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Intervention de Béatrice Santais
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2017 à 16h15
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relative à l'autoconsommation d'électricité et relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Béatrice Santais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 3 est une proposition rédactionnelle. Il s'agit ici de faire référence à la résiliation du contrat, et non au contrat lui-même.
La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.
Les propositions de rédaction n° 4 et n° 5 sont également de nature rédactionnelle.
Les propositions de rédaction n° 4 et n° 5 sont adoptées.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
