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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 janvier 2017 à 10h45
Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays — Article additionnel après l'article unique, amendement 1
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement, déposé lors de la première quinzaine d’octobre.
La parole est à M. Éric Bocquet.
