Intervention de Jean-Claude Lenoir

Mes chers collègues, nous accueillons ce matin M. Laurent Michel, directeur général de l'énergie et du climat (DGEC), ainsi que Mmes Virginie Schwartz, directrice de l'énergie, et Carole Lancereau, cheffe de la cellule internationale, pour entendre les premières réflexions des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer sur le paquet de mesures relatives à l'énergie, autrement appelé « paquet hiver » (Winter package) ou « paquet pour une énergie propre » (Clean Energy Package), que la Commission européenne a présenté le 30 novembre dernier. La commission des affaires européennes du Sénat travaille actuellement à la rédaction d'une proposition de résolution européenne sur ce sujet, dont notre commission sera prochainement saisie et dont notre collègue Ladislas Poniatowski sera le rapporteur.

Ce paquet de mesures s'inscrit dans le cadre de la priorité donnée par la Commission présidée par Jean-Claude Juncker à l'Union de l'énergie, qui doit elle-même permettre de mettre en oeuvre l'accord de Paris sur le climat et d'atteindre les trois grands objectifs visés à l'horizon 2030 : la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 %, l'augmentation de la part des énergies renouvelables à au moins 27 % de la consommation d'énergie de l'Union ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique d'au moins 27 %, que la Commission entend désormais porter à 30 %.

Nous n'avons pas encore pu analyser dans le détail la totalité des mesures présentées par la Commission européenne : il est question de pas moins de huit propositions d'actes législatifs (révision de règlements ou de directives) dont certaines ne sont, aujourd'hui encore, pas disponibles en français, auxquelles s'ajoutent de nombreux autres documents non législatifs (communications, rapports, études d'impact, enquêtes sectorielles, etc.). Nous pouvons néanmoins d'ores et déjà évoquer un certain nombre de sujets. Je n'en mentionnerai pour ma part que deux, parmi tant d'autres, mais le rapporteur, Ladislas Poniatowski, pourra vous interroger sur d'autres points.

Premier sujet, la Commission souhaite que les consommateurs puissent plus facilement produire leur propre énergie, la stocker, la partager, la consommer ou la vendre sur le marché. C'est là un objectif louable - qui rejoint d'ailleurs celui du projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité que nous examinerons cet après-midi en commission mixte paritaire - mais certains éléments de langage de la Commission tels que retranscrits dans la presse pourraient inquiéter ceux qui, comme moi, sont viscéralement attachés au modèle français d'accès au réseau. C'est d'ailleurs un sujet que nous avons déjà abordé au cours des débats en commission et en séance sur l'autoconsommation. En cherchant à favoriser le développement de « communautés énergétiques locales » qui auraient le droit de mettre en place leur propre réseau et de vendre et acheter leur électricité sur tous les marchés organisés, ne craignez-vous pas qu'à terme le principe fondateur de la péréquation tarifaire ou le monopole des gestionnaires de réseaux ne soient remis en cause ?

Le second sujet a trait à la mobilité électrique, qui me tient aussi à coeur. La Commission envisage une règle de déploiement de bornes de recharge ou de réalisation de travaux de précâblage dans les bâtiments qui me semble, en première analyse, à la fois ambitieuse et atteignable - je ne rentre pas dans les détails mais indique simplement qu'elle ne s'appliquerait, pour le bâti existant, qu'aux bâtiments commerciaux comportant plus de 10 places de stationnement (une borne pour au moins pour 10 places) et uniquement à compter de 2025, et que les États membres pourront exclure les PME ou les bâtiments publics. Que pensez-vous d'une telle disposition ?