Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2017 à 9h05
Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété — Examen du rapport et du texte de la commission

Non, pas encore. Ce texte est en cours d'examen.

L'amendement COM-2 est adopté

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