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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 janvier 2017 à 10h45
Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays — Article additionnel après l'article unique
Claude Bérit-Débat, président :Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
