Intervention de Béatrice Santais

Je me réjouis des avancées du Sénat sur ce texte.

Pour ce qui concerne l'autoconsommation, je pense qu'il était important, comme l'a fait le Sénat, de préciser la définition de l'autoconsommation individuelle en introduisant la notion de « même site » et d'élargir le champ de l'autoconsommation collective. L'inclusion dans le périmètre de l'autoconsommation collective de tous les soutirages et injections en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension permettra le développement de projets d'autoconsommation qui allient le résidentiel et le tertiaire.

Au sujet des garanties d'origine, je voudrais remercier le Sénat de ne pas être revenu sur l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. La possibilité introduite au Sénat d'allotir ces garanties par filière et par zone géographique est intéressante, notamment pour ceux qui mènent des projets locaux directement avec des petits producteurs.

Quant à la réfaction tarifaire, l'abaissement du plafond du taux de réfaction ne changera pas grand-chose en pratique et ne pose pas de difficulté.

Je suis favorable à la compensation des opérateurs de stockage prévue par le Sénat ainsi qu'à la disposition prévoyant la remise d'un rapport par le Gouvernement portant sur les consommateurs modestes : il faudra porter une attention particulière aux consommateurs qui ne seraient pas en mesure de faire face au remplacement d'un équipement inadaptable au nouveau gaz distribué.

Concernant les moulins à eau, la proposition de rédaction que nous vous soumettons à l'article 3 bis améliore tout d'abord la rédaction adoptée par le Sénat qui était susceptible de poser quelques problèmes juridiques : la notion d'« anciens moulins » n'est pas très claire et celle de moulins « soumis au classement » ne l'est pas non plus puisque ce sont les cours d'eau, et non les moulins, qui font l'objet d'un classement. Ensuite, sur le fond, cette proposition de rédaction limite l'application du texte voté par le Sénat aux moulins situés sur des cours d'eau classés en « liste 2 ». Il est, en effet, nécessaire de continuer à imposer un certain nombre de règles administratives aux moulins situés sur les cours d'eau classés en « liste 1 » pour le maintien de la continuité écologique et la défense de la biodiversité puisque ces cours d'eau sont ceux qui ont une qualité écologique et une richesse biologique particulièrement importante.