Intervention de Ladislas Poniatowski

Dans ce paquet Énergie, il y a beaucoup d'éléments. Vous n'avez pas totalement répondu à la question du Président Lenoir sur les « communautés énergétiques locales ». Ne craignez-vous pas une remise en cause de la péréquation tarifaire à laquelle les parlementaires, et les sénateurs au premier rang, sont particulièrement attachés ?

Vous avez évoqué la proposition de la Commission de mettre fin aux tarifs réglementés de vente et dit votre opposition mais n'avez pas fait état d'une autre proposition de la Commission consistant à remplacer les tarifs sociaux par d'autres mesures. Quelle serait la nature de ces autres mesures ? La généralisation programmée du chèque énergie répondrait-elle à une telle demande ?

En matière d'énergies renouvelables, trois questions : êtes-vous favorables à l'ouverture partielle des mécanismes d'aide nationaux aux énergies renouvelables étrangères et si oui dans quelle proportion ? Quelle est votre position sur la limitation de la priorité d'injection aux installations existantes, aux petites installations et aux démonstrateurs ? Enfin, qu'en est-il de l'idée d'une contribution financière obligatoire d'un État membre qui n'atteindrait pas ses objectifs d'énergies renouvelables à un fonds géré par la Commission, dont j'avais cru comprendre qu'elle était abandonnée ?

En matière de régulation des marchés et des réseaux, trois questions là aussi : estimez-vous que la position de la Commission sur les mécanismes de capacité, qu'elle ne voit que comme un instrument temporaire, est de nature à fragiliser le système français et confirmez-vous bien que ce système est déjà conforme à l'obligation de prévoir explicitement la participation de capacités étrangères lorsqu'une interconnexion existe ? Êtes-vous favorables à l'harmonisation des critères de défaillance nationaux ? Enfin, et même si vous avez déjà largement répondu sur ce point dans votre présentation liminaire, que pensez-vous des réflexions que la Commission poursuit sur l'opportunité de porter l'objectif d'interconnexion électrique de 10 % à 15 % et, plus généralement, considérez-vous qu'un objectif uniforme à toutes les frontières soit opportun ?