Intervention de Christian Eckert

… mais ils ont déjà mis en place une réglementation exigeant le dépôt d’une déclaration pays par pays – avec, il est vrai, une entrée en vigueur décalée de six mois. On ne peut qu’espérer que, malgré l’évolution du contexte international, les engagements pris par chacun seront respectés. Je souhaite cependant rappeler que le mécanisme subsidiaire nous autorise à demander les informations aux filiales présentes sur notre territoire si le pays où est implantée la maison mère ne nous les transmet pas.

Une deuxième interrogation concerne l’utilisation que pourraient faire les autres pays de ces informations. Sur ce point, l’accord prévoit des conditions strictes de réciprocité et de confidentialité. Bien entendu, nous veillerons particulièrement, avec l’ensemble de nos partenaires et avec l’OCDE, à ce que ces conditions soient respectées. Dans le cas contraire, nous suspendrions les échanges.

Enfin, une troisième interrogation concerne la demande, légitime, d’une transparence plus large, au-delà de la seule administration fiscale. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, et le Conseil constitutionnel a finalement tranché comme je l’ai indiqué.

Doit-on s’arrêter là ? Bien sûr que non ! Un projet de directive est en cours de discussion à Bruxelles. La France souhaite qu’il soit adopté.

Au passage, je préciserai le point de vue du Gouvernement sur l’amendement déposé par le groupe CRC, visant à demander la remise d’un rapport sur l’application de ces échanges. Si le secret fiscal et la liberté d’entreprendre nous interdisent une transparence totale - une transparence qui, du reste, ne serait pas forcément souhaitable -, il est important que chacun puisse avoir confiance dans l’action de notre administration. Nous devons rendre des comptes. Je comprends donc la démarche des auteurs de cet amendement.

Au reste, je rappelle que, aux termes du paragraphe 3 de l’article 23 de la directive de 2011 sur l’assistance mutuelle, telle qu’elle a été modifiée par celle de 2016 sur l’échange automatique des déclarations pays par pays, nous allons devoir transmettre annuellement à la Commission européenne un questionnaire évaluant l’efficacité du dispositif. Je m’engage à ce que ces informations soient transmises à votre assemblée. Pour éviter de multiplier les rapports, je propose que ces informations soient présentées dans le rapport prévu à l’article 136 de la loi de finances pour 2011, qui porte sur les redressements internationaux, notamment sur les prix de transfert.

Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à autoriser l’approbation de cet accord, comme l’a fait, avant vous, l’Assemblée nationale.