Intervention de Roland Courteau

Monsieur le directeur général, je vous ai écouté avec d'autant plus d'attention que je n'ai pas lu les mille pages du paquet. Certaines initiatives méritent d'être saluées comme en matière d'information des consommateurs, de facturation ou d'utilisation généralisée d'outils indépendants de comparaison. D'autres points nécessitent des clarifications. La France doit continuer de défendre l'idée selon laquelle les États membres peuvent choisir leur mix de production et recourir à des appels d'offres spécifiques par technologie. Il n'est pas acceptable que la Commission impose aux États membres d'ouvrir une partie de leurs mécanismes de soutien à des projets situés dans d'autres États membres.

Sur les mécanismes de capacité, la Commission souhaite les limiter voire les supprimer. Doit-on dès lors considérer que ce que nous avons fait dans ce domaine ne serait pas ou plus euro-compatible ? Quelle est la position de la France sur cette vision négative des mécanismes de capacité ?

En matière de précarité énergétique, la Commission prévoit des avantages sociaux ou des mesures d'efficacité énergétique. Le chèque énergie, qui sera généralisé en janvier 2018, sera-t-il bien couvert par ces dispositions ?L'article 5 prévoit que la protection des consommateurs vulnérables se fera par d'autres moyens que par la fixation d'un prix de fourniture déterminé par les pouvoirs publics. Ainsi, les tarifs réglementés disparaîtraient. Confirmez-vous que lorsque ces tarifs réglementés ne sont pas inférieurs au prix de production, ils sont bien compatibles avec un marché concurrentiel et qu'ils seront donc défendus par la France ?

Sur le règlement des litiges, la référence à un Médiateur serait supprimée. Quelle est votre position ?

Qu'en serait-t-il du rôle des gestionnaires de réseaux avec la création des communautés énergétiques locales ?

Je voudrais dénoncer le manque d'ambition en matière d'économies d'énergie ou de développement des énergies renouvelables. Ce n'est pas un bon signal envoyé par la Commission au reste du monde. La France s'est donnée des objectifs plus ambitieux, je m'en félicite.

Enfin, s'agissant des biocarburants, je partage vos préoccupations. Il faudra veiller, d'abord, à ne pas faire la place aux énergies fossiles dès lors que les volumes de biocarburants dits avancés seraient insuffisants, mais aussi être très attentifs aux pertes d'emplois qu'entraînerait la suppression des biocarburants de première génération. Au total, les sujets d'inquiétude sont donc nombreux, voire très nombreux.