Intervention de Delphine Bataille

Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2017 à 16h15
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relative à l'autoconsommation d'électricité et relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Photo de Delphine BatailleDelphine Bataille, sénatrice :

Je soutiens les modifications apportées sur le fond du texte, notamment le remplacement des termes « anciens moulins » par les termes « moulins existant ». Toutefois, je souligne qu'au plan grammatical, « existant » est utilisé comme participe présent dans la rédaction de l'article, et comme adjectif verbal dans l'exposé des motifs. Je m'interroge sur la nécessité d'une éventuelle rectification orthographique, qui ne changerait pas le sens de la disposition.

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