Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le sénateur, depuis plusieurs années, le secteur de l’aide à domicile fait l’objet d’un important soutien de la part de l’État. Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées, et moi-même y sommes très attentives.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ou loi ASV, a été préparée en concertation étroite avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Elle comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l’aide à domicile, qui incluent un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale.

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, qui permet de conduire ces réformes, représente environ 740 millions d’euros. Elle a permis, en grande partie, de financer la réforme de l’APA, avec une revalorisation des plans d’aide et une baisse du reste à charge, ce qui est de nature à favoriser l’activité des services d’aide à domicile.

Le Gouvernement a également décidé d’aider financièrement le secteur en compensant les dépenses nouvelles des départements à la suite de l’augmentation des salaires de 1 %, décidée dans le cadre des accords de la branche d’aide à domicile et rétroactive au 1er juillet 2014, dans le cadre d’une enveloppe annuelle de 25 millions d’euros.

En outre, un fonds de restructuration de l’aide à domicile a été créé en 2012. Dans ce cadre, 130 millions d’euros sont mobilisés pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 millions d’euros a été mis en œuvre pour 2016, et cette action se poursuit en 2017 dans un cadre rénové.

Enfin, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent de nouvelles mesures visant à renforcer le soutien du Gouvernement à ce secteur.

Je songe notamment à l’extension, dès 2017, du crédit d’impôt à destination des personnes en perte d’autonomie non imposables. Ce crédit d’impôt, à hauteur de 1 milliard d’euros, permettra de renforcer l’accès à des services d’aide. Il pourra bénéficier à 1, 3 million de ménages.

Je pense surtout à l’extension du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au secteur privé non lucratif. Financé à hauteur de 600 millions d’euros, ce CICE associatif permettra un abattement de 4 % de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2, 5 SMIC, ce qui est considérable pour l’ensemble des associations de ce secteur. Je me suis livrée à un rapide calcul : pour une structure employant 70 équivalents temps plein –, cette aide équivaut à deux équivalents temps plein supplémentaires.

Enfin, un fonds d’appui aux bonnes pratiques conjointes des départements et des services d’aide à domicile sera créé et financé à hauteur de 50 millions d’euros. Ce dispositif est destiné à soutenir les conseils départementaux et services d’aide à domicile qui, dans le cadre d’une démarche volontaire déclinée au titre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, s’engagent à respecter les bonnes pratiques en matière de libre choix des personnes âgées de leur service d’aide à domicile, de juste tarif et de conditions de travail adaptées.

Chaque conseil départemental pourra également demander à bénéficier de ce fonds pour être aidé à définir sa stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile et ses modalités de pilotage. L’appel à candidatures s’est tenu entre le 23 novembre 2016 et le 20 janvier dernier : il vient de prendre fin.

J’évoquerai en un mot la mission parlementaire sur la tarification et l’évolution des services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui a été confiée à M. le sénateur Georges Labazée.