Intervention de François Marc

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me félicite que ce projet de loi soit débattu aujourd’hui dans notre hémicycle, après avoir été adopté à l’unanimité par nos collègues députés.

Un chiffre doit d’emblée nous interpeller : on évalue entre 100 milliards et 240 milliards de dollars la perte de recettes causée, à l’échelle mondiale, par les diverses stratégies d’évitement de l’impôt sur les sociétés mises en œuvre par les grands groupes multinationaux…

En réponse à cette situation, et en application de l’accord BEPS, la loi de finances pour 2016 a institué une obligation, pour les plus grandes entreprises, de déclarer à l’administration fiscale la répartition, pays par pays, des bénéfices et des principaux agrégats économiques comptables et fiscaux.

Un accord multilatéral a ensuite été signé, le 27 janvier 2016 à Paris, afin de permettre l’échange automatique des données collectées. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, cinquante États l’ont déjà signé, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Sans revenir sur le fond de l’accord, je soulignerai que l’ensemble de ces mesures s’inscrit dans la droite ligne de l’action résolue menée par le Gouvernement depuis 2012 afin de lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscales. Cette action ne cesse de faire la preuve de son efficacité : ainsi, en 2015, plus de 20 milliards d’euros ont été redressés, soit 5 milliards de plus qu’en 2012.

Le volontarisme du Gouvernement en la matière s’illustre donc tout d’abord au niveau national : depuis le début du quinquennat, plus de soixante-dix mesures de lutte contre la fraude fiscale ont été adoptées. Certaines d’entre elles visent tout particulièrement les fraudes reposant sur la dissimulation d’avoirs à l’étranger : je pense à la création du parquet national financier, à la taxation à hauteur de 60 % des avoirs détenus à l’étranger non déclarés dont la provenance n’est pas justifiée, ou encore à l’extension de six à dix ans des délais de reprise en matière d’impôt sur la fortune et de droits de succession au titre des biens ou droits non déclarés à l’étranger… La liste est longue, monsieur le secrétaire d’État, et nous devons saluer la détermination dont vous avez su faire preuve sur ces sujets.

Au-delà de ces mesures nationales, la France est également à la pointe de la lutte contre la fraude fiscale au niveau européen et international.

Il en est tout d’abord ainsi en matière d’échange automatique d’informations, que l’Union européenne et près de cent pays se sont engagés à mettre en œuvre – pour la plupart, dès 2017 –, après un long travail de conviction dans lequel la France a joué un rôle moteur.

La France s’est également investie dans la lutte contre l’érosion des bases fiscales. Elle travaille actuellement, avec près de quatre-vingt-dix autres pays, à la rédaction d’un instrument multilatéral qui puisse être adopté prochainement.

Notre pays tente, en outre, de faire la transparence sur les fameux tax rulings, ces accords secrets négociés de gré à gré entre une entreprise et le fisc.

Grâce à l’ensemble de ces mesures, notre politique en matière de lutte contre la fraude fiscale a été saluée par de nombreux acteurs : non seulement par des associations luttant de longue date contre ce fléau, telles que CCFD-Terre solidaire ou Oxfam, mais aussi par la Cour des comptes, qui a attesté d’une « impulsion politique nouvelle » faisant de la lutte contre la fraude fiscale « une priorité ». En outre, Pascal Saint-Amans, chargé de la lutte contre les paradis fiscaux à l’OCDE, confirme que la France est le pays le plus ferme au plan mondial sur ce sujet, avec l’Inde et le Brésil notamment.

Enfin, preuve que la politique mise en place par le Gouvernement fonctionne, les recettes liées aux redressements fiscaux ont progressé de 20 % en deux ans. Sur les plus de 20 milliards d’euros de redressements notifiés en 2015, les 12 milliards d'ores et déjà perçus représentent davantage que les budgets de la justice, de la culture et de l’aide au développement réunis, et autant que celui du ministère de l’intérieur ! Ces recettes supplémentaires liées à la lutte contre la fraude ont permis d’instaurer une baisse des impôts pour les classes moyennes et populaires.

Ce sont là, mes chers collègues, autant de motifs de satisfaction en matière de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, que l’adoption – à l’unanimité, je l’espère – de ce projet de loi viendra renforcer efficacement.