Intervention de Jérôme Bignon

Commission d'enquête Compensation des atteintes à la biodiversité — Réunion du 18 janvier 2017 à 18h00
Audition de M. Bruno Léchevin président et de M. Fabrice Boissier directeur général délégué de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ademe

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

L'État ne veut bien entendu pas en récupérer la propriété, ce qui est légitime d'une certaine façon. J'ai rencontré la Direction départementale des finances publiques (DDFiP), qui m'a expliqué que la commune devrait demander au tribunal de commerce de désigner un mandataire ad hoc pour lui permettre de l'acheter à un euro symbolique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion