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Intervention de Béatrice Santais
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2017 à 16h15
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relative à l'autoconsommation d'électricité et relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Béatrice Santais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 2 est une proposition de cohérence juridique.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
