Intervention de André Gattolin

Deuxièmement, malgré quelques avancées en France au travers de la loi Sapin II, la protection des lanceurs d’alerte reste, selon moi, très insuffisante. Ceux de l’affaire LuxLeaks, par exemple, sont jugés sans recevoir le moindre soutien politique des gouvernements européens, alors même qu’ils ont grandement contribué, en dénonçant des pratiques désormais considérées illégales, à faire évoluer la législation.

Troisièmement, la lutte contre l’évasion fiscale ne sera pleinement assumée et comprise que lorsque nous obtiendrons enfin la publicité intégrale des données des grands groupes, à l’échelon européen pour vaincre les réticences, discutables à mon sens, de notre Conseil constitutionnel.

Enfin, nous devons être très lucides sur la translation qui s’opère depuis quelques années : entre 2000 et 2015, parallèlement à la lutte contre les paradis fiscaux, le taux moyen d’imposition sur les sociétés au sein de l’OCDE est passé de 32 % à 25 %. Ainsi, en l’absence d’une véritable harmonisation à l’échelle européenne, c’est toujours le moins-disant fiscal qui est la norme.

Néanmoins, parce que cet accord constitue bien évidemment une étape utile et nécessaire, le groupe écologiste votera en faveur de son approbation.