Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2017 à 9h05
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale deuxième lecture — Examen du rapport et du texte de la commission

Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.

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