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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er février 2017 à 9h00
Propositions de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires et relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Daniel Gremillet, rapporteur :Dans la moitié des départements, les comités techniques ne se réunissent pas. En revanche, là où ils le font, ils se révèlent utiles, car ils permettent de parvenir à un accord entre les propriétaires et les bailleurs. Il n'en coûte rien et l'activité des tribunaux s'en trouve allégée. L'amendement n°COM-3 propose donc de supprimer cet article afin de conserver les comités qui fonctionnent.
L'amendement n° COM-3 est adopté.
L'article 7 bis (nouveau) est supprimé.
