Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, le Premier ministre a indiqué que chaque jour de cette fin de législature devait être un jour utile. Aujourd'hui, nous vous proposons d’adopter un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

C’est donc un jour important pour la lutte contre l’évasion fiscale, qui, tout au long du quinquennat, a été une priorité du Gouvernement. Le travail engagé depuis 2012 se poursuit aujourd’hui avec la ratification de cet accord, que l’on désigne souvent par l’acronyme « CBCR », pour country by country reporting, ou reporting pays par pays.

Vous qui participez de façon assidue aux travaux sur les projets de loi de finances connaissez bien ce sujet et vous souvenez sans doute, en particulier, que la loi de finances pour 2016 a institué une obligation, pour les plus grandes entreprises, de déclarer à l’administration fiscale la répartition pays par pays des bénéfices et des principaux agrégats économiques comptables et fiscaux. Mais, pour être pleinement efficaces, ces déclarations doivent être échangées automatiquement entre les administrations fiscales, pour que chaque pays puisse avoir une vision globale de l’activité, notamment, des multinationales.

C’est pourquoi Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, a signé le 27 janvier 2016, à Paris, cet accord multilatéral. Il l’a déjà été par cinquante États dans le monde.

Je tiens à remercier, en préambule, M. le rapporteur de son travail. Comme vous, monsieur Doligé, je considère que cet accord international est un jalon important. Je ne peux d'ailleurs que me réjouir que ce sujet essentiel transcende aujourd’hui les clivages partisans.