Intervention de Cyril Pellevat

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales : la dotation globale de fonctionnement, ou DGF. Je tiens à préciser que cette question a été déposée trois mois avant l’examen de la loi Montagne au Sénat, ce qui explique certains aspects redondants.

Depuis l’an dernier, les communes et intercommunalités peuvent connaître sur internet le montant de leur DGF pour l’année en cours afin de préparer leur budget.

Cette transparence permet de constater des inégalités importantes entre les communes. Les injustices dans la répartition de la DGF sont d’autant plus douloureuses quand les dotations baissent, comme c’est le cas aujourd’hui.

La ponction énorme réalisée sur les collectivités s’élèvera au total à 28 milliards d’euros entre 2014 et 2017.

Les collectivités territoriales peinent à faire face à cette situation, de même que toute l’économie de nos territoires ruraux. Les conséquences sur les finances publiques locales sont lourdes, les collectivités représentant 70 % de l’investissement public.

Je dirai également un mot du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Le maire de Chamonix, que vous avez rencontré récemment, monsieur le ministre, m’indiquait que sa commune de 9 000 habitants allait débourser cette année – commune et intercommunalité ensemble – 3, 1 millions d’euros, soit une augmentation de 46 % en un an, pour un budget de fonctionnement de la commune de 23 millions et de l’intercommunalité de 21 millions d’euros.

Même avec des économies drastiques sur le fonctionnement depuis plusieurs années, l’investissement est en forte rétraction…

Que pouvez-vous nous répondre, monsieur le ministre, devant l’aggravation de la santé financière des collectivités ?

Je souhaite rappeler ici que nous sommes convenus dans cette enceinte, lors de l’examen de la loi Montagne, que le FPIC et la dotation globale de fonctionnement devront tenir compte des surcoûts et des aménités de la montagne, mais aussi des spécificités des zones frontalières, compte tenu des variations de revenus que peut entraîner la présence de travailleurs étrangers. Sur ce sujet, j’aurais aimé que vous me confirmiez, monsieur le ministre, que ce dispositif exclut toute autre interprétation. Avez-vous eu des nouvelles de Bercy sur cette question ?

Cet élément est notamment important pour les communes de mon département, frontalier de la Suisse, comme vous le savez.

Quant à une nécessaire réforme de la DGF, le rapport d’information de nos collègues Charles Guené et Claude Raynal, publié en juin 2016, a mentionné la nécessité de travailler sur la définition de la « population DGF », ou sur le calcul des indicateurs, tels le potentiel fiscal, le potentiel financier, l’effort fiscal, le coefficient d’intégration fiscale. Ce calcul des indicateurs est imparfait et conduit à ce que ces indicateurs ne reflètent pas correctement la situation des collectivités.

La Cour des comptes a publié, en décembre dernier, un intéressant rapport sur le rôle des concours financiers de l’État au secteur communal dans l’explication des disparités de dépenses par habitant entre collectivités territoriales comparables.

Ces disparités varient du simple au triple pour les communes et du simple au double pour les blocs intercommunaux. De même, les montants de dotation par habitant fluctuent, eux aussi, du simple au triple.

Selon la Cour, la dotation forfaitaire des communes expliquerait à elle seule une part importante de ces écarts.

La Cour des comptes recommande une véritable réforme de la DGF pour « réduire la composante figée des dispositifs forfaitaires au profit d’un mode de calcul tenant meilleur compte de la réalité des charges auxquelles sont confrontées les collectivités ». Cette appréhension des charges des collectivités est importante.

L’articulation des dispositifs de péréquation verticale – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, ou DSU, dotation de solidarité rurale, ou DSR, dotation nationale de péréquation, ou DNP – et de la péréquation horizontale – FPIC – est également fondamentale.

Que pouvez-vous nous dire à ce sujet, monsieur le ministre ? Vous l’aurez compris, j’aimerais que vous nous fassiez, en cette fin de quinquennat, un « état des lieux » de la DGF.