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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 26 janvier 2017 à 10h45
Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays — Adoption définitive d'un projet de loi dans le texte de la commission
Christian Eckert, secrétaire d'État :
… avaient saisi le Conseil constitutionnel de l’article 121 du projet de loi de finances pour 2016, …
