Intervention de Ségolène Neuville

À l’heure actuelle, 25 % des soins restent à la charge des ménages. Cette situation n’est plus acceptable. Entre 2005 et 2015, les taux de dépassements sur les prothèses ont augmenté de 66 points. Sur certains actes prothétiques courants, les dépassements moyens atteignent jusqu’à 400 %. En contrepartie, des soins dits « conservateurs » ne sont pas pris en charge à leur juste valeur.

Cet état de fait est ancien. Il est bien antérieur à ce quinquennat. Il conduit les dentistes à limiter certains soins réalisés parfois à perte au profit d’actes plus lucratifs.

Le cadre que Marisol Touraine a fixé, et que le Parlement a voté, pour les négociations entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie, est un réel changement de paradigme pour toute cette profession. Il se résume en deux actions indissociables : un plafonnement des dépassements d’honoraires et une revalorisation des soins conservateurs.

Je ne parle pas d’un plafonnement qui ne concernerait que les dentistes présentant des habitudes tarifaires à la marge. Toute la profession sera concernée dans sa pratique quotidienne, à la fois par les mesures de limitation tarifaire et par d’importantes revalorisations de certains soins.

Madame la sénatrice, vous souhaitez connaître les mesures qui seront rapidement mises en œuvre. La négociation conventionnelle s’achève le 31 janvier prochain.

Vous connaissez l’attachement de Mme la ministre de la santé à cette réforme. C’est pourquoi une mesure a été introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, afin de garantir l’aboutissement de ces modifications tarifaires. En effet, en cas d’échec des négociations, un arbitrage extérieur prendra le relais des partenaires conventionnels.

En garantissant un accès aux soins plus juste, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire – il s’agit également de cela ! – et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France, dans l’intérêt de tous les Français.