Intervention de Alain Vidalies

Madame la sénatrice, l’annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite CITES, comprend les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction, mais qui pourraient le devenir si leur commerce international n’était pas régulé.

Aussi, l’annexe II n’interdit pas le commerce, mais l’encadre par un système de permis, contrôlés et visés en frontières, qui certifient que les spécimens objets de la transaction ont été obtenus légalement et de façon non préjudiciable à la conservation de l’espèce.

L’ensemble des palissandres ont été inscrits à l’annexe II à l’occasion de la 17e session de la conférence des parties, qui s’est tenue à Johannesburg en octobre 2016, et cette inscription est entrée en vigueur le 2 janvier dernier sur le plan international. Elle oblige donc les professionnels de la facture instrumentale – clarinette et hautbois – à respecter ce système de permis.

Aussitôt, tout a été mis en œuvre pour accompagner au mieux les professionnels concernés : des réunions et des formations spécifiques ont été organisées, les entreprises exportatrices françaises sont accompagnées pour déposer leurs premières demandes de permis ; elles ont la possibilité d’obtenir à l’avance des permis préremplis pour faire face à leurs commandes urgentes, et une assistance technique permanente est assurée par les services du ministère de l’environnement.

Ainsi, au 23 janvier, en réponse aux demandes des entreprises concernées, plus de 570 permis CITES ont déjà été délivrés pour des instruments de musique en palissandre, afin d’éviter toute rupture dans leurs livraisons et leur approvisionnement.

Comme il l’a été expliqué aux professionnels concernés, les procédures liées aux expéditions d’instruments dans le cadre de réparations et aux artistes et orchestres qui se produisent à l’étranger exigent une approche commune de la France, des autres États membres de l’Union européenne et des pays tiers partenaires, afin d’éviter tout risque de saisie des instruments en frontières. Ces questions figurent à l’ordre du jour de la réunion CITES qui se tiendra à Bruxelles le 7 février prochain. Les services du ministère de l’environnement veilleront à ce que des solutions opérationnelles, telles que vous les appelez de vos vœux, soient définies. Ils tiendront les usagers informés de résultats de cette réunion.