Intervention de Henri Cabanel

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais connaître votre avis sur la mise en œuvre d’une expérimentation visant à rapprocher les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – et les établissements publics fonciers – EPF – sur la gestion du foncier rural, par le biais de conventions d’objectifs relatives à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, et à l’installation, au maintien et à la consolidation des exploitations agricoles ou forestières.

L’essentiel du financement des SAFER provient de leur activité de transaction sur le marché des terres. Cette situation est inégalement répartie selon les régions, alors que les obligations de transparence et d’égalité de traitement de toutes les candidatures sont les mêmes partout. La mission de service public rendue par les SAFER à leurs usagers n’est donc pas rémunérée de façon équitable sur le territoire national.

Devant une telle situation, nous risquons de voir certaines SAFER retenir des choix stratégiques rémunérateurs en se transformant en prestataires d’opérations foncières, s’éloignant de l’objectif de service public originel.

Les établissements publics fonciers, quant à eux, sont des outils d’action foncière ayant vocation d’acquérir du foncier – bâti ou non bâti – en vue de constituer des réserves foncières, de faire du portage et de réaliser des opérations d’aménagement – renouvellement urbain et développement économique. Leur financement est prévu par une taxe spéciale d’équipement fixée par l’administration.

Par cette expérimentation, il s’agit d’assurer un meilleur financement aux SAFER, spécialistes de la gestion du foncier agricole, via un financement des établissements publics fonciers.