modèles utilisés par les établissements de crédits en matière de pondération des actifs par les risques. À cet égard, nous rappelons que la commission des finances soutient le principe de cette démarche d'harmonisation, compte tenu de l'existence, pour un même actif, de variations importantes et non justifiées des résultats des modèles internes utilisés par différentes banques. Nous considérons que la finalisation des accords ne doit pas conduire à écarter complètement les modèles internes de valorisation des risques, largement utilisés par les établissements de crédit européens, qui permettent une analyse plus fine des portefeuilles. Nous considérons également que le maintien de la possibilité de recourir à de tels modèles ne devrait pas être contourné en pratique par la mise en place d'un plancher exprimé en pourcentage de résultat donné par un modèle standard à un niveau si dissuasif qu'il reviendrait à aligner les modèles internes sur le modèle standard. Concrètement, ces mesures pourraient rendre nécessaire une augmentation significative des besoins en fonds propres associés aux actifs détenus par les banques françaises.

La seconde préoccupation que nous évoquons a trait au traitement prudentiel des financements spécialisés. Certaines banques françaises sont fortement investies dans les financements spécialisés, par exemple les grandes infrastructures ou l'achat d'avions à crédit. Or le projet initial du comité de Bâle nécessiterait un renforcement considérable des exigences en capital associées à ces financements, ce qui pourrait compromettre le financement bancaire de ces types d'investissements, structurants pour l'économie.

Face à ces inquiétudes entourant les négociations relatives à la finalisation de l'accord de Bâle III, et à la suite du report de la réunion des Gouverneurs, nous avons décidé, la présidente et moi-même, de rédiger conjointement ce courrier. Compte tenu des risques identifiés pour le financement de l'économie, il est important que la commission des finances reste vigilante.