La proposition de rédaction n° 7 est une proposition rédactionnelle. Il s'agit de préciser que la compensation évoquée est celle « dont bénéficient les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel au titre des contrats mentionnés au second alinéa de l'article L. 431-6-1 ».
La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.