Intervention de Vincent Capo-Canellas

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi a trait à un sujet de préoccupation partagé sur toutes les travées de la Haute Assemblée, puisqu’il tend à autoriser l’approbation d’un accord multilatéral visant à permettre l’échange automatique des déclarations des sociétés mères auprès des autorités fiscales de l’État de résidence.

À ce jour, cinquante États et territoires ont signé cet accord, dont l’objet est de doter les parties d’un nouvel instrument leur permettant de disposer d’informations sur les plus grandes entités multinationales et de fixer des priorités en matière de contrôles fiscaux à réaliser.

Cette étape significative – qui n’est sans doute pas la dernière – mérite d’être franchie. Il s’agit de la concrétisation juridique des engagements pris par les pays du G20 dans le cadre des travaux conduits par l’OCDE en vue d’apporter des solutions concrètes pour éliminer les failles permettant aujourd’hui à des sociétés d’organiser, par le biais de mécanismes d’optimisation permis par la combinaison de différentes législations fiscales, la « disparition » de leurs bénéfices ou le transfert artificiel de ces derniers vers des juridictions à faible fiscalité. Il s’agit d’une lutte perpétuelle qui devra être encore confortée.

Les prix de transfert, qui permettent d’ajuster la répartition de l’assiette taxable des bénéfices des entreprises multinationales, constituent une pratique d’optimisation fiscale particulièrement préjudiciable aux intérêts des États.

La France a déjà inscrit dans son droit interne, via la loi de finances pour 2016, l’obligation, pour les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, de déclarer à l’administration fiscale la répartition, pays par pays, des bénéfices et principaux agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que de communiquer des informations sur la localisation et l’activité des entités les constituant. L’article 223 quinquies C du code général des impôts prévoit également l’échange automatique de ces déclarations avec les administrations fiscales étrangères dotées d’un dispositif équivalent.

En effet, une fois la capacité de collecte d’informations organisée, il faut mettre en place les conditions de l’échange entre les pays s’étant conformés à la recommandation n°13 de l’OCDE. Tel est l’objet de cet accord.

Avec ce dispositif, l’efficacité du contrôle fiscal des grands groupes peut être renforcée par la mise à disposition d’une information pays par pays, couvrant une grande variété d’agrégats économiques. Le seuil retenu permettra de couvrir les 10 % d’entreprises multinationales réalisant environ 90 % du chiffre d’affaires mondial.

L’optimisation fiscale internationale cause un préjudice de grande ampleur aux finances publiques des États : les pertes de recettes au titre de l’impôt sur les bénéfices sont de l’ordre de 100 milliards à 240 milliards de dollars par an. Elle crée également des distorsions de concurrence entre opérateurs économiques.

Avec la crise financière de 2008, les États membres du G20 ont pris conscience des coûts de l’évasion fiscale et ont érigé en priorité la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, afin d’améliorer la transparence du système financier international.

Il s’agit d’un enjeu majeur pour notre pays, qui a toujours soutenu cette démarche. Cet accord constitue le début d’une concrétisation que d’aucuns pourront juger tardive, voire timorée. Nous l’approuverons, en ayant conscience que, comme l’a dit monsieur le secrétaire d’État voilà quelques instants, nous ne sommes pas au bout du chemin.