Intervention de Jean-Claude Lenoir

Avant de vous donner la parole, monsieur le directeur général, je ferai deux remarques. Une question, d'abord : quel est le calendrier proposé par la commission ? Elle a présenté ce paquet fin novembre mais quelle date est envisagée pour son adoption ?

Une observation, ensuite : j'ai beaucoup apprécié les interventions de mes collègues. Il y a un vrai consensus sur le fond et un réel attachement au modèle français comme à un certain nombre de ses principes, que je fais miens sans relâche, tels que la péréquation tarifaire. Nous avons un modèle, et il n'est absolument pas question de nous en laisser imposer par qui que ce soit un autre sous prétexte qu'il fonctionnerait ailleurs. Je renvoie, par exemple, à nos débats sur le numérique : on se rend compte aujourd'hui que le maillage territorial en la matière eût été meilleur si l'on avait instauré un système de péréquation. De même, nos territoires seraient gravement lésés si on laissait prospérer certaines idées. Quand j'entends les propos tenus par des personnes aspirant à exercer des responsabilités nationales, je m'inquiète de certaines dérives.

De même, s'agissant des tarifs réglementés, nous avions entendu, lors de la réunion des présidents commissions des affaires économiques des Parlements de l'Union européenne sur l'Union de l'énergie à Bratislava, que la fin des tarifs réglementés était inévitable. Ces tarifs concernent douze millions de points de livraison (autrement dit, douze millions de compteurs) ! On a vu, dans un récent passé, l'ampleur de l'oscillation des prix du marché de l'énergie. Quand les prix du marché augmentent, notre modèle apporte une grande sécurité aux ménages, qui ont contribué à la construction de nos infrastructures. Il ne serait pas admissible qu'on puisse remettre en cause l'accès aux tarifs réglementés. Dans les lois que nous avons votées, nous avons toujours veillé à ce que ce système de tarifs réglementés soit protégé. On parle ici des ménages et ceux-ci ont besoin d'être protégés. J'étais donc très satisfait d'entendre un consensus large sur ces questions fondamentales.