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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 janvier 2017 à 10h45
Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays — Adoption définitive d'un projet de loi dans le texte de la commission
Claude Bérit-Débat, président :L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (projet n° 272, texte de la commission n° 308, rapport n° 307).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
