Intervention de Yvon Collin

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Elle concerne la politique dite de l’« État actionnaire ».

La Cour des comptes a rendu public hier un rapport très critique, dans lequel elle prescrit un régime à l’État actionnaire et appelle le Gouvernement comme le Parlement à réformer l’actionnariat public et à mettre un terme à ce qu’elle nomme des « carences persistantes », dans l’intérêt des contribuables, mais aussi des entreprises concernées.

À l’heure actuelle, quelque 1 800 entreprises sont détenues à titre majoritaire ou minoritaire par l’État, par le biais de l’Agence des participations de l’État, de la Caisse des dépôts et des consignations ou de Bpifrance. Je citerai les plus connues d’entre elles : EDF, ENGIE, Renault, PSA, Air France ou encore Orange. La valeur comptable de ce patrimoine très hétérogène était estimée à 100 milliards d’euros à la fin de l’année 2015. Au sein de ce portefeuille, soixante-deux participations étaient cotées, pour une valorisation totale de 77, 4 milliards d’euros.

Selon la Cour des comptes, « l’État peine à être un bon actionnaire », étant « à la fois trop présent dans la gestion et trop peu vigilant comme actionnaire ». La Cour des comptes constate des « conflits d’objectifs et d’intérêts permanents » et regrette que l’État « confonde souvent tutelle et actionnariat », ajoutant que, « pour faire respecter une paix sociale dont il est le garant et le tributaire, il n’est pas rare que l’État sacrifie l’autonomie de gestion de ses entreprises ».

Enfin, la Cour des comptes propose plusieurs pistes de réformes, parmi lesquelles des cessions massives de participations de l’État, autrement dit des privatisations…

M. le Premier ministre a rejeté cette option extrême, au motif qu’elle emporterait un « risque majeur de déstabilisation ». Nous partageons cette position de principe, mais ne pourrait-on pas, pour autant, envisager une cure d’amaigrissement, même de portée réduite, de l’État actionnaire, et ainsi éliminer les « mauvaises graisses », si j’ose dire ?

Plus largement, quelle lecture le Gouvernement fait-il du diagnostic dressé par la Cour des comptes ? Y a-t-il, dans ce rapport, des propositions qui retiennent son attention ? Si oui, lesquelles ?