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Intervention de Béatrice Santais
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2017 à 16h15
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relative à l'autoconsommation d'électricité et relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Béatrice Santais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 1 est une proposition rédactionnelle. Il s'agit de substituer au mot : « prix » les mots : les mots « critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, ».
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 1er bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Articles 1er bis AD et 1er bis AE
Les articles 1er bis AD et 1er bis AE sont adoptés dans le texte du Sénat.
